Honoraires d’avocat en indemnisation médicale : plafonnement rejeté après dessaisissement

La convention d’honoraires doit être conclue par écrit entre l’avocat et son client, sauf urgence ou force majeure, conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. En cas de dessaisissement de l’avocat avant le terme de la mission, si la convention ne prévoit pas les modalités de rémunération dans cette hypothèse, elle cesse de s’appliquer. Les honoraires dus doivent alors être fixés selon les critères de l’article 10, tenant compte des usages, de la situation de fortune du client, des difficultés du litige, des frais exposés, de la notoriété de l’avocat et des diligences accomplies. Le plafonnement des honoraires prévu dans la convention ne s’applique pas après dessaisissement. Le juge de l’honoraire apprécie souverainement le montant des honoraires en fonction des conventions et circonstances. Le taux horaire peut être réduit en fonction de la situation financière du client. Les honoraires doivent être proportionnés au temps réellement consacré et justifiés par des pièces probantes.

La convention d’honoraires doit être écrite sauf urgence. En cas de dessaisissement sans modalités prévues, elle cesse de s’appliquer. Les honoraires sont fixés selon les critères légaux, tenant compte des usages, de la situation financière du client, des difficultés, des frais, de la notoriété et des diligences. Le juge apprécie souverainement le montant, qui doit être proportionné et justifié.

Une cliente a mandaté un cabinet d’avocats pour obtenir une indemnisation suite à une erreur médicale. Une convention d’honoraires au temps passé avec un plafond de 20% des sommes obtenues avait été conclue. Après un jugement accordant une somme inférieure aux demandes, la cliente a dessaisi le cabinet. Ce dernier a facturé des honoraires non réglés contestés par la cliente. Le bâtonnier a fixé les honoraires dus à un montant inférieur à la facture initiale. La cliente a formé un recours demandant la réduction des honoraires et dénonçant un défaut d’information et de suivi. Le cabinet a demandé la confirmation de la décision. La cour a confirmé la décision du bâtonnier, réduisant le montant des honoraires dus, rejetant les demandes de la cliente sur la responsabilité du cabinet, et laissant à chaque partie la charge de ses frais.

• Existence d’une convention d’honoraires avec plafonnement à 20% TTC des sommes obtenues
• Dessaisissement de l’avocat avant terme sans clause spécifique sur ses effets
• Application des critères de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour fixation des honoraires
• Prise en compte de la situation financière et invalidité du client
• Réduction du taux horaire appliqué en raison de la situation du client
• Réduction du temps facturé au regard des justificatifs produits
• Rejet des demandes de remboursement et condamnation aux dépens

• Convention d’honoraires signée le 23 janvier 2020
• Décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon du 17 octobre 2025
• Jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2025
• Correspondances et courriers échangés entre les parties
• Factures émises par la société [Y] [N] & Associés
• Rapports et mémoires déposés au greffe

La demanderesse, en tant que cliente, doit s’acquitter d’honoraires révisés à la baisse suite au dessaisissement de son premier avocat, tandis que la société d’avocats voit ses honoraires fixés conformément aux diligences réellement accomplies. Cette décision souligne l’importance d’une information transparente sur les conséquences financières en cas de changement d’avocat.

• Exclusion du plafonnement initial des honoraires après dessaisissement
• Fixation des honoraires selon les critères légaux (article 10 de la loi du 31 décembre 1971)
• Condamnation au paiement d’une somme ajustée tenant compte des sommes déjà versées
• Remboursement des frais engagés pour la procédure de taxation
• Maintien de l’exécution provisoire partielle
• Rejet des demandes liées à la responsabilité civile de l’avocat

Quel est l’office du juge de l’honoraire face aux griefs tirés d’un manquement de l’avocat à son devoir de conseil, d’information ou de diligence ?

La juridiction rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée à un manquement au devoir de conseil et d’information ou à une exécution défectueuse de la prestation.

Elle précise que de tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires. Ils ne peuvent donc pas, en tant que tels, justifier une réduction de la rémunération dans le cadre de la procédure de taxation.

En conséquence, le moyen tiré par la demanderesse de la défaillance du cabinet dans la gestion de son dossier est déclaré irrecevable devant le juge de l’honoraire.

Quelle est la règle de droit applicable à la convention d’honoraires en cas de dessaisissement de l’avocat avant qu’il ne soit définitivement statué sur l’instance ?

La décision se fonde sur l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui impose la conclusion d’une convention d’honoraires écrite, sauf exceptions limitativement prévues.

La cour rappelle qu’il est constant que, lorsqu’à la date du dessaisissement de l’avocat il n’a pas été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, et que la convention préalable d’honoraires ne prévoit pas expressément les modalités de rémunération en cas de dessaisissement, cette convention cesse d’être applicable.

Dans ce cas, les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l’avocat, sa notoriété et les diligences accomplies.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’inapplicabilité de la clause de plafonnement des honoraires après dessaisissement de l’avocat ?

La convention d’honoraires signée le 23 janvier 2020 prévoyait un taux horaire de 250 € HT et un plafonnement des honoraires à 20 % TTC de toutes les sommes revenant à la cliente, outre l’indemnité éventuellement versée par la partie adverse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cour constate que la cliente a dessaisi le cabinet après le jugement du tribunal administratif, puis a interjeté appel, de sorte qu’il n’avait pas été définitivement mis fin à l’instance par une décision irrévocable.

Faute de clause relative aux conséquences du dessaisissement, la juridiction, reprenant l’analyse du bâtonnier, juge que la convention d’honoraires a cessé de s’appliquer après le choix d’un autre avocat et que l’article relatif au plafonnement des honoraires ne peut plus recevoir application.

Les honoraires doivent donc être fixés exclusivement au regard des critères de l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, indépendamment du plafond contractuel initialement prévu.

Selon quels critères la juridiction fixe-t-elle le taux horaire applicable aux honoraires de l’avocat après dessaisissement ?

Pour déterminer le taux horaire, la cour se réfère à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui impose de tenir compte des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.

Elle relève que le bâtonnier a jugé le taux horaire de 250 € HT excessif au regard de la situation de fortune de la cliente et l’a ramené à 180 € HT.

La juridiction constate que la cliente justifie percevoir une pension d’invalidité mensuelle de 1 043,11 € et qu’aucun élément ne démontre la reprise d’une activité professionnelle à mi-temps, contrairement à ce qu’allègue le cabinet. Elle note également la perception d’un capital de 37 000 € au titre d’une garantie accident de la vie.

Au regard de ces éléments, la cour confirme l’appréciation du bâtonnier et fixe le taux horaire à 180 € HT, considérant ce montant comme adapté à la situation de fortune de la cliente et aux autres critères légaux.

Comment la juridiction contrôle-t-elle le temps de travail déclaré par l’avocat pour fixer le montant des honoraires ?

La société d’avocats produisait une fiche de diligences faisant état de 27,5 heures de travail. Le bâtonnier avait ramené ce temps à 25 heures, puis la cour procède à un contrôle plus détaillé.

Elle examine la nature des diligences : correspondances, rédaction de requêtes, inventaire et classement des pièces, rédaction de mémoire en réponse, étude du jugement et comptes rendus à la cliente.

La juridiction relève que de nombreuses correspondances se limitent à des envois d’accompagnement de quelques lignes et confirme la réduction opérée par le bâtonnier à 3 heures pour ces échanges.

Elle réduit ensuite à 1 heure le temps consacré à la requête en référé expertise, au regard de sa longueur (7 pages) et de l’absence de bordereau de pièces justifiant un travail d’inventaire et de classement.

Elle ramène à 3 heures le temps de rédaction de la requête au fond (16 pages, 17 pièces simples) et à 1 heure le temps consacré au mémoire en réponse, les pièces produites étant identiques à celles de la requête initiale.

Enfin, elle limite à 1 heure le temps d’étude du jugement, de rédaction du compte rendu et des entretiens téléphoniques, faute de justificatifs précis.

Au terme de ce contrôle, la cour fixe le temps de travail à 17 heures et 30 minutes, qu’elle multiplie par le taux horaire de 180 € HT, pour aboutir à un montant de 3 150 € HT, soit 3 780 € TTC.

Comment la juridiction détermine-t-elle le solde des honoraires dus après prise en compte des sommes déjà versées et des frais de taxation ?

Après avoir fixé le montant total des honoraires dus à 3 780 € TTC, la cour déduit la somme de 1 500 € TTC déjà réglée par la cliente en exécution provisoire de la décision du bâtonnier.

Elle fixe ainsi le solde des honoraires à 2 280 € TTC, montant que la cliente est condamnée à payer à la société d’avocats.

La juridiction confirme en outre la condamnation de la cliente au paiement de 100 € au titre des frais engagés par la société dans le cadre de la procédure de taxation, conformément à la décision du bâtonnier.

Selon quels principes la juridiction statue sur les dépens et les frais irrépétibles dans cette procédure de contestation d’honoraires ?

La cour se réfère à l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, sauf décision motivée mettant tout ou partie des dépens à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la juridiction estime que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Elle ne prononce donc pas de condamnation spécifique au titre de l’article 700 du code de procédure civile ni de condamnation aux dépens au profit de l’une ou l’autre des parties.

Article L.761-1 du Code de justice administrative, Article 10, Article L.761, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile

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