Liquidation d’astreinte : PRO BTP condamné à verser 3 100 euros aux ayants droit

L’article L. 131-4 du code des procédures d’exécution permet la liquidation d’une astreinte prononcée par une ordonnance de référé. La signification de cette ordonnance à la partie condamnée est une condition essentielle pour la mise en œuvre de l’astreinte. En l’espèce, la cour a admis la production tardive de la signification de l’ordonnance, ce qui a permis la liquidation de l’astreinte due. Cette décision illustre que la preuve de la signification peut être apportée en appel même si elle n’a pas été produite en première instance, permettant ainsi la sanction financière prévue. Par ailleurs, l’absence de représentation ou de défense de la partie condamnée ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte. Ce rappel est utile pour les praticiens afin de veiller à la bonne notification des décisions et à la possibilité de faire valoir cette preuve en appel pour obtenir l’exécution des mesures.

L’article L. 131-4 du code des procédures d’exécution permet la liquidation d’une astreinte prononcée par ordonnance de référé, sous condition de signification à la partie condamnée. La preuve de cette signification peut être apportée en appel même si elle n’a pas été produite en première instance. L’absence de représentation ou de défense de la partie condamnée ne fait pas obstacle à la liquidation de l’astreinte.

Le juge des référés a condamné une association de protection sociale à calculer les droits à retraite complémentaire d’un assuré sous astreinte. Après le décès de l’assuré, ses ayants droit ont saisi le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation de l’astreinte. Le juge de l’exécution a débouté les ayants droit au motif qu’ils n’avaient pas fait signifier l’ordonnance de référé, les condamnant aux dépens. Les ayants droit ont interjeté appel. En appel, ils ont produit la signification de l’ordonnance de référé, ce qui a conduit la cour à infirmer le jugement. La cour a condamné l’association à payer la somme correspondant à l’astreinte pour la période concernée, a rejeté les autres demandes, condamné l’association aux dépens et lui a ordonné de verser une somme au titre des frais irrépétibles. L’association n’a pas comparu ni pris de conseil devant la cour.

• Application de l’article L. 131-4 du code des procédures d’exécution pour la liquidation de l’astreinte
• Production de la signification de l’ordonnance de référé au débouté initial
• Absence d’opposition sérieuse à la liquidation de l’astreinte
• Condamnation de l’association aux dépens et frais irrépétibles
• Jugement rendu par défaut en application de l’article 472 du code de procédure civile
• Infirmation du jugement de première instance

• Signification de l’ordonnance de référé du 20 mai 2022 à M. [P] [D], employé de l’association PRO BTP
• Pièce versée par les appelants devant la cour
• Décision du juge des référés du 28 avril 2022
• Conclusions des parties notifiées le 7 novembre 2025
• Cour d’appel de Clermont-Ferrand, jugement du 16 septembre 2025

La décision condamne l’association PRO BTP à verser une astreinte aux ayants droit du défunt, renforçant la responsabilité de l’association dans le calcul des droits à retraite complémentaire. Les ayants droit obtiennent gain de cause, mais restent soumis aux dépens.

• Condamnation de PRO BTP au paiement de l’astreinte
• Rejet des demandes accessoires des ayants droit
• Charge des dépens à PRO BTP
• Appel recevable et jugement infirmé
• Impact financier direct sur l’association

Quelle règle de droit la cour applique-t-elle pour juger en l’absence de la personne morale intimée ?

La cour indique qu’en l’absence de l’association intimée, il est fait application de l’article 472 du code de procédure civile, qui prévoit les conditions du jugement d’une personne absente devant les juridictions.

En vertu de ce texte, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La cour examine donc la régularité et le bien-fondé de la demande de liquidation d’astreinte, malgré l’absence de l’association, avant de statuer.

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation de l’astreinte retenue par la cour ?

La cour relève qu’il n’est pas contesté que l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution constitue le fondement de l’instance, tel que justement repris par le premier juge, en ce qu’il prévoit les conditions de la liquidation d’une astreinte.

Elle se fonde sur ce texte pour apprécier si les conditions de la liquidation sont réunies, notamment l’existence d’une décision assortie d’astreinte, la signification de cette décision au débiteur et la période pendant laquelle l’obligation n’a pas été exécutée.

Quels éléments déterminants la cour retient-elle pour considérer que les conditions de la liquidation de l’astreinte sont remplies ?

La cour constate que les appelants produisent devant elle la signification de l’ordonnance de référé du 28 avril 2022, pièce qui n’avait pas été versée devant le premier juge. Cette signification a été effectuée le 20 mai 2022 à un employé de l’association.

Dès lors que la décision assortie d’astreinte a été régulièrement signifiée, la cour estime qu’aucun obstacle ne s’oppose à la liquidation de l’astreinte. Elle retient une durée de 62 jours à 50 euros par jour, soit le montant de 3 100 euros sollicité, correspondant à la période d’inexécution dans la limite de l’astreinte fixée à deux mois.

Ces éléments conduisent la cour à infirmer le jugement qui avait rejeté la demande faute de preuve de la signification.

Comment la cour apprécie-t-elle les demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles et aux dépens dans le cadre de la liquidation d’astreinte ?

Après avoir fait droit à la demande de liquidation d’astreinte, la cour rejette le surplus des demandes des parties faute d’éléments au soutien de celles-ci.

Elle condamne l’association intimée aux dépens de première instance et d’appel, en sa qualité de partie perdante. En équité, elle accorde aux appelants une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, correspondant aux frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour obtenir la liquidation de l’astreinte.

Article 906 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L.131-4

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