Maintien de l’hospitalisation sans consentement validé malgré levée partielle de la mesure

La décision confirme que l’appel d’une ordonnance d’hospitalisation sans consentement est recevable s’il est formé dans le délai de 10 jours prévu par l’article R3211-19 du code de la santé publique. Elle réaffirme que la liberté individuelle ne peut être restreinte que par des mesures nécessaires et proportionnées, conformément à l’article 66 de la Constitution. Le juge contrôle la régularité des décisions d’hospitalisation complète et la proportionnalité des restrictions, sans se substituer à l’autorité médicale pour le diagnostic ou l’évaluation du consentement. En l’espèce, l’hospitalisation a été justifiée par des certificats médicaux établissant un syndrome psychotique aigu avec refus des soins, et la poursuite des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins a été validée. Cette décision souligne l’importance du respect des garanties procédurales et du contrôle juridictionnel dans les hospitalisations psychiatriques sous contrainte.

L’appel d’une ordonnance d’hospitalisation sans consentement est recevable s’il est formé dans le délai de 10 jours. La liberté individuelle ne peut être restreinte que par des mesures nécessaires et proportionnées. Le juge contrôle la régularité et la proportionnalité des décisions, sans se substituer à l’autorité médicale. L’hospitalisation a été justifiée par des certificats médicaux établissant un syndrome psychotique aigu avec refus des soins.

L’appel formé contre une ordonnance relative à une hospitalisation sans consentement a été déclaré recevable. L’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux a été ordonnée à la demande d’un tiers en urgence, sur la base d’un certificat médical constatant un délire de persécution et une agitation psychomotrice. Les certificats médicaux des 24 et 72 heures ont confirmé la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète, le patient présentant un syndrome psychotique aigu avec désorganisation de la pensée et refus d’adhésion aux soins. Un certificat médical ultérieur a justifié la poursuite des soins sans consentement sous forme d’un programme de soins. La mesure d’hospitalisation complète a été levée, mais les éléments médicaux justifient la continuation des soins sans consentement. Le juge a confirmé la régularité et le bien-fondé de la procédure, validant l’ordonnance du tribunal judiciaire de Tarbes. Les dépens restent à la charge du Trésor public.

• Appel déclaré recevable dans le délai légal de 10 jours (article R3211-19 du code de la santé publique).
• Respect du principe constitutionnel de liberté individuelle (article 66 de la Constitution).
• Hospitalisation sans consentement fondée sur l’impossibilité de consentement du patient.
• État du patient nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière.
• Contrôle judiciaire de la régularité des décisions d’hospitalisation complète (article L3216-1).
• Adaptation, nécessité et proportionnalité des restrictions aux libertés individuelles (article L3211-3).
• Confirmation de la décision du juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement.

• Certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures établis par des médecins distincts
• Certificat médical du docteur [M] du 20 juillet 2026
• Constatation d’un délire de persécution et agitation psychomotrice
• Éléments médicaux démontrant l’évolution de l’état du patient
• Décision du juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement

L’assuré est soumis à une hospitalisation complète sans consentement, validée par des certificats médicaux concordants. La décision judiciaire confirme la légalité de la mesure et la nécessité de poursuivre les soins dans un cadre contraint.

• Maintien de l’hospitalisation complète
• Validation de la procédure d’appel
• Respect des garanties légales et des droits du patient
• Charge des dépens à la charge du Trésor public
• Suivi médical rigoureux et renouvelé

Quelle est la règle de recevabilité de l’appel en matière d’hospitalisation sans consentement au regard de l’article R3211-19 du code de la santé publique ?

La décision rappelle qu’aux termes de l’article R3211-19 du code de la santé publique, « l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ».

En l’espèce, la cour constate que la déclaration d’appel a été formée dans ce délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Elle en déduit que l’appel est recevable.

Quels principes constitutionnels et légaux encadrent l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

La décision rappelle d’abord le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. Elle se réfère à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, en précisant que la protection de la liberté individuelle peut trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

Elle cite ensuite l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, selon lequel une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

La cour rappelle enfin qu’en application de l’article L3211-3 du code de la santé publique, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

Quel est l’office du juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte au regard des articles L3216-1 et L3211-3 du code de la santé publique ?

La décision précise que, conformément à l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

En application de l’article L3211-3 du même code, il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.

La cour souligne que, dans le cadre de ce contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic posé ou les soins à mettre en œuvre. Son office consiste à vérifier la régularité de la procédure et la proportionnalité des atteintes à la liberté, au regard des éléments médicaux produits.

Quelles conditions légales de l’admission en soins psychiatriques sans consentement la cour vérifie-t-elle au regard de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique ?

La cour examine si les conditions cumulatives posées par l’article L. 3212-1 du code de la santé publique sont remplies : impossibilité du consentement du patient en raison de ses troubles, et nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale.

Elle relève que l’hospitalisation complète a été décidée à la demande d’un tiers en urgence, sur le fondement de l’article L3212-3 du code de la santé publique, sur la base d’un certificat médical décrivant un délire de persécution et une agitation psychomotrice.

Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures, établis par des médecins distincts, constatent un syndrome psychotique aigu avec délire de persécution, tachypsychie, tachyphémie, désorganisation de la pensée et anosognosie complète, avec refus d’adhésion aux soins. Ces éléments caractérisent l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats avec surveillance médicale, justifiant l’hospitalisation complète.

Comment la cour apprécie-t-elle la régularité de la procédure d’hospitalisation complète au regard des exigences légales ?

La cour vérifie que la procédure d’admission en urgence à la demande d’un tiers, prévue par l’article L3212-3 du code de la santé publique, a été respectée : existence d’une demande d’un tiers et d’un certificat médical initial décrivant des troubles graves.

Elle constate que les certificats des 24 heures et des 72 heures ont été établis par des médecins distincts, conformément aux exigences légales, et qu’ils confirment la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète.

Ces éléments permettent à la cour de considérer que la procédure est régulière, tant quant à la forme (certificats, délais, pluralité de médecins) que quant au fond (troubles justifiant l’hospitalisation sans consentement).

Quels éléments médicaux déterminants la cour retient-elle pour juger du bien-fondé de la poursuite des soins sans consentement ?

La cour se fonde sur les certificats médicaux initiaux et de suivi, qui décrivent un syndrome psychotique aigu avec délire de persécution, tachypsychie, tachyphémie, désorganisation de la pensée, anosognosie complète et refus d’adhésion aux soins.

Dans le cadre de l’appel, elle prend en compte un certificat médical du 20 juillet 2026, établi par le médecin psychiatre, indiquant que la pathologie psychiatrique du patient justifie la poursuite de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins.

Même si la mesure d’hospitalisation complète a été levée le 20 juillet 2026, la cour considère, au vu de l’évolution de l’état du patient telle qu’attestée par ce certificat, que la poursuite des soins sans consentement dans le cadre d’un programme de soins demeure justifiée et proportionnée.

Comment la cour articule-t-elle la levée de l’hospitalisation complète avec la poursuite des soins sans consentement dans un programme de soins ?

La décision relève que la mesure d’hospitalisation complète a été levée le 20 juillet 2026. Toutefois, elle constate, au vu du certificat médical du même jour, que l’état psychiatrique du patient nécessite encore des soins sans consentement, mais sous une forme moins restrictive, à savoir un programme de soins.

La cour en déduit que, si la modalité de prise en charge évolue (fin de l’hospitalisation complète), la mesure de soins sans consentement demeure justifiée. Elle confirme ainsi l’ordonnance du juge du contentieux des hospitalisations sans consentement, en considérant que les restrictions à la liberté restent adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état du patient.

Sur quels éléments la cour fonde-t-elle la confirmation de l’ordonnance et la répartition des dépens ?

La cour estime que les éléments médicaux produits caractérisent à la fois la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure de soins sans consentement. Elle confirme en conséquence l’ordonnance du juge du contentieux des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire.

S’agissant des dépens, la décision précise qu’ils resteront à la charge du Trésor public, conformément au régime applicable en matière de contentieux des hospitalisations sans consentement, sans mettre de frais à la charge du patient.

Article R.3211-19 du Code de la santé publique, Article 66, Article L.3212-1 du Code de la santé publique, Article L.3216-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-3 du Code de la santé publique, Article L.3212-3

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