Mesure d’instruction in futurum annulée : expertise de gestion exclusive pour contester la cession irrégulière de filiales

L’article 145 du code de procédure civile encadre strictement la mesure d’instruction in futurum, qui doit être ordonnée en présence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible lié à un litige potentiel dont la solution dépend de la mesure. En l’espèce, des actionnaires minoritaires ont sollicité une telle mesure pour obtenir des preuves sur l’irrégularité d’une cession de filiales dans le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée. La cour a rappelé que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, les demandes visant uniquement à obtenir des informations sur des opérations de gestion relèvent exclusivement du mécanisme prévu à l’article L.225-231 du code de commerce, et non de l’article 145 du code de procédure civile. Par ailleurs, la mesure sollicitée était devenue inutile en raison de l’existence d’une expertise contradictoire déjà ordonnée sur les mêmes faits. La cour a donc ordonné la rétractation de la mesure d’instruction in futurum et la restitution des éléments saisis. Cette décision souligne que la voie de l’article 145 ne peut être détournée pour contourner les règles spécifiques d’expertise de gestion prévues par le code de commerce, et que l’utilité de la mesure est un critère essentiel à son maintien.

L’article 145 encadre strictement la mesure d’instruction in futurum, ordonnée en présence d’un motif légitime. Des actionnaires minoritaires ont sollicité cette mesure pour des preuves sur une cession de filiales. La cour a rappelé que les demandes d’informations sur des opérations de gestion relèvent de l’article L.225-231 du code de commerce. La mesure a été rétractée car devenue inutile en raison d’une expertise contradictoire.

Le groupe People and Baby, fondé en 2004 et dirigé initialement par ses fondateurs, a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde accélérée en 2024. Les fondateurs ont sollicité une mesure d’instruction in futurum pour contester la régularité de la cession des filiales chinoises du groupe dans le cadre de la conciliation et du plan de sauvegarde. Une ordonnance a autorisé cette mesure, mais la société Groupe People and Baby a demandé sa rétractation, contestant la recevabilité de la demande et la régularité de la procédure. Le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale, mais la société Groupe People and Baby a interjeté appel. En appel, la cour a examiné la recevabilité des conclusions, l’intervention volontaire des commissaires à l’exécution du plan, la contradiction d’intentions procédurales, la nullité des opérations de saisie, et les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile. La cour a jugé que la mesure d’instruction in futurum relevait d’une expertise de gestion et que les fondateurs n’étaient pas recevables à agir sur ce fondement. Elle a ordonné la rétractation de l’ordonnance autorisant la mesure et la restitution des éléments saisis. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée, les fondateurs étant jugés fondés dans leur action initiale. Ils ont été condamnés aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un motif légitime crédible et plausible justifiant la mesure d’instruction in futurum.
• Respect du principe de la contradiction, sauf dérogation justifiée et caractérisée.
• Utilité et pertinence de la mesure d’instruction pour améliorer la situation probatoire.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits d’autrui par la mesure ordonnée.
• Recevabilité de l’intervention volontaire des commissaires à l’exécution du plan, justifiée par leur intérêt à garantir la bonne exécution du plan de sauvegarde.
• Non-caractérisation d’une procédure abusive malgré le rejet de certaines demandes.
• Application exclusive du mécanisme d’expertise de gestion prévu par le code de commerce pour les demandes d’information sur les opérations de gestion.

• Ordonnance du 14 octobre 2024
• Procès-verbal de constat des mesures du 23 octobre 2024
• Acte de signification de l’ordonnance du 23 octobre 2024
• Rapport d’expertise financière du 3 décembre 2024
• Conclusions des parties en appel du 4 juin 2026

Le groupe People and Baby, ses fondateurs, et les commissaires à l’exécution du plan sont parties à ce litige. La cour ordonne la rétractation de l’ordonnance sur requête, la restitution des éléments saisis, et condamne les fondateurs aux dépens et à payer des frais irrépétibles.

• Rétractation de l’ordonnance sur requête
• Restitution des documents saisis
• Condamnation des fondateurs pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens et article 700
• Intervention volontaire des commissaires admise

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel au regard des articles 954, 960 et 961 du code de procédure civile ?

La cour rappelle que l’article 954 du code de procédure civile impose que les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960, qu’elles formulent expressément les prétentions et les moyens de fait et de droit, avec indication des pièces et d’un bordereau récapitulatif.

L’article 960 prévoit que l’acte de constitution d’avocat indique, pour une personne morale, « sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ». L’article 961 ajoute que les conclusions ne sont pas recevables tant que ces indications n’ont pas été fournies, mais que cette cause d’irrecevabilité peut être régularisée jusqu’au jour du prononcé de la clôture ou, en l’absence de mise en état, jusqu’à l’ouverture des débats.

En l’espèce, la cour constate que les conclusions n°2 de l’appelante mentionnaient à tort un représentant légal qui avait démissionné, mais que cette erreur a été régularisée dans les conclusions ultérieures, remises et notifiées avant la clôture, qui désignent correctement l’organe représentant légalement la société. Elle en déduit que la cause d’irrecevabilité a été régularisée et déclare recevables les conclusions du 2 juin 2026.

Dans quelles conditions la cour peut-elle rejeter des conclusions tardives pour violation du principe de la contradiction ?

La cour relève que l’appelante a déposé de nouvelles conclusions le jour de la clôture, à 9 h 30, alors qu’elle avait déjà conclu deux jours auparavant et que la clôture avait été reportée à trois reprises. Les intimés ont sollicité le report de la clôture et de l’audience pour pouvoir y répondre, ou à défaut le rejet de ces conclusions.

Constatant que ces conclusions ont été déposées seulement quelques heures avant l’audience de plaidoirie, sans laisser aux intimés la possibilité d’y répliquer, la cour juge qu’elles ont été prises en violation du principe de la contradiction. Elle les rejette en conséquence et statue sur la base des conclusions antérieures de l’appelante.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’intervention volontaire accessoire du commissaire à l’exécution du plan au regard des articles 328, 330 du code de procédure civile et L. 626-25 du code de commerce ?

La cour rappelle que, selon l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. L’article 330 précise que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et qu’elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

Elle vise l’article L. 626-25 du code de commerce, aux termes duquel le tribunal nomme un commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan, que les actions introduites avant le jugement arrêtant le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan, et que ce dernier est habilité à engager des actions dans l’intérêt collectif des créanciers.

En l’espèce, la cour constate que les commissaires à l’exécution du plan interviennent à titre accessoire pour soutenir l’appel de la société débitrice, en exprimant leurs réserves sur une mesure d’instruction in futurum qu’ils estiment susceptible de fragiliser le redressement du groupe et l’exécution du plan de sauvegarde. Elle relève que la mesure sollicitée tend à remettre en cause la régularité d’une cession de filiales qui constitue une modalité principale du plan. Dès lors, elle juge que les commissaires ont un intérêt évident, pour la bonne exécution du plan et la protection de l’intérêt collectif des créanciers, à intervenir et les reçoit en leur intervention volontaire.

Quel est l’effet juridique d’un désistement d’action postérieur à une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile ?

La cour rappelle que l’effet du désistement d’action est d’empêcher la partie qui le forme de réitérer ultérieurement la même action, mais que cet effet ne peut être rétroactif.

Elle constate que la requête aux fins de mesure d’instruction in futurum a été présentée le 27 septembre 2024 et que l’ordonnance sur requête a été rendue le 14 octobre 2024, tandis que la demande d’expertise judiciaire en référé, dans le cadre de laquelle les demandeurs se sont ensuite désistés d’instance et d’action, a été formée par assignation du 19 novembre 2024.

En conséquence, même en admettant que les deux actions aient le même objet, la cour juge que le désistement d’action intervenu dans la procédure de référé-expertise, postérieure à la requête de l’article 145, n’a pu produire d’effet sur cette action antérieure. Le moyen tiré d’une prétendue contradiction d’intentions procédurales est donc déclaré mal fondé et rejeté.

Quelles sont les exigences de l’article 495 du code de procédure civile quant à la signification de l’ordonnance sur requête et de la requête avant l’exécution des mesures d’instruction, et comment la cour apprécie-t-elle la nullité alléguée des opérations de saisie ?

La cour vise l’article 495 du code de procédure civile, qui impose, en son troisième alinéa, que copie de la requête et de l’ordonnance soit laissée à la personne à qui elle est opposée. Elle précise que cette exigence, fondée sur le respect du principe de la contradiction, implique que cette remise ait lieu antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction ordonnées.

Elle constate, d’après l’acte de signification du 23 octobre 2024, que celui-ci comporte seize feuilles (soit 32 pages), incluant l’ordonnance de six pages et la requête, et que la signification a eu lieu le jour des opérations. Elle relève en outre que le procès-verbal de constat du commissaire de justice mentionne expressément qu’il signifie « en liminaire » copie de l’ordonnance sur requête au représentant de la société, lequel en prend connaissance avant la remise de son ordinateur et de son téléphone.

De ces éléments, la cour déduit que la requête et l’ordonnance ont bien été remises au requis avant le début des opérations de saisie. Elle rejette en conséquence le moyen de nullité des opérations de saisie, faute de violation de l’article 495.

Quelles sont, selon la cour, les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile et la portée de l’article 493 sur la dérogation au contradictoire ?

La cour rappelle que l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, s’il existe un motif légitime, des mesures d’instruction légalement admissibles avant tout procès, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Elle précise que ce texte suppose un « motif légitime », défini comme un fait crédible et plausible, en lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés, et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée, à condition que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, et qu’elle soit pertinente et utile. Le demandeur n’a pas à prouver les faits allégués, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant améliorer sa situation probatoire. Si le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure est dépourvue d’utilité et doit être rejetée. L’urgence et l’absence de contestation sérieuse ne sont pas des conditions d’application de ce texte.

Elle vise également l’article 493, selon lequel l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Le juge doit donc rechercher si la mesure sollicitée exige une dérogation au principe du contradictoire, les circonstances justifiant cette dérogation devant être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance.

Enfin, la cour rappelle qu’en vertu des articles 497 et 561, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, elle est investie des attributions du juge qui l’a rendue, devant lequel le contradictoire est rétabli, et qu’elle doit apprécier l’existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête, à la lumière des éléments produits tant à l’appui de celle-ci que devant elle.

Pourquoi la cour juge-t-elle que la demande de mesure d’instruction in futurum relève exclusivement de l’expertise de gestion prévue à l’article L. 225-231 du code de commerce et non de l’article 145 du code de procédure civile ?

La cour cite l’article L. 225-231 du code de commerce, qui permet à une association répondant à certaines conditions ou à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social de poser par écrit au président du conseil d’administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ou de ses filiales, puis, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, de demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur ces opérations de gestion.

Elle rappelle que, par renvoi de l’alinéa 3 de l’article L. 227-1 du code de commerce, ces règles sont applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Constatant que les demandeurs, alors actionnaires majoritaires, contestent la régularité des conditions dans lesquelles la cession des filiales chinoises a été décidée et exécutée au cours de la conciliation, et qu’ils sollicitent, par une requête fondée sur l’article 145, des informations sur les conditions de cette opération de gestion afin de préparer une action ut singuli contre le management, la cour considère que leur demande vise exclusivement à obtenir des informations sur une opération de gestion.

Elle se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2024 (Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-24.160, publié), dont elle retient que les mesures qui ne visent qu’à fournir aux actionnaires des informations sur des opérations de gestion relèvent exclusivement du mécanisme de l’article L. 225-231. En conséquence, elle juge que les demandeurs ne sont pas recevables à agir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Pour quels motifs la cour considère-t-elle que la mesure d’instruction in futurum sollicitée est dépourvue d’utilité, même à supposer l’article 145 applicable ?

La cour relève qu’une expertise financière a été ordonnée par ordonnance du 3 décembre 2024, sur requête des administrateurs et mandataires judiciaires du groupe, afin notamment de donner un avis sur la conformité à l’intérêt social et la régularité des opérations reprochées entre l’ancienne et la nouvelle direction, incluant la vente des filiales chinoises.

Elle constate que cette expertise a été rendue contradictoire à l’égard des demandeurs par ordonnance du 6 janvier 2025, qu’ils ont pu y formuler toutes demandes de communication de pièces, et que l’expert a analysé les positions respectives des parties sur la régularité de l’opération de cession critiquée.

La cour note que les demandeurs se bornent, en appel, à affirmer l’utilité de la mesure d’instruction in futurum sans préciser quels éléments de preuve leur feraient encore défaut au regard de ce qui a déjà été examiné par l’expert. Elle en déduit que la mesure sollicitée n’est pas de nature à améliorer leur situation probatoire et est donc dépourvue d’utilité au sens de l’article 145.

Quelles conséquences juridiques la cour tire-t-elle de l’absence de recevabilité et d’utilité de la mesure d’instruction in futurum sur la rétractation de l’ordonnance sur requête et la restitution des éléments saisis ?

Après avoir jugé que la requête ne pouvait être fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et que, en tout état de cause, la mesure sollicitée était dépourvue d’utilité, la cour infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait refusé la rétractation.

Statuant à nouveau, elle ordonne la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 14 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris. Par voie de conséquence, elle ordonne la restitution à la société visée de l’ensemble des éléments saisis par le commissaire de justice en exécution de cette ordonnance.

Dans quelles conditions la cour apprécie-t-elle l’abus de procédure et l’application de l’article 700 du code de procédure civile dans ce litige ?

La cour examine la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société demanderesse à la rétractation. Elle relève que les demandeurs à la mesure d’instruction ont été jugés bien fondés en première instance, ce qui exclut de caractériser un abus manifeste dans l’exercice de leur droit d’agir sur le fondement de l’article 145.

Elle confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les dépens et l’article 700, la cour, après avoir déclaré les demandeurs à la mesure d’instruction parties perdantes, les condamne aux dépens de première instance et d’appel. Elle les condamne également à payer à la société demanderesse à la rétractation la somme globale de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les deux instances, et rejette toute autre demande à ce titre.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 145, Article 493, Article 6, Article 30 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 495 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 960, Article 961, Article 328 du Code de procédure civile, Article 330, Article L.626-25 du Code de commerce, Article L.626-12, Article 495, Article 497 du Code de procédure civile, Article 561 du Code de procédure civile, Article L.225-231 du Code de commerce, Article L.22, Article L.233, Article L.227-1 du Code de commerce

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