Médiation judiciaire : sanction en cas de refus de consentement ou non-paiement de la provision

La désignation d’un médiateur par le magistrat de la mise en état constitue une mesure d’administration judiciaire visant à organiser une médiation judiciaire conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur est chargé de tenir une réunion d’information, de recueillir le consentement des parties et, en cas d’accord, de conduire la médiation. La provision pour la rémunération du médiateur est fixée à 1 000 euros, à verser dans un délai de deux mois, avec possibilité de dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est de cinq mois, prorogeable de trois mois sur demande du médiateur. En cas d’échec de la médiation, l’instruction reprend son cours avec une priorité de fixation pour plaidoirie. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction mais peut, avec accord, entendre des personnes utiles. Le magistrat peut mettre fin à la médiation à tout moment si son bon déroulement est compromis. La rémunération du médiateur est fixée d’un commun accord ou par le juge, qui peut ordonner le versement de sommes complémentaires. L’accord issu de la médiation peut être constaté par écrit signé, attesté par le médiateur. Ce dispositif encadre strictement la médiation judiciaire, garantissant son organisation, sa durée, son financement et son contrôle judiciaire, ce qui est essentiel pour les praticiens dans la gestion des procédures.

La désignation d’un médiateur par le magistrat organise une médiation judiciaire selon l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur tient une réunion d’information, recueille le consentement des parties et conduit la médiation. La provision pour rémunération est fixée à 1 000 euros, avec possibilité de dispense. La durée initiale est de cinq mois, prorogeable de trois mois. En cas d’échec, l’instruction reprend avec priorité pour plaidoirie.

Le magistrat de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, désigne une association en qualité de médiateur pour organiser une réunion d’information sur la médiation prévue par le code de procédure civile et recueillir le consentement des parties. L’association doit soumettre à l’agrément du magistrat le nom des personnes physiques chargées d’exécuter la mesure. Le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois, et les parties sont tenues de répondre à cette convocation. Si le consentement à la médiation n’est pas obtenu ou si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, l’instruction de l’affaire suivra son cours normal. En cas de consentement, une mesure de médiation est ordonnée et confiée à l’association, avec une provision fixée à 1 000 euros à verser dans un délai de deux mois selon la répartition convenue entre les parties, sous réserve des dispenses liées à l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois. En cas d’échec total ou partiel de la médiation, l’instruction sera clôturée dans un délai de six mois et l’affaire sera fixée pour plaidoirie en priorité, sans considération de son ancienneté. Le magistrat rappelle que les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la cour d’appel, que la médiation ne dessaisit pas le magistrat qui peut ordonner d’autres mesures, et que le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction mais peut, avec accord, entendre des personnes. Le médiateur informe le magistrat des difficultés rencontrées et de l’issue de la médiation. Le magistrat peut mettre fin à la médiation à tout moment. La rémunération du médiateur est fixée en accord avec les parties ou par le juge, avec possibilité de restitution de la différence entre provision et rémunération. Les frais sont répartis selon la loi. L’accord issu de la médiation peut être constaté par écrit signé par les parties, attesté par le médiateur.

• Désignation d’une association médiatrice agréée par le magistrat
• Obligation pour le médiateur de convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois
• Injonction aux parties de répondre à la convocation du médiateur
• Recueil du consentement des parties à la mesure de médiation
• Versement d’une provision de 1 000 € à valoir sur la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois avec possibilité de prolongation de 3 mois
• Clôture de l’instruction en cas d’absence de consentement ou de non-versement de la provision, en tenant compte de l’ancienneté de la saisine

• Réunion d’information tenue par le médiateur
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Provision versée pour la rémunération du médiateur
• Durée de la mesure de médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible
• Information du magistrat sur la réussite ou l’échec de la médiation
• Accord issu de la médiation constaté dans un écrit signé par les parties

La mesure de médiation confiée à l’association désignée engage les parties à participer activement à la réunion d’information et au processus de médiation. En cas de non-consentement ou de non-paiement de la provision, l’instruction reprendra son cours normal, impactant la durée et la gestion du dossier.

• Obligation de déférer à la convocation du médiateur
• Versement d’une provision de 1 000 € pour la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois, avec possible prolongation de 3 mois
• Clôture de l’instruction en cas d’échec de la médiation dans un délai de 6 mois
• Possibilité pour les parties d’être assistées devant le médiateur
• Rémunération du médiateur fixée en accord ou par le juge

À faire

• Désigner l’association médiatrice.
• Organiser la réunion d’information sur la médiation.
• Fixer la provision de 1 000 € à verser sous 2 mois.
• Informer les parties des délais et conditions.
• Prévoir la durée initiale de médiation de 5 mois.

À éviter

• Ne pas omettre la convocation des parties.
• Ne pas ignorer le consentement des parties.
• Ne pas oublier la possibilité de prolongation de 3 mois.
• Ne pas négliger la communication des difficultés au magistrat.
• Ne pas omettre la répartition des frais selon la loi.

Quelle est la portée de la mesure d’administration judiciaire par laquelle le magistrat de la mise en état désigne un médiateur et organise une réunion d’information en application de l’article 1533 du code de procédure civile ?

La décision précise que le magistrat de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire pour désigner un médiateur et organiser une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile.

Il en résulte que cette décision ne tranche pas le fond du litige mais organise une phase préalable d’information et de recueil du consentement des parties à la médiation. Le magistrat de la mise en état demeure saisi de l’affaire et conserve la maîtrise de l’instruction, la médiation n’ayant pas pour effet de le dessaisir.

Quelles sont les conditions procédurales posées pour la mise en œuvre de la médiation judiciaire et le recueil du consentement des parties ?

Le magistrat de la mise en état désigne une association en qualité de médiateur aux fins de tenir la réunion d’information prévue par l’article 1533 du code de procédure civile et de recueillir le consentement des parties à la médiation. Il est indiqué que l’association devra soumettre à l’agrément du magistrat le nom de la ou des personnes physiques chargées d’exécuter la mesure.

Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois, et il est fait injonction aux parties de déférer à cette convocation. La décision prévoit que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties ou si la provision n’est pas versée dans le délai prescrit, l’instruction suivra son cours ordinaire et sera clôturée en tenant compte de l’ancienneté de la saisine de la cour.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consentement des parties à la médiation ou du non-versement de la provision ?

La décision énonce que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire. Elle sera alors clôturée en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour.

Ainsi, le refus de consentement ou le non-paiement de la provision n’entraîne pas de sanction procédurale spécifique autre que la poursuite normale de l’instruction et la clôture selon les critères habituels, dont l’ancienneté de l’affaire.

Quelles sont les conditions financières de la médiation et le régime de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ?

Le magistrat fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 €. Il est précisé que cette provision sera versée directement au médiateur dans un délai de deux mois par les parties, selon la répartition convenue entre elles à l’issue de la réunion d’information.

La décision prévoit une exception pour les parties dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, à charge pour elles d’en justifier auprès du médiateur. La charge définitive des frais de médiation est ensuite régie par l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, auquel la décision renvoie expressément.

Quelle est la durée de la mesure de médiation et dans quelles conditions peut-elle être prolongée ?

La décision fixe la durée initiale de la mesure de médiation à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle prévoit en outre une prolongation possible de trois mois, à la demande du médiateur.

Cette organisation temporelle encadre la mission du médiateur et permet au magistrat de la mise en état de maîtriser la durée de la phase de médiation dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’échec total ou partiel de la médiation après consentement des parties et versement de la provision ?

La décision indique que si les parties consentent à une mesure de médiation et s’acquittent de la provision dans le délai prescrit, mais que la médiation échoue totalement ou partiellement, l’instruction sera clôturée dans un délai de six mois.

Il est en outre précisé que l’affaire sera fixée pour plaidoirie par priorité, sans considération de son ancienneté. L’échec de la médiation entraîne donc une accélération du traitement de l’affaire devant la cour.

Quels sont les pouvoirs et limites du médiateur quant aux mesures d’instruction et à la conduite de la médiation ?

La décision rappelle que le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, avec l’accord des parties, il peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci.

Le médiateur doit tenir informé le magistrat de la mise en état des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ainsi que de la réussite ou de l’échec de la médiation. Il ne peut donc pas imposer des mesures d’instruction, mais peut accomplir certains actes avec l’accord des parties.

Quel est l’office du magistrat de la mise en état pendant la médiation et dans quelles conditions peut-il y mettre fin ?

La décision rappelle que la médiation ne dessaisit pas le magistrat de la mise en état, lequel peut à tout moment prendre les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Le magistrat de la mise en état peut mettre fin à la médiation à tout moment, sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou d’office, lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet. Il conserve ainsi un pouvoir de contrôle et de direction sur la mesure de médiation.

Quel est le régime juridique de la rémunération du médiateur et de la répartition des frais de médiation ?

La décision rappelle que la rémunération du médiateur est fixée, à l’issue de sa mission, en accord avec les parties. Cet accord peut être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1543 du code de procédure civile. À défaut d’accord, la rémunération est fixée par le juge, qui, lorsqu’il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, doit inviter ce dernier à formuler ses observations.

Il est précisé que, s’il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément à l’article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Le juge peut ordonner le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision et désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur sur sa demande.

Quel est le régime juridique de l’accord issu de la médiation judiciaire tel que rappelé par la décision ?

La décision rappelle que l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation.

Cette précision encadre la formalisation de l’accord et la preuve de son origine dans le cadre d’une médiation judiciaire, en vue notamment d’une éventuelle homologation par le juge.

Quelles sont les modalités d’assistance des parties devant le médiateur telles que rappelées par le magistrat de la mise en état ?

La décision rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la cour d’appel.

Ce rappel précise le cadre procédural de la représentation ou de l’assistance des parties durant la médiation, en alignant cette assistance sur les règles applicables devant la cour d’appel.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 22-2

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