Hospitalisation psychiatrique sans consentement : appel irrecevable pour absence d’intérêt à agir

L’appel formé par une personne dépourvue de qualité pour agir est irrecevable. En l’espèce, la sœur de la patiente, qui n’était pas partie en première instance, a interjeté appel d’une ordonnance ordonnant la prolongation d’une hospitalisation sans consentement. La juridiction a rappelé que, selon l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, seul le patient ou le ministère public peut interjeter appel dans ce cadre. La sœur, n’ayant pas qualité pour agir, a vu son appel déclaré irrecevable. Ce contrôle strict de la qualité à agir en appel dans les procédures relatives aux mesures restrictives de liberté vise à garantir la protection des droits fondamentaux tout en évitant les recours abusifs. Le praticien doit donc vérifier rigoureusement la qualité des appelants dans ce type de procédure, en se référant explicitement aux dispositions du code de la santé publique.

L’appel d’une personne sans qualité pour agir est irrecevable. La sœur d’une patiente, non partie en première instance, a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation d’hospitalisation sans consentement. Selon l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, seul le patient ou le ministère public peut faire appel. Ce contrôle strict vise à protéger les droits fondamentaux et éviter les recours abusifs. Le praticien doit vérifier rigoureusement la qualité des appelants en se référant au code de la santé publique.

Une patiente admise en soins psychiatriques sans consentement a vu la prolongation de cette mesure ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La sœur de la patiente a interjeté appel de cette décision. Toutefois, la cour constate que cette dernière n’a pas qualité pour agir en appel en tant que tierce personne sans intérêt direct. Le ministère public recommande le maintien de la mesure. La cour déclare donc l’appel irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. La décision est notifiée aux parties concernées, et il est rappelé que la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

• Irrecevabilité de l’appel formé par une personne sans qualité à agir
• Respect des délais légaux pour interjeter appel
• Notification régulière de la décision de première instance
• Absence de consentement de la patiente à l’hospitalisation
• Respect des procédures légales relatives aux mesures restrictives de liberté

• Certificat de situation établi par le Dr [U] [S]
• Ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire
• Requête du directeur d’établissement
• Avis du ministère public
• Notification et convocations des parties

L’appel interjeté par la sœur de la patiente est déclaré irrecevable faute de qualité à agir. La mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement est maintenue conformément aux avis médicaux et au ministère public.

• Rejet de l’appel pour défaut d’intérêt à agir
• Maintien de la mesure d’hospitalisation complète
• Respect des procédures légales en santé publique
• Notification aux parties concernées
• Possibilité de pourvoi en cassation uniquement

À faire

• Vérifier la qualité pour interjeter appel selon l’article R. 3211-18 CSP
• Examiner la notification et le délai d’appel
• Contrôler la présence ou absence de consentement de la patiente
• Consulter le certificat médical et avis du ministère public
• Respecter la procédure contradictoire et publique

À éviter

• Ne pas accepter un appel formé par une personne sans qualité
• Ne pas omettre la notification de l’ordonnance
• Ne pas ignorer l’avis médical et du ministère public
• Ne pas statuer en l’absence des parties sans justification
• Ne pas dépasser les délais légaux pour l’appel

Quelle est la règle de droit applicable au délai et aux titulaires du droit d’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Selon l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, tel que cité par la juridiction : « L’ordonnance (du premier juge) est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. »

La juridiction retient que ce texte fixe, d’une part, le délai d’appel de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et, d’autre part, les personnes habilitées à interjeter appel, à savoir les parties à la procédure et, en tout état de cause, le ministère public.

En se référant à ce texte, la cour vérifie la qualité pour agir de l’appelant et contrôle que l’appel a été formé par une personne entrant dans le champ des titulaires du droit d’appel ainsi défini.

Quelle appréciation la cour porte-t-elle sur la qualité pour agir de l’appelant en matière d’appel d’une ordonnance de soins psychiatriques sans consentement ?

La cour constate que l’appel a été interjeté par le conseil de la soeur de la patiente, laquelle « n’intervenait pas en première instance ».

Elle en déduit que cette personne, en tant que soeur de l’intéressée, « n’avait pas […] qualité à interjeter appel » au regard de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, qui ne la désigne pas comme titulaire du droit d’appel.

La juridiction en conclut que l’appel est formé par une personne n’ayant pas qualité à agir et le déclare, pour ce motif, irrecevable.

Quels sont les critères retenus par la cour pour déclarer l’appel irrecevable en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La cour relève, comme élément déterminant, que l’appelante n’était pas partie à la procédure de première instance et n’intervenait pas devant le premier juge.

Elle retient ensuite que la seule qualité de soeur de la patiente ne suffit pas à conférer la qualité pour interjeter appel de l’ordonnance, au regard de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique.

Sur cette base, la juridiction qualifie l’appel de recours formé par une personne « n’ayant pas qualité à agir » et prononce son irrecevabilité, sans examiner le fond de la mesure de soins.

Quelle est la portée procédurale de la décision d’irrecevabilité de l’appel sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement ?

En déclarant l’appel irrecevable comme formé par une personne dénuée de qualité pour agir, la cour statue uniquement sur la recevabilité du recours et non sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

L’ordonnance du premier juge, qui avait ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement, n’est pas remise en cause par la décision d’irrecevabilité et demeure en vigueur.

La décision est rendue par le délégué du premier président, en audience publique, par décision réputée contradictoire, et laisse les dépens à la charge de l’État.

Quelle est la voie de recours ouverte contre l’ordonnance de la cour d’appel en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

Selon les indications de la juridiction, en application de l’article R. 3211-23 du code de la santé publique, « cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. »

La décision précise que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits et a pour seul objet de faire vérifier par la Cour de cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Il est également indiqué que ce délai de deux mois est augmenté d’un mois pour les personnes demeurant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles demeurant à l’étranger.

Quelle décision la cour prend-elle quant à la répartition des dépens dans le cadre de l’appel irrecevable ?

Après avoir déclaré l’appel irrecevable comme formé par une personne dénuée de qualité pour agir, la cour décide de laisser les dépens à la charge de l’État.

Cette décision signifie que, malgré l’irrecevabilité du recours, aucune charge de dépens n’est mise à la charge de l’appelant, la collectivité publique supportant les frais de la procédure.

Article 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R.3211-18 du Code de la santé publique

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