Homologation d’accord de médiation : extinction de l’instance et condamnation aux dépens

Le conseiller de la mise en état est compétent pour homologuer un accord issu d’une médiation soumis par les parties conformément à l’article 913-5 du code de procédure civile et à l’article 131-12 du même code. L’homologation de cet accord met fin au litige et entraîne l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du code de procédure civile. Par ailleurs, le conseiller de la mise en état peut statuer sur les dépens, qui seront mis à la charge de l’employeur conformément aux dispositions de l’accord homologué. Cette compétence permet de sécuriser juridiquement les accords de médiation et d’assurer leur exécution dans le cadre de la procédure d’appel.

Le conseiller de la mise en état peut homologuer un accord issu d’une médiation soumis par les parties, mettant fin au litige et entraînant l’extinction de l’instance. Il peut également statuer sur les dépens, qui seront à la charge de l’employeur selon l’accord homologué, sécurisant juridiquement les accords de médiation et assurant leur exécution en appel.

Dans cette affaire, les parties ont conclu un accord issu d’une médiation, soumis au conseiller de la mise en état pour homologation conformément aux dispositions du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté que l’accord, intervenu le 19 mai 2026, mettait fin au litige et a prononcé l’extinction de l’instance en vertu de l’article 384 du code de procédure civile. Il a également statué sur les dépens, condamnant la société employeur à en supporter la charge conformément aux termes de l’accord. Ainsi, l’instance a été éteinte par homologation de l’accord de médiation, mettant un terme définitif au différend entre les parties.

• Compétence du conseiller de la mise en état pour homologuer l’accord issu de la médiation
• Volonté des parties d’homologuer l’accord intervenu
• Extinction de l’instance constatée conformément à l’article 384 du code de procédure civile
• Condamnation aux dépens de la procédure d’appel à la charge de l’employeur

• Accord de médiation intervenu le 19 mai 2026
• Article 913-5 du code de procédure civile
• Article 131-12 du code de procédure civile
• Article 384 du code de procédure civile sur l’extinction de l’instance
• Compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les dépens

L’accord de médiation intervenu entre les parties est homologué, mettant fin au litige et à l’instance. La société [1] est condamnée aux dépens, ce qui clarifie les conséquences financières de la procédure.

• Homologation de l’accord de médiation
• Extinction de l’instance
• Condamnation aux dépens pour la société [1]
• Respect de la volonté des parties
• Stabilisation de la situation juridique

À faire

• Homologuer l’accord de médiation signé
• Constater l’extinction de l’instance
• Statuer sur les dépens à la charge de l’employeur
• Joindre l’accord à la minute et aux expéditions
• Respecter les articles 913-5, 131-12 et 384 du CPC

À éviter

• Ne pas omettre la date précise de l’accord
• Ne pas ignorer la compétence du conseiller de la mise en état
• Ne pas laisser les dépens sans décision
• Ne pas retarder la constatation de l’extinction
• Ne pas négliger la signature et la date de l’ordonnance

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour homologuer un accord de médiation en appel ?

La décision se fonde sur l’article 913-5 du code de procédure civile pour affirmer la compétence du conseiller de la mise en état. Ce texte prévoit que le conseiller de la mise en état dispose de la compétence pour homologuer l’accord issu de la médiation que les parties lui soumettent en application des dispositions de l’article 131-12 du code de procédure civile. La juridiction rappelle ainsi que, dans le cadre de la procédure d’appel, le conseiller de la mise en état peut être saisi par les parties d’un accord de médiation et qu’il lui appartient de l’homologuer lorsque les conditions légales sont réunies.

En l’espèce, le conseiller de la mise en état constate que les parties ont conclu un accord de médiation le 19 mai 2026 et, conformément à leur volonté, il procède à son homologation en vertu de cette compétence spécifique.

Quelle est la portée juridique de l’homologation de l’accord de médiation sur l’instance d’appel ?

La juridiction se réfère à l’article 384 du code de procédure civile pour déterminer les effets de l’homologation de l’accord de médiation sur l’instance. Cet article prévoit que l’instance s’éteint notamment par l’effet de l’accord des parties constaté par le juge. En homologuant l’accord de médiation intervenu entre les parties, le conseiller de la mise en état constate que cet accord met fin au litige et entraîne l’extinction de l’instance.

La décision indique expressément qu’il convient, conformément à la volonté des parties, d’homologuer l’accord intervenu et de constater ainsi l’extinction de l’instance en vertu de l’article 384 du code de procédure civile. L’homologation confère donc à l’accord force exécutoire et met un terme à la procédure d’appel.

Sur quel fondement le conseiller de la mise en état statue-t-il sur les dépens après homologation de l’accord de médiation ?

La décision précise que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les dépens. Elle relève que, au regard des dispositions de l’accord de médiation, une somme est mise à la charge de l’employeur. En conséquence, le conseiller de la mise en état décide que les dépens de la procédure d’appel seront mis à la charge de l’employeur.

Ainsi, tout en constatant l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord homologué, la juridiction exerce son pouvoir de répartition des dépens en se fondant sur le contenu de l’accord et sur sa compétence en matière de dépens dans le cadre de la procédure d’appel.

Article 913-5 du Code de procédure civile, Article 131-12 du Code de procédure civile, Article 384 du Code de procédure civile

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