Médiation judiciaire : fixation de la provision et durée limitée avec prolongation possible

Le magistrat de la mise en état peut désigner une association en qualité de médiateur pour organiser une réunion d’information sur la médiation judiciaire conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Cette réunion vise à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation et à recueillir leur consentement. Le médiateur doit soumettre à l’agrément du magistrat le nom des personnes chargées d’exécuter la mesure. Les parties sont tenues de répondre à la convocation du médiateur dans un délai de trois mois. En cas de refus de consentement ou de non-versement de la provision dans le délai imparti, l’instruction de l’affaire reprend son cours normal, en tenant compte de l’ancienneté de la saisine. Cette organisation judiciaire de la médiation permet d’encadrer strictement la procédure et d’assurer la bonne information et participation des parties.

Le magistrat peut désigner une association médiatrice pour organiser une réunion d’information sur la médiation judiciaire, informer les parties et recueillir leur consentement. Le médiateur soumet à l’agrément du magistrat les personnes chargées de la mesure. Les parties doivent répondre dans trois mois. En cas de refus ou non-versement de la provision, l’instruction reprend normalement, tenant compte de l’ancienneté de la saisine.

Le magistrat de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, désigne une association en qualité de médiateur pour organiser une réunion d’information sur la médiation prévue par le code de procédure civile et recueillir le consentement des parties. L’association doit soumettre à l’agrément du magistrat le nom des personnes physiques chargées d’exécuter la mesure. Le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois, et les parties sont tenues de répondre à cette convocation. Si le consentement à la médiation n’est pas obtenu ou si la provision n’est pas versée dans le délai imparti, l’instruction de l’affaire suivra son cours normal et sera clôturée en tenant compte de l’ancienneté de la saisine. En cas de consentement, une mesure de médiation est ordonnée et confiée à l’association, avec une provision fixée à 1 000 euros à verser dans un délai de deux mois selon la répartition convenue entre les parties, sous réserve des dispenses liées à l’aide juridictionnelle. La durée initiale de la médiation est fixée à cinq mois, avec une possible prolongation de trois mois à la demande du médiateur.

• Désignation d’une association médiatrice agréée par le magistrat
• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Injonction aux parties de répondre à la convocation
• Recueil du consentement des parties à la médiation
• Versement d’une provision de 1 000 € à valoir sur la rémunération du médiateur
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible de 3 mois
• Clôture de l’instruction en cas d’absence de consentement ou de non-versement de la provision, en tenant compte de l’ancienneté de la saisine

• Réunion d’information tenue par le médiateur
• Consentement des parties recueilli par le médiateur
• Provision versée pour la rémunération du médiateur
• Durée de la mesure de médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible

La médiation confiée à l’association désignée engage les parties à participer à la réunion d’information et à verser la provision dans le délai imparti. En cas de refus ou de non-paiement, l’instruction reprendra son cours normal, ce qui peut affecter la gestion du dossier.

• Convocation des parties et de leurs conseils dans un délai de trois mois
• Versement d’une provision de 1 000 € à verser dans les 2 mois
• Durée initiale de la médiation fixée à 5 mois avec prolongation possible
• Instruction ordinaire en cas de non-consentement ou non-paiement
• Répartition de la provision selon accord entre parties

À faire

• Participer à la réunion d’information sur la médiation
• Donner son consentement à la mesure de médiation
• Verser la provision de 1 000 € dans un délai de 2 mois
• Répartir la provision selon l’accord post-réunion
• Respecter la convocation du médiateur dans les 3 mois

À éviter

• Ne pas répondre à la convocation du médiateur
• Ne pas verser la provision dans le délai prescrit
• Refuser la mesure de médiation sans justification
• Ignorer la prolongation possible de 3 mois
• Omettre de justifier l’aide juridictionnelle si applicable

Quelle est la nature juridique de la décision par laquelle le magistrat de la mise en état désigne un médiateur et organise une réunion d’information ?

La décision précise que le magistrat de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire. Cette qualification signifie que la décision ne tranche pas le fond du litige mais organise la mise en place éventuelle d’une médiation, en désignant une association comme médiateur et en fixant les modalités de la réunion d’information.

Quelle règle de droit fonde l’organisation de la réunion d’information sur la médiation et le recueil du consentement des parties ?

Le magistrat de la mise en état se réfère au premier alinéa de l’article 1533 du code de procédure civile, en désignant une association en qualité de médiateur aux fins de tenir la réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation et de recueillir le consentement des parties à une telle mesure.

L’application de ce texte permet au magistrat d’imposer une réunion d’information préalable, le recours effectif à la médiation restant subordonné au consentement des parties.

Quelles obligations procédurales sont imposées aux parties dans le cadre de la mise en place de la médiation ?

La décision prévoit que le médiateur convoquera les parties et leurs conseils dans un délai de trois mois. Il est fait injonction aux parties de déférer à la convocation qui leur sera adressée par le médiateur.

Les parties sont également tenues, en cas de mise en œuvre effective de la médiation, de verser une provision à valoir sur la rémunération du médiateur dans un délai de deux mois, selon la répartition convenue entre elles, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle dont elles doivent justifier auprès du médiateur.

Quelles sont les conséquences procédurales du défaut de consentement à la médiation ou du non-versement de la provision ?

La décision indique que si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties à la mesure de médiation ou si les parties ne versent pas la provision dans le délai prescrit, l’instruction de l’affaire suivra son cours ordinaire.

Il est précisé que la clôture de l’instruction interviendra en tenant compte notamment de l’ancienneté de la saisine de la cour, ce qui signifie que l’absence de médiation ne bloque pas la procédure mais la replace dans le circuit normal d’instruction.

Quelles sont les conditions financières de la médiation et le régime de la provision fixée par le magistrat de la mise en état ?

Le magistrat fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 000 €. Cette provision doit être versée directement au médiateur dans un délai de deux mois par les parties, selon la répartition qu’elles auront convenue à l’issue de la réunion d’information.

La décision prévoit que les parties dispensées du versement de la provision en vertu des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle doivent en justifier auprès du médiateur, ce qui encadre la preuve de leur dispense.

Quelle est la durée de la mesure de médiation et dans quelles conditions peut-elle être prolongée ?

La décision fixe la durée initiale de la mesure de médiation à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle prévoit également une prolongation possible de trois mois, à la demande du médiateur.

Cette organisation temporelle encadre la mission du médiateur et permet au magistrat de la mise en état de maîtriser la durée de la phase de médiation dans le cadre de l’instruction de l’affaire.

⬇️Télécharger