Liquidation d’astreinte confirmée à 1 000 € malgré difficultés financières de l’employeur

Lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, le juge doit apprécier la proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige, en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées pour exécuter l’injonction. Le juge ne peut réduire l’astreinte en fonction du préjudice subi par le créancier. En l’espèce, malgré des difficultés financières, l’employeur a tenté de régler sa dette, ce qui justifie une réduction du montant de l’astreinte. Par ailleurs, l’absence d’exécution intégrale du jugement dans le délai imparti légitime la demande de liquidation d’astreinte et exclut la condamnation du créancier à une amende civile ou à des dommages-intérêts pour procédure abusive. Enfin, les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont appréciées distinctement selon les phases de la procédure.

Lors de la liquidation d’une astreinte provisoire, le juge évalue la proportionnalité entre le montant et l’enjeu, tenant compte du comportement du débiteur. Il ne peut réduire l’astreinte selon le préjudice du créancier. Malgré des difficultés financières, l’employeur a tenté de payer, justifiant une réduction. L’absence d’exécution intégrale légitime la liquidation d’astreinte et exclut la condamnation du créancier pour procédure abusive. Les demandes au titre de l’article 700 sont appréciées selon les phases.

Un salarié a obtenu un jugement condamnant son employeur à lui verser diverses indemnités et à payer une astreinte pour non-exécution d’une décision judiciaire. L’employeur a fait appel, contestant la liquidation de l’astreinte et demandant sa suppression ou sa réduction, ainsi que des dommages-intérêts pour procédure abusive. La cour a rappelé que l’astreinte doit être liquidée en tenant compte du comportement de l’employeur et des difficultés rencontrées. Elle a confirmé la liquidation de l’astreinte mais l’a ramenée à un montant moindre en raison des efforts de l’employeur pour régler sa dette malgré des difficultés financières. La demande d’amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. L’employeur a été condamné aux dépens d’appel.

• Comportement de la société dans l’exécution du jugement
• Existence d’une astreinte provisoire liquidée selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution
• Contrôle de proportionnalité entre montant de l’astreinte et enjeu du litige
• Situation financière de la société et efforts de paiement
• Absence de procédure dilatoire ou abusive de la part du salarié
• Application des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

• Jugement du 24 mai 2022 du conseil de prud’hommes de Metz
• Jugement contradictoire du 19 septembre 2023 de la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud’hommes de Metz
• Courrier du 10 juin 2022 avec bulletin de salaire édité
• Relevé de compte bancaire de la société [1]
• Jugement du 9 octobre 2024 du magistrat chargé de la mise en état

La société est condamnée à payer une astreinte réduite à 1 000 euros pour retard d’exécution d’un jugement, ainsi que des frais au titre de l’article 700. La demande de suppression de l’astreinte et d’amende civile est rejetée, le salarié n’ayant pas agi de manière abusive.

• Liquidation de l’astreinte à 1 000 euros
• Rejet de la suppression de l’astreinte
• Rejet de la demande d’amende civile
• Condamnation aux dépens d’appel
• Maintien des frais au titre de l’article 700 pour le salarié

À faire

• Respecter le délai de notification de l’astreinte
• Produire les preuves de paiement des dettes
• Examiner la proportionnalité de l’astreinte
• Respecter les décisions de liquidation d’astreinte
• Assurer la notification des jugements aux parties

À éviter

• Ne pas ignorer les difficultés financières justifiées
• Ne pas refuser le contrôle de proportionnalité
• Ne pas contester sans preuve l’exécution du jugement
• Ne pas omettre la liquidation de l’astreinte
• Ne pas engager de procédure abusive

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation d’une astreinte provisoire au regard de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, expressément cité par la cour, dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

La cour rappelle également que le juge ne peut, pour liquider l’astreinte et en réduire le montant, retenir le préjudice subi par le créancier. Elle ajoute que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens, examiner le rapport de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige, et qu’il ne peut refuser d’y procéder dès lors qu’un tel contrôle lui a été demandé par une partie.

En application de ces dispositions, la cour vérifie, d’une part, le comportement du débiteur de l’obligation et les difficultés rencontrées pour exécuter le jugement, et, d’autre part, l’existence ou non d’une cause étrangère justifiant une suppression totale ou partielle de l’astreinte, tout en opérant un contrôle de proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige.

Quels éléments de comportement et de difficultés d’exécution la cour retient-elle pour fixer le montant de la liquidation de l’astreinte ?

La cour constate d’abord que le débiteur ne conteste pas ne pas avoir intégralement exécuté le jugement dans le délai de deux semaines imparti, ce qui a entraîné le cours de l’astreinte jusqu’au 13 décembre 2022, comme relevé par les premiers juges. Elle en déduit qu’aucun moyen n’est développé de nature à justifier une suppression pure et simple de l’astreinte.

Toutefois, pour apprécier le montant de la liquidation, la cour relève que, par un courrier du 10 juin 2022, le débiteur a dressé le bulletin de salaire correspondant au jugement et proposé un paiement en dix mensualités. Elle retient également que le débiteur justifie, par la production de son relevé de compte bancaire, avoir rencontré à cette période des difficultés de trésorerie.

La cour prend en compte le fait que le total des condamnations s’élevait à 8 163,50 euros et que le débiteur affirme, sans être contredit, avoir intégralement payé sa dette. Au regard de ce comportement, qualifié d’effort pour régler la dette dans les meilleurs délais malgré la situation financière, et de la nécessité de respecter la proportionnalité avec l’enjeu du litige, la cour ramène le montant de la liquidation de l’astreinte à 1 000 euros.

Quelle est la portée du contrôle de proportionnalité dans la liquidation d’une astreinte provisoire ?

La cour énonce que le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens, examiner le rapport de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige. Elle précise qu’il ne peut pas, dès lors qu’un tel contrôle lui a été demandé par une partie, refuser d’y procéder.

En l’espèce, la cour met en œuvre ce contrôle en confrontant le montant initialement liquidé par les premiers juges (1 536 euros net) au montant des condamnations principales (8 163,50 euros) et au comportement du débiteur, qui a proposé un échelonnement et justifié de difficultés de trésorerie tout en ayant, selon ses affirmations non contredites, intégralement payé sa dette.

C’est au regard de cette proportionnalité entre l’astreinte et l’enjeu du litige, combinée à l’appréciation du comportement du débiteur, que la cour décide de réduire le montant de la liquidation de l’astreinte à 1 000 euros, infirmant le jugement sur ce seul point tout en confirmant le principe de la liquidation.

Dans quelles conditions l’astreinte peut-elle être supprimée en tout ou partie au titre de la cause étrangère ?

En se référant à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la cour rappelle que « l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

La cause étrangère doit ainsi expliquer l’inexécution ou le retard et être établie par la partie qui s’en prévaut. La cour examine les arguments du débiteur, qui invoque notamment ses difficultés financières, mais elle constate que celui-ci ne développe aucun moyen de nature à justifier une suppression de l’astreinte.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il n’a pas supprimé l’astreinte et l’a liquidée, considérant que les difficultés de trésorerie, bien qu’elles soient prises en compte pour réduire le montant de la liquidation, ne constituent pas une cause étrangère justifiant la suppression totale de l’astreinte.

Quelle est la règle de procédure applicable à la partie intimée qui ne conclut pas en appel au regard de l’article 954 du code de procédure civile ?

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’en application du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile, l’intimé qui ne conclut pas est réputé s’approprier les motifs du jugement attaqué. Elle indique expressément que l’intimé, qui ne conclut pas, est réputé s’approprier les motifs du jugement du 19 septembre 2023.

Cette règle de procédure a pour effet que, en l’absence de conclusions de l’intimé, la cour statue en tenant pour adoptés par celui-ci les motifs du jugement de première instance, sans qu’il soit nécessaire pour l’intimé de les reprendre ou de les développer à nouveau.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’amende civile pour action dilatoire ou abusive au regard de l’article 32-1 du code de procédure civile ?

La cour examine la demande du débiteur tendant à la condamnation de la partie adverse à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Elle rappelle que cette amende suppose que la partie ait agi en justice de manière dilatoire ou abusive.

En l’espèce, la cour relève que le débiteur n’a pas intégralement exécuté le jugement du 24 mai 2022 dans le délai de quatorze jours qui lui était laissé, ce qui a fait courir l’astreinte et légitime la demande de liquidation d’astreinte formée par le créancier.

En conséquence, la cour juge que le créancier n’a pas agi de manière dilatoire ou abusive et qu’il n’y a donc pas lieu à condamnation à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pour procédure abusive et la charge de la preuve correspondante ?

La cour se prononce sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le débiteur. Elle indique que, pour obtenir une telle condamnation, il appartient au demandeur de rapporter la preuve soit d’un abus de droit commis par la partie adverse, soit d’un but dilatoire dans l’exercice de l’action.

En l’espèce, la cour retient, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit au rejet de la demande d’amende civile, que le créancier était fondé à solliciter la liquidation de l’astreinte, le jugement n’ayant pas été intégralement exécuté dans le délai imparti.

La cour constate que le débiteur ne rapporte la preuve ni d’un abus de droit ni d’un but dilatoire de la part du créancier. Elle le déboute en conséquence de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive.

Quelle est la règle de répartition des dépens d’appel et le fondement de la condamnation prononcée ?

La cour statue sur les dépens d’appel en se référant à l’article 696 du code de procédure civile. Elle indique que, en application de ce texte, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

Après avoir confirmé le jugement sur le principe de la liquidation de l’astreinte et seulement réduit son montant, la cour condamne le débiteur, en tant que partie succombante en appel sur l’essentiel de ses prétentions (suppression de l’astreinte, amende civile, dommages-intérêts pour procédure abusive, article 700 en appel), aux dépens d’appel, y compris ceux de l’incident.

La cour précise expressément que la condamnation aux dépens d’appel, y compris ceux de l’incident, est prononcée en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Quelle est la solution retenue par la cour quant à l’application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ?

La cour confirme le jugement du 19 septembre 2023 dans ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, maintenant ainsi la condamnation prononcée au profit du créancier et le rejet des autres demandes.

En cause d’appel, la cour déboute le débiteur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle rejette expressément la demande de la société tendant à l’allocation d’une somme au titre des frais irrépétibles en appel.

Ainsi, la cour maintient le bénéfice de l’article 700 accordé en première instance au créancier et refuse d’allouer au débiteur une indemnité au titre de l’article 700 en appel, tout en le condamnant aux dépens d’appel.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696

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