Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : maintien validé malgré contestation de l’irresponsabilité pénale

Le contrôle judiciaire du maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte doit respecter les délais légaux prévus à l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, notamment le délai de six mois entre chaque saisine du juge des libertés et de la détention. La saisine du juge doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre ou d’un collège de psychiatres selon la situation du patient. La décision de maintien ou de mainlevée de la mesure doit être prise dans un délai raisonnable, mais le délai de douze jours pour statuer n’est pas cumulatif avec le délai de six mois lorsque la mesure est maintenue au-delà de ce délai. La double expertise psychiatrique est une garantie légale nécessaire avant la mainlevée de l’hospitalisation complète d’une personne déclarée pénalement irresponsable pour des infractions graves, afin d’éviter une sortie sans contrôle. La jurisprudence valide ce régime, considérant qu’il n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, et souligne que le juge conserve un contrôle régulier sur la mesure. En pratique, il convient de veiller à la régularité formelle de la saisine, à la production d’avis médicaux circonstanciés et à la programmation d’expertises pour garantir la légalité et la proportionnalité de la mesure d’hospitalisation.

Le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte doit respecter un délai de six mois entre chaque saisine du juge des libertés et de la détention, accompagnée d’avis motivés de psychiatres. La décision doit être prise dans un délai raisonnable, la double expertise psychiatrique est obligatoire avant mainlevée pour éviter une sortie sans contrôle. La jurisprudence valide ce régime, garantissant un contrôle régulier et la légalité de la mesure.

Un demandeur a été mis en examen pour tentative de meurtre sur son conjoint, suite à des coups de couteau portés en août 2018. Il a été placé en détention provisoire puis admis en hospitalisation complète sous contrainte en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement. Plusieurs contrôles semestriels ont confirmé la régularité de cette mesure. En juin 2026, le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète, décision contestée en appel par le conseil du patient qui demande la mainlevée de la mesure, arguant notamment de l’absence de troubles mentaux justifiant la contrainte et de la non-conformité du régime juridique aux droits fondamentaux. La représentante de l’État soutient la nécessité de poursuivre les soins, soulignant la dangerosité potentielle et la persistance des troubles. Lors de l’audience, le patient ne comparaît pas, son conseil défend la demande de mainlevée et la citation de témoins. Le ministère public requiert la confirmation de la décision. La cour, après examen des pièces et arguments, confirme la régularité de la procédure et la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, considérant que la mesure est adaptée et proportionnée à la situation médicale et sécuritaire du patient.

• Existence de charges suffisantes établissant la tentative de meurtre par conjoint.
• Reconnaissance de la responsabilité pénale abolie en raison d’un trouble psychique ayant aboli le discernement.
• Respect des délais légaux pour la saisine et la décision du juge des libertés et de la détention.
• Nécessité de maintien de la mesure d’hospitalisation complète fondée sur des certificats médicaux concordants et avis collégial.
• Application des garanties procédurales spécifiques pour les personnes déclarées pénalement irresponsables (double expertise).
• Adaptation et proportionnalité de la mesure d’hospitalisation au regard de la pathologie et du risque de rupture de soins.
• Absence de preuve d’arbitraire dans la mesure d’hospitalisation complète.

• Certificats médicaux mensuels établis depuis la dernière décision du magistrat
• Avis du collège médical du 28 mai 2026
• Expertise psychiatrique ordonnée le 10 juillet
• Rapport d’expertise du Docteur [E] du 14 mai 2019
• Permissions de sortie régulières de la patiente
• Déclarations et observations des parties lors de l’audience du 9 juillet 2026

La patiente, déclarée pénalement irresponsable en raison de troubles psychiques, reste hospitalisée sous contrainte, ce qui protège la sécurité publique et assure un suivi médical adapté. Le maintien de l’hospitalisation complète est justifié par la stabilité clinique et la nécessité d’éviter toute rupture de soins.

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Contrôle régulier par le juge des libertés et de la détention
• Réalisations d’expertises psychiatriques
• Interdiction de contact avec la victime
• Permissions de sortie sous surveillance
• Recours en appel et contestations juridiques

À faire

• Vérifier la régularité de la procédure d’hospitalisation complète.
• Contrôler les certificats médicaux mensuels récents.
• Demander la réalisation d’expertises psychiatriques.
• Respecter les délais légaux de saisine et de décision du juge.
• Assurer la représentation légale de la patiente lors des audiences.

À éviter

• Ne pas statuer hors des délais légaux prévus.
• Ignorer les demandes de mainlevée sans expertise.
• Omettre de vérifier la conformité des certificats médicaux.
• Ne pas respecter les droits de la défense.
• Confondre les procédures de maintien et de mainlevée de l’hospitalisation.

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel contre une ordonnance relative à une hospitalisation complète sans consentement et comment la cour l’applique-t-elle ?

L’article R.3211-18 du code de la santé publique dispose que « l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification ».

L’article R.3211-19 du même code prévoit que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ».

La cour relève que l’appel formé pour le compte de la patiente a été introduit dans le délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance et par une déclaration motivée adressée au greffe. Elle en déduit que l’appel satisfait aux conditions de délai et de forme posées par ces textes et le déclare recevable.

Quelle est la règle de droit applicable à la saisine du juge pour le contrôle périodique d’une hospitalisation complète sans consentement et comment la cour apprécie-t-elle la régularité de cette saisine ?

L’article L.3211-12-1 I, 3° du code de la santé publique prévoit que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État selon le régime de soins, ait statué sur la mesure « avant l’expiration d’un délai de six mois » à compter de la dernière décision judiciaire ou de la dernière décision du juge des libertés et de la détention maintenant l’hospitalisation complète. Le texte précise que le juge est saisi « quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3° ».

Le II du même article impose que la saisine soit accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre, ou, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L.3211-12, de l’avis du collège prévu à l’article L.3211-9.

La cour constate que la préfète a saisi le magistrat le 5 juin 2026, soit dans les quinze jours précédant l’expiration du délai de six mois courant depuis l’ordonnance du 24 décembre 2025, et que le juge a statué le 23 juin 2026, avant l’expiration de ce délai. Elle relève en outre que l’acte de saisine était accompagné des certificats mensuels et de l’avis du collège, conformément à l’article R.3211-12. Elle en conclut que la saisine a été effectuée dans le respect des exigences légales et que la procédure est régulière.

Quels sont les critères de validité formelle de la requête du représentant de l’État saisissant le juge et pourquoi la cour rejette-t-elle le moyen de nullité fondé sur l’absence d’objet ?

Le conseil de la patiente invoquait l’article 54 du code de procédure civile, par renvoi de l’article R.3211-7 du code de la santé publique, pour soutenir que la requête de la préfète serait nulle faute de mentionner l’objet de la demande. Il se prévalait également de l’article R.3211-10 relatif aux règles de saisine du juge.

La cour relève que les articles R.3211-7 et R.3211-10 du code de la santé publique « n’imposent pas de formulation particulière » de la requête. Elle constate que l’objet de la requête est clairement indiqué par son intitulé, la préfète ayant saisi le magistrat « aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète décidée conformément aux articles L.3213-1 et suivants ».

La cour juge que la préfète n’avait pas à ajouter expressément qu’elle sollicitait le maintien de la mesure, dès lors que la finalité de la saisine, imposée par l’article L.3211-12-1, est précisément le contrôle de la poursuite de l’hospitalisation complète avant l’expiration du délai de six mois. Elle en déduit que l’objet de la requête est suffisamment établi et refuse de prononcer la nullité de l’acte de saisine.

Quelle articulation la cour retient-elle entre le délai de douze jours et le délai de six mois prévus par l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, et quelles conséquences en tire-t-elle sur la régularité de la décision ?

L’article L.3211-12-1 V du code de la santé publique prévoit que « lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de chacun de ces délais ».

La cour rappelle que le délai de douze jours concerne le contrôle obligatoire après l’hospitalisation initiale ou le contrôle facultatif faisant suite à une demande de mainlevée adressée directement au juge (1° et 2° du I), tandis que le délai de six mois concerne le contrôle périodique de la poursuite de l’hospitalisation complète (3° du I).

Elle juge que ces délais ne sont pas cumulatifs lorsque l’hospitalisation doit être maintenue au-delà de six mois : dans ce cas, seuls sont applicables le délai dans lequel le juge doit être saisi (quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois) et le délai avant lequel il doit statuer (avant l’expiration du délai de six mois, point de départ étant la dernière ordonnance). Constatant que ces délais ont été respectés, la cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance du délai de douze jours et confirme la régularité de la procédure.

Quelles sont les conditions légales de la mainlevée d’une hospitalisation complète pour un patient relevant du II de l’article L.3211-12 du code de la santé publique et comment la cour apprécie-t-elle la demande d’expertise ?

L’article L.3211-12-1 III du code de la santé publique dispose que le juge « ordonne, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ». Il précise que, « toutefois, lorsque le patient relève de l’un des cas mentionnés au II de l’article L. 3211-12, le juge ne peut décider la mainlevée de la mesure qu’après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l’article L. 3213-5-1 ».

La cour relève que la patiente relève des cas visés au II de l’article L.3211-12, en raison de sa déclaration d’irresponsabilité pénale pour des faits graves et du régime juridique qui en découle. Elle constate que des démarches sont en cours pour la mise en place d’un programme de soins et qu’une expertise a été programmée.

Au vu des certificats médicaux mensuels et de l’avis du collège, la cour estime disposer d’éléments suffisants pour apprécier la nécessité de la poursuite de l’hospitalisation complète et juge qu’il n’est pas nécessaire d’ordonner une nouvelle expertise judiciaire dans le cadre de la présente procédure, la procédure administrative se poursuivant déjà aux fins de recueillir les expertises requises pour une éventuelle mainlevée.

Quels éléments médicaux et contextuels la cour retient-elle pour apprécier la nécessité, l’adaptation et la proportionnalité de la poursuite de l’hospitalisation complète ?

La cour se fonde sur les certificats médicaux mensuels établis depuis la dernière décision du 24 décembre 2025 et sur l’avis du collège du 28 mai 2026. Elle relève que ces documents décrivent un état clinique stable, sans réémergence de trouble thymique ni de trouble du comportement, et évoquent une possible évolution vers un programme de soins, sous réserve d’une expertise à venir.

Elle rappelle également les antécédents psychiatriques de la patiente, suivie de longue date pour des troubles bipolaires avec plusieurs hospitalisations, ainsi que les faits commis en 2018 après une précédente levée de contrainte, qui ont eu « très rapidement des conséquences graves pour un tiers et l’ordre public ». Elle mentionne l’expertise pénale de 2019 concluant à l’abolition du discernement, mettant en évidence des troubles de la personnalité de type paranoïaque, un processus psychotique interprétatif, une absence de conscience des troubles et une anosognosie entraînant une mauvaise observance thérapeutique.

Au regard de ces éléments, la cour considère que la poursuite de l’hospitalisation complète demeure nécessaire pour éviter une rupture de soins, et qu’elle est adaptée et proportionnée à la situation de la patiente, malgré la stabilité clinique actuelle et les permissions de sortie.

Quelle appréciation la cour porte-t-elle sur le grief d’inconventionnalité du régime de double expertise préalable à la mainlevée de l’hospitalisation complète des personnes pénalement irresponsables ?

Le conseil de la patiente soutenait que le régime prévu au II de l’article L.3211-12 et à l’article L.3211-12-1 III, imposant deux expertises pour la mainlevée de l’hospitalisation complète d’une personne déclarée pénalement irresponsable, serait contraire aux articles 6 §1, 5 §1 e) et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif qu’il paralyserait l’office du juge et empêcherait de mettre fin à une mesure arbitraire.

La cour relève qu’il est « légitime d’encadrer de garanties particulières la sortie d’hospitalisation des personnes déclarées irresponsables pour des infractions graves » et rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu que la situation particulière de ces personnes justifie des garanties spécifiques pour la fin de leur hospitalisation. Elle souligne que le premier juge a justement noté que le conseil de la patiente n’expliquait pas en quoi ce dispositif serait inconventionnel.

La cour insiste sur le fait que, malgré l’exigence de double expertise, « le juge reste en tout état de cause chargé d’un contrôle régulier » de la mesure. Elle en déduit que le grief d’inconventionnalité n’est pas fondé et que le régime de double expertise ne prive pas le juge de son office ni ne rend la mesure arbitraire.

Quels sont les pouvoirs du juge dans le cadre du contrôle semestriel d’une hospitalisation complète et comment la cour exerce-t-elle son office dans cette affaire ?

En application de l’article L.3211-12-1 I et III du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention, puis la cour en appel, sont saisis pour contrôler la poursuite de l’hospitalisation complète et peuvent ordonner, s’il y a lieu, la mainlevée de la mesure, éventuellement avec un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins.

La cour rappelle que, pour les patients relevant du II de l’article L.3211-12, le juge ne peut prononcer la mainlevée qu’après recueil de deux expertises, mais demeure chargé d’un contrôle régulier de la nécessité, de l’adaptation et de la proportionnalité de la mesure au regard des éléments médicaux et du risque pour la sûreté des personnes et l’ordre public.

Dans l’affaire examinée, la cour vérifie la régularité de la saisine, l’exhaustivité des pièces médicales requises, l’existence d’un projet de programme de soins et d’expertises en cours, ainsi que les antécédents psychiatriques et criminels de la patiente. Elle en conclut que les conditions légales de la poursuite de l’hospitalisation complète sont réunies et confirme l’ordonnance de maintien, sans ordonner de mesure d’instruction supplémentaire.

Article 706-120 du Code de procédure pénale, Article 706-125 du Code de procédure pénale, Article 706-135 du Code de procédure pénale, Article D.47-26 du Code de procédure pénale, Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L.3213-1 du Code de la santé publique, Article R.3211-4, Article 54 du Code de procédure civile, Article R.3211-30 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-1, Article L.3211-12 du Code de la santé publique, Article 6, Article R.3211-7, Article L.322-11-12-2 du Code de la santé publique, Article R.3211-18, Article R.3211-19 du Code de la santé publique, Article L.3214-3, Article L.3211-12, Article L.3213-3, Article L.3213-8, Article L.3211-9, Article L.3211-2-1, Article L.3213-5-1, Article L.3213-1, Article R.3211-7 du Code de la santé publique, Article R.3211-10, Article L.3211-12-12, Article R.3211-12 du Code de la santé publique

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