Délai d’expulsion d’un an refusé faute de preuve de relogement et état de santé insuffisant

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux à un occupant expulsé, conformément à l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le relogement ne peut s’effectuer dans des conditions normales. La durée de ces délais est encadrée par l’article L.412-4, qui impose un minimum d’un mois et un maximum d’un an, en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et des diligences accomplies pour son relogement. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié d’une impossibilité réelle de relogement ni de démarches effectives, et son état de santé seul ne suffit pas à établir un besoin de délai supplémentaire. Le juge a donc légitimement rejeté la demande de prolongation, confirmée en appel, en s’appuyant sur l’absence de preuves concrètes des efforts de relogement et sur la nécessité de respecter les obligations de l’occupant.

Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux à un occupant expulsé lorsque le relogement est difficile. Ces délais sont encadrés entre un mois et un an, selon la situation de l’occupant et ses démarches. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié d’impossibilité réelle ni de démarches effectives, et son état de santé seul ne suffit pas. La demande de prolongation a été rejetée, confirmée en appel, faute de preuves concrètes.

Un occupant d’une chambre dans une résidence gérée par une société a fait l’objet d’une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire et autorisant son expulsion. Après un commandement de quitter les lieux, il a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai de 12 mois pour quitter les lieux, demande rejetée par le tribunal judiciaire de Bobigny. Le juge a motivé son rejet par l’absence de justification de la cessation de sur-occupation, de la situation personnelle de l’occupant et de démarches effectives de relogement. L’appelant a contesté cette décision, invoquant notamment son état de santé précaire et une demande DALO, mais la cour d’appel a confirmé le jugement, estimant que les moyens invoqués ne justifiaient pas un délai supplémentaire. L’appelant a été condamné aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution pour l’octroi de délais d’expulsion
• Appréciation de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations
• Prise en compte de la situation personnelle, notamment état de santé et démarches de relogement
• Absence de justificatifs suffisants quant à la recherche effective de logement
• Confirmation de la décision de refus de délai par le juge de l’exécution
• Charge des dépens et condamnation aux frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
• Respect des conditions légales pour la fixation de la durée des délais d’expulsion

• Ordonnance de référé du 28 novembre 2024 constatant la clause résolutoire
• Commandement de quitter les lieux du 17 février 2025
• Jugement du juge de l’exécution du 19 juin 2025
• Conclusions d’appel déposées en septembre 2025 et février 2026
• Certificat médical du 20 mars 2025

M. [A] voit son appel rejeté concernant la demande de délai pour quitter les lieux. Le juge retient l’absence de justificatifs suffisants sur sa situation et ses démarches de relogement. La société [1] est confortée dans sa demande et M. [A] est condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

• Rejet de la demande de délai d’expulsion
• Confirmation de l’ordonnance d’expulsion
• Condamnation aux dépens
• Condamnation à une indemnité au titre de l’article 700 du CPC
• Prise en compte de la situation sanitaire sans preuve de relogement

Quelles sont les conditions d’octroi de délais pour quitter les lieux en cas d’expulsion au regard des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ?

La cour rappelle que, selon l’article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».

Elle cite également l’article L. 412-4 du même code, qui dispose que « la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».

Ces textes encadrent le pouvoir d’appréciation du juge, qui doit vérifier l’existence de difficultés de relogement et apprécier un ensemble de critères relatifs à la situation de l’occupant et du propriétaire, ainsi qu’aux diligences accomplies pour se reloger.

Quels éléments la cour retient-elle pour refuser l’octroi d’un délai supplémentaire à l’occupant menacé d’expulsion ?

La cour indique que les moyens développés par l’occupant en appel ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux déjà soumis au premier juge, dont elle adopte les motifs. Elle ajoute plusieurs éléments déterminants.

D’une part, si l’appelant évoque une demande déposée au titre du droit au logement opposable, aucune pièce ne vient en justifier la réalité en cause d’appel. D’autre part, le seul certificat médical du 20 mars 2025, mentionnant que son état de santé nécessite un logement stable, ne suffit pas à démontrer une impossibilité de procéder aux démarches de relogement.

La cour relève encore qu’il n’est pas établi par l’intimée que la sur-occupation de la chambre par des tiers persiste, et que le décompte produit atteste d’efforts de paiements réguliers. Toutefois, l’appelant ne produit aucun justificatif de revenus permettant d’expliquer le solde débiteur au 4 juin 2025, correspondant à un impayé d’indemnités d’occupation de 654,17 euros. Surtout, il n’est pas vérifié l’existence de diligences entreprises en vue de son relogement depuis le commandement de quitter les lieux du 17 février 2025.

Au regard de ces éléments, la cour considère que les conditions posées par les articles L. 412-3 et L. 412-4 ne sont pas remplies et confirme le refus de délai supplémentaire.

Comment la cour statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de délais d’expulsion ?

Après avoir confirmé le jugement de première instance, la cour met à la charge de l’appelant les dépens d’appel, en cohérence avec le principe selon lequel la partie qui succombe supporte les dépens.

Elle juge par ailleurs « équitable » de condamner l’appelant à payer à la société bailleresse la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette appréciation repose sur les critères d’équité et de situation économique prévus par ce texte, l’appelant ayant été débouté de sa demande de délais et la société ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour se défendre en appel.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.412-3, Article L.412-4, Article L.441-2-3, Article L.441-2-3-1

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