Liquidation judiciaire : nullité de la déclaration d’appel pour siège social inexact

La déclaration d’appel doit comporter des mentions précises sur l’identité et le siège social de la personne morale appelante, conformément à l’article 901 du code de procédure civile. En l’espèce, une société en liquidation judiciaire a indiqué un siège social inexact dans sa déclaration d’appel, sans fournir de nouvelle adresse ni régulariser cette situation malgré les difficultés éprouvées par le créancier pour la joindre. La cour a jugé que cette inexactitude constituait une nullité de forme causant un grief, car elle compromettait le déroulement de la procédure collective et l’exécution des décisions. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée nulle, entraînant la condamnation de la société appelante à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce contrôle rigoureux de la régularité formelle des actes d’appel vise à garantir la bonne administration de la justice et la protection des droits des parties, notamment dans le cadre des procédures collectives.

La déclaration d’appel doit comporter des mentions précises sur l’identité et le siège social de la personne morale appelante. Une société en liquidation judiciaire ayant indiqué un siège social inexact sans régularisation a vu sa déclaration d’appel déclarée nulle, compromettant la procédure collective et entraînant une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CH1650, spécialisée dans l’acquisition et l’exploitation d’actifs immobiliers, a cédé son unique actif en 2025 et n’exerce plus d’activité. La société AD TOURISME a assigné CH1650 en liquidation judiciaire pour créances impayées, ce qui a conduit à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, avec désignation d’un liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au 14 août 2025. CH1650 a interjeté appel, contestant son état de cessation des paiements et la recevabilité de la demande. AD TOURISME a soulevé que CH1650 avait indiqué un siège social inexact, ce qui a compliqué la procédure. La cour a constaté que CH1650 n’avait pas régularisé cette situation et a déclaré nulle sa déclaration d’appel pour vice de forme, condamnant la société à verser une somme à AD TOURISME au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la procédure collective.

• Indication d’un siège social inexact par la société appelante.
• Difficultés répétées à joindre la société, compromettant la procédure.
• Nullité de la déclaration d’appel pour vice de forme causant un grief.
• Absence de régularisation dans le délai imparti.
• Application des articles 901 et 114 du code de procédure civile relatifs aux formalités de la déclaration d’appel.
• Condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour équité.
• Charge des dépens à la procédure collective.

• Jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 27 mars 2026
• Acte d’assignation du 26 novembre 2025
• Procès-verbal de recherches infructueuses du 26 novembre 2025
• Déclaration d’appel du 3 avril 2026
• Conclusions déposées et notifiées par RPVA les 30 juin, 1er juillet et 10 juin 2026
• Ordonnance de clôture rendue le 2 juillet 2026

La société CH1650 voit son appel déclaré nul en raison d’une adresse de siège social inexacte, ce qui entraîne une condamnation à verser 5 000 € à la société AD TOURISME. La procédure collective supportera les dépens, renforçant la position du créancier et du liquidateur.

• Nullité de l’acte d’appel de la société CH1650
• Condamnation à payer 5 000 € à la société AD TOURISME
• Les dépens à la charge de la procédure collective
• Renforcement de la procédure de liquidation judiciaire
• Impact sur la recevabilité des recours

À faire

• Fournir une adresse de siège social exacte et à jour.
• Répondre aux demandes d’information sur le siège social.
• Respecter les formalités de déclaration d’appel conformément à l’article 901 CPC.
• Assurer la communication des actes de procédure aux parties.
• Préparer les justificatifs pour contester les créances si nécessaire.

À éviter

• Ne pas indiquer une adresse de siège social inexacte.
• Ne pas ignorer les difficultés de signification des actes.
• Ne pas omettre de régulariser la déclaration d’appel dans les délais.
• Ne pas faire appel de manière abusive ou dilatoire.
• Ne pas négliger les conséquences des nullités de forme.

Quelles sont les exigences de l’article 901 du code de procédure civile quant aux mentions obligatoires de la déclaration d’appel d’une personne morale ?

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité, notamment pour chaque appelant personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

En l’espèce, il est établi que la société appelante a indiqué dans sa déclaration d’appel un siège social qui ne correspond plus à sa domiciliation réelle, le contrat de domiciliation ayant été résilié sans communication d’une nouvelle adresse ni modification du Kbis. La cour en déduit que la déclaration d’appel ne respecte pas l’exigence de mention exacte du siège social imposée par l’article 901.

Comment la cour applique-t-elle l’article 114 du code de procédure civile pour apprécier la nullité de la déclaration d’appel pour vice de forme ?

La cour vise l’article 114 du code de procédure civile, selon lequel aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Elle rappelle qu’il est de jurisprudence constante qu’une adresse inexacte dans un acte de procédure constitue une nullité de forme susceptible de causer un grief si elle empêche l’exécution. En l’espèce, la société intimée justifie, par un procès-verbal de recherches infructueuses et par les difficultés rencontrées pour signifier les actes, que l’indication d’un siège social inexact a compromis la possibilité de la joindre et d’exécuter les décisions. La cour retient l’existence d’un grief au sens de l’article 114.

Quels éléments factuels la cour retient-elle pour caractériser l’inexactitude du siège social mentionné dans la déclaration d’appel ?

La cour se fonde sur un procès-verbal de recherches infructueuses établi par un commissaire de justice le 26 novembre 2025, qui constate que la société appelante n’a plus de siège social à l’adresse indiquée et a résilié son contrat de domiciliation à cette adresse.

Elle relève que la société appelante n’a fourni aucune explication ni justification, ni à l’écrit ni à l’audience, et qu’elle n’a pas procédé aux démarches nécessaires pour modifier son Kbis ou communiquer une nouvelle adresse de siège social. Ces éléments permettent à la cour de retenir que le siège social mentionné dans la déclaration d’appel est inexact.

Comment la cour établit-elle le grief causé par l’indication d’une adresse inexacte dans la déclaration d’appel ?

La cour constate que la société intimée justifie de difficultés répétées pour atteindre l’appelante, tant en référé que pour la signification de l’assignation devant le tribunal des activités économiques. Elle en déduit que ces difficultés d’identification et de localisation de l’appelante compromettent le déroulement même de la procédure collective et l’exécution de toute condamnation.

Ces circonstances caractérisent un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile, tant pour le créancier intimé que pour le liquidateur, en raison de l’entrave à la bonne marche de la procédure et à l’exécution des décisions.

Quelles sont les conséquences procédurales de l’absence de régularisation de la déclaration d’appel dans le délai d’appel ?

La cour relève qu’aucune régularisation de l’adresse du siège social n’est intervenue dans le délai d’appel. En l’absence de correction de l’irrégularité affectant la déclaration d’appel, et compte tenu du grief démontré par l’intimée, la cour juge que la nullité de la déclaration d’appel doit être prononcée.

Elle déclare en conséquence nul l’acte d’appel de la société appelante, ce qui met fin à l’instance d’appel sans examen du fond des prétentions relatives à la liquidation judiciaire.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à la suite de la nullité de l’appel ?

Après avoir prononcé la nullité de la déclaration d’appel, la cour examine la demande de la société intimée tendant à l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime que l’équité commande de condamner la société appelante à payer à la société intimée la somme de 5 000 euros sur ce fondement. La décision ne détaille pas davantage les critères retenus, mais rattache expressément cette condamnation à une appréciation d’équité, dans le contexte d’une procédure rendue plus difficile par l’indication d’une adresse inexacte.

Comment la cour répartit-elle la charge des dépens dans le cadre de la procédure collective après avoir déclaré nul l’acte d’appel ?

La cour décide que les dépens seront à la charge de la procédure collective. Elle ne met donc pas les dépens à la charge personnelle de la société appelante ou de la société intimée, mais les intègre dans les frais de la procédure collective, conformément à la logique des procédures collectives où les frais de justice sont supportés par la masse.

Elle précise par ailleurs qu’il ne lui appartient pas de « dire » les règles concernant les droits fixes du liquidateur, les diligences de ce dernier n’étant pas terminées, de sorte qu’elle ne statue pas sur la demande relative au droit fixe sollicité par le liquidateur.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 901 du Code de procédure civile

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