Soins psychiatriques sans consentement : mainlevée ordonnée pour défaut d’information à la commission

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission et de renouvellement en soins psychiatriques sans consentement peut constituer une irrégularité susceptible de porter grief à la personne hospitalisée, justifiant la mainlevée de la mesure conformément à l’article L. 3216-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la juridiction a constaté que la commission n’avait pas été dûment informée, ce qui a privé la patiente de la possibilité d’un examen de sa situation par cette instance. Malgré la poursuite des soins recommandée par l’avis médical, la cour a ordonné la mainlevée différée de l’hospitalisation complète afin de permettre l’établissement d’un programme de soins. Cette décision illustre l’importance du respect des formalités de transmission aux commissions départementales, qui garantissent un contrôle effectif des mesures de soins sans consentement et protègent les droits des patients.

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission et de renouvellement peut constituer une irrégularité justifiant la mainlevée de la mesure. La commission n’ayant pas été informée, la patiente a été privée d’un examen de sa situation. La mainlevée différée permet l’établissement d’un programme de soins, garantissant un contrôle effectif des mesures sans consentement.

Une personne faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète depuis le 18 juin 2026 a vu cette mesure maintenue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre. Le directeur de l’établissement a saisi le tribunal pour le contrôle obligatoire de la mesure. L’appel interjeté par la personne hospitalisée a soulevé plusieurs irrégularités, notamment le défaut de transmission des décisions et certificats médicaux à la commission départementale des soins psychiatriques, ainsi que le défaut d’information des membres de la famille dans les 24 heures suivant l’admission. Le juge a constaté que ces manquements ont porté grief à la personne hospitalisée, qui a été privée d’un examen de sa situation par la commission. Malgré un avis médical suggérant la poursuite des soins, la mainlevée de l’hospitalisation complète a été ordonnée, différée de 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins.

• Défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d’admission et renouvellement
• Atteinte aux droits de la patiente du fait de ce défaut d’information
• Absence de preuve de transmission des certificats médicaux et décisions à la commission
• Expression de l’incompréhension de la patiente et de ses proches quant à la procédure
• Contrôle judiciaire limité à l’examen des éléments médicaux sans substitution d’avis
• Préconisations médicales pour la poursuite des soins malgré la mainlevée différée

• Certificat médical de situation du 6 juillet 2026
• Avis écrit de l’avocat général du 7 juillet 2026
• Preuve de saisine de la commission départementale des soins psychiatriques
• Relevé des démarches d’information des proches
• Demande de mainlevée par requête du 22 juin 2026

La mainlevée de l’hospitalisation complète est ordonnée en raison d’un défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui a porté préjudice à la patiente. Un délai de 24 heures est accordé pour établir un programme de soins adapté.

• Infirmation de l’ordonnance de maintien de l’hospitalisation
• Ordonnance de mainlevée différée de 24 heures
• Reconnaissance d’un grief lié au défaut d’information
• Importance de la transmission des décisions à la commission départementale
• Préservation des droits de la patiente

Quelles sont les obligations d’information et de transmission à la commission départementale des soins psychiatriques en cas de soins sans consentement et quel texte les fonde ?

Aux termes de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, « le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques, une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux ».

L’article L. 3223-1 du même code prévoit que la commission départementale des soins psychiatriques est informée de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins.

La cour rappelle ces textes et souligne qu’ils imposent une information complète et continue de la commission sur les décisions d’admission, de renouvellement et les certificats médicaux afférents.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve de l’information de la commission départementale des soins psychiatriques et quelles en sont les conséquences ?

La juridiction relève que le premier juge a indiqué que la responsable de l’établissement avait produit à l’audience la preuve de la « saisine » de la commission départementale des soins psychiatriques.

Cependant, la cour constate que cette preuve n’a pas été décrite ni datée dans l’ordonnance de première instance, qu’elle n’a pas été intégrée à la procédure et n’a donc pas été transmise en appel. Elle note également que l’établissement n’a pas justifié de la transmission de chacun des certificats médicaux et de la décision de maintien de la mesure à la commission.

Elle en déduit qu’il n’est pas établi que la commission ait été dûment informée des décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement en péril imminent, des renouvellements et des certificats médicaux, ce qui caractérise un défaut d’information au regard des articles L. 3212-5 et L. 3223-1.

Dans quelles conditions le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques peut-il entraîner la mainlevée de la mesure au regard de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique ?

La cour rappelle que, conformément à l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, un défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il a porté atteinte aux droits de la personne faisant l’objet des soins.

Elle examine donc concrètement si l’irrégularité a causé un grief. Elle relève que la personne a été admise en soins pour péril imminent, que ses proches n’ont pas été en mesure de comprendre le bien-fondé de la décision d’admission, qu’il ne ressort pas de la procédure qu’ils aient été informés dans les vingt-quatre heures par l’établissement d’accueil, et que la patiente a exprimé son incompréhension et sa contestation du contenu des certificats.

La cour constate en outre que la patiente a saisi le juge par l’intermédiaire de son conseil quatre jours après l’hospitalisation, mais que le juge n’a statué que plusieurs jours plus tard, alors même que la commission n’avait pas été informée et n’avait pu examiner la situation.

Elle en conclut que le défaut d’information de la commission a privé la patiente de la possibilité d’un examen de sa situation par cet organe, ce qui constitue un grief au sens de l’article L. 3216-1 et justifie la mainlevée de la mesure.

Quels éléments factuels et procéduraux la cour retient-elle pour caractériser le grief résultant du défaut d’information de la commission ?

Pour apprécier l’atteinte aux droits de la patiente, la cour retient plusieurs éléments :

– la mesure a été prise pour péril imminent, sans que les contours précis de ce péril ressortent clairement de la procédure ;

– il ressort du relevé des démarches que les proches ont été informés de la procédure d’admission, mais il ne ressort pas de la procédure qu’ils aient été informés par l’établissement d’accueil dans les vingt-quatre heures, comme le prévoit la réglementation ;

– la patiente a exprimé sa surprise et son incompréhension quant au contenu des certificats et à la décision de placement sous contrainte, alors même qu’elle bénéficiait déjà d’un suivi psychiatrique en milieu ouvert ;

– lors de la notification de la décision de maintien, elle a indiqué ne pas avoir été avisée des voies de recours et a formulé des observations circonstanciées ;

– son conseil a saisi le juge rapidement, mais la commission n’a pas été mise en mesure d’examiner la situation.

Ces éléments conduisent la cour à considérer que le défaut d’information de la commission a effectivement porté grief à la patiente en la privant d’un contrôle spécifique de sa situation.

Quelle est la portée de l’infirmation de l’ordonnance de première instance et dans quelles conditions la mainlevée peut-elle être différée en application de l’article L. 3211-12-1 III du code de la santé publique ?

Constatant le grief résultant du défaut d’information de la commission, la cour infirme l’ordonnance du magistrat du siège qui avait maintenu l’hospitalisation complète et ordonne la mainlevée de cette hospitalisation.

Elle se fonde ensuite sur le III de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, qui permet de différer la mainlevée pour permettre l’organisation de la continuité des soins.

Au regard des soins déjà prodigués en hospitalisation complète, des préconisations de l’avis médical du 6 juillet 2026 concluant à la poursuite des soins sous hospitalisation complète, du refus de la patiente du traitement proposé et de son acceptation partielle et ambivalente des soins, la cour estime nécessaire de différer la mainlevée de vingt-quatre heures.

Ce délai a pour objet de permettre l’établissement d’un programme de soins adapté, conformément aux dispositions du III de l’article L. 3211-12-1, tout en mettant fin à la mesure d’hospitalisation complète jugée irrégulière.

Article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, Article L.3212-5 du Code de la santé publique, Article L.3223-1, Article L.3216-1 du Code de la santé publique

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