Audience de règlement amiable ordonnée avec interruption du délai de péremption

La convocation des parties à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de cette audience, conformément à l’article 1532 du code de procédure civile. Cette interruption s’applique également aux délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, selon les articles 906-2, 908 à 910, et 915-3 du même code. La mesure de convocation constitue une mesure d’administration judiciaire, permettant de suspendre les délais procéduraux afin de favoriser un règlement amiable. Ce mécanisme doit être pris en compte dans la gestion des délais pour éviter la péremption ou la forclusion.

La convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé. Cette interruption s’applique aussi aux délais pour conclure et former appel incident ou provoqué. La convocation constitue une mesure d’administration judiciaire suspendant les délais procéduraux pour favoriser un règlement amiable.

Le tribunal ordonne la convocation des parties à une audience de règlement amiable, organisée par le greffe selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Cette convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de cette audience. De plus, les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont également interrompus par cette convocation, avec effet jusqu’à la dernière audience de règlement amiable. Cette mesure est qualifiée d’administration judiciaire.

• Ordonnance de convocation des parties à une audience de règlement amiable.
• Convocation à la diligence du greffe selon l’article 1532-2 du code de procédure civile.
• Interruption du délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience de règlement amiable (article 1532).
• Interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué (articles 906-2, 908 à 910, 915-3).
• Mesure qualifiée d’administration judiciaire.

• Convocation des parties à une audience de règlement amiable
• Interruption du délai de péremption de l’instance
• Interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué
• Mesure d’administration judiciaire

La convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance, offrant aux parties une opportunité de résoudre le litige à l’amiable. Cette mesure administrative suspend également les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué.

• Interruption du délai de péremption de l’instance
• Convocation des parties à l’audience par le greffe
• Suspension des délais pour conclure et former appel
• Mesure d’administration judiciaire
• Possibilité de règlement amiable du litige

À faire

• Ordonner la convocation des parties à l’audience
• Assurer la convocation par tout moyen conforme
• Rappeler l’interruption du délai de péremption
• Informer sur les délais pour conclure et former appel
• Préciser la nature de la mesure (administration judiciaire)

À éviter

• Ne pas omettre la convocation officielle
• Éviter les convocations non conformes
• Ne pas ignorer l’effet d’interruption des délais
• Ne pas confondre les délais d’appel
• Ne pas oublier la portée juridique de la mesure

Quelle est la nature juridique de la décision de convocation à une audience de règlement amiable ?

La juridiction précise que la convocation des parties à une audience de règlement amiable constitue une « mesure d’administration judiciaire ». Cette qualification signifie que la décision d’ordonner une telle audience relève de l’organisation du déroulement de l’instance et n’emporte pas, en elle-même, de tranchage d’un litige au fond.

Quels sont les effets de la convocation à une audience de règlement amiable sur le délai de péremption de l’instance ?

La juridiction rappelle qu’« il est dit à l’article 1532 du code de procédure civile » que la décision de convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption de l’instance. Elle précise que cette interruption produit ses effets jusqu’à, s’il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable.

Ainsi, la convocation à l’audience de règlement amiable suspend le cours du délai de péremption à compter de la décision de convocation et jusqu’à la dernière audience tenue devant le juge de l’audience de règlement amiable.

Quels sont les effets de la convocation à une audience de règlement amiable sur les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué ?

La juridiction rappelle qu’« il est dit à l’article 915-3, 3°, du code de procédure civile » que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué, mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, sont interrompus par la convocation en audience de règlement amiable.

Elle précise que cette interruption produit ses effets jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable. En conséquence, la convocation à l’audience de règlement amiable interrompt les délais pour conclure et pour former appel incident ou provoqué, ces délais ne recommençant à courir qu’après la dernière audience de règlement amiable.

Quelles sont les modalités procédurales de la convocation des parties à l’audience de règlement amiable ?

La juridiction indique que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable « à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 1532-2 du code de procédure civile ». Il en résulte que la charge de la convocation incombe au greffe, qui peut utiliser tout moyen de communication prévu par ce texte pour informer les parties de la tenue de l’audience de règlement amiable.

Article 1532 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 915-3, Article 3

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