Révocation de l’ordonnance de clôture suite à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

La révocation d’une ordonnance de clôture est justifiée lorsqu’un événement nouveau interrompt l’instance, notamment la résolution d’un plan de redressement suivie de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. En l’espèce, la juridiction a révoqué l’ordonnance de clôture et constaté l’interruption de l’instance, conditionnant la reprise à l’accomplissement des diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce. Le délai pour ces diligences est fixé sous peine de radiation, ce qui impose aux parties un strict respect des formalités pour éviter la perte de leur instance. Ce contrôle rigoureux illustre l’importance de suivre les prescriptions légales en matière de procédures collectives pour maintenir la validité des actions en justice.

La révocation d’une ordonnance de clôture est justifiée lorsqu’un événement nouveau interrompt l’instance, comme la résolution d’un plan de redressement suivie d’une liquidation judiciaire simplifiée. La juridiction a révoqué l’ordonnance et constaté l’interruption, conditionnant la reprise au respect des diligences sous peine de radiation, illustrant l’importance du suivi des prescriptions légales en procédures collectives.

Dans cette procédure, un jugement a été considéré comme un événement justifiant la révocation d’une ordonnance de clôture. L’instance a été interrompue en raison de la résolution d’un plan de redressement et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée concernant une société à responsabilité limitée. La reprise de l’instance a été subordonnée à l’accomplissement de diligences prévues par le code de commerce. En conséquence, l’ordonnance de clôture a été révoquée, l’interruption de l’instance constatée, et un délai fixé au 24 août 2026 pour accomplir les diligences sous peine de radiation. L’affaire a été renvoyée à une conférence de mise en état prévue le 1er septembre 2026. Cette ordonnance a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté du greffier, le 7 juillet 2026 à Paris.

• Jugement justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture
• Interruption de l’instance par résolution du plan de redressement
• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Reprise de l’instance subordonnée à l’accomplissement de diligences prévues par l’article R622-20 du code de commerce
• Délai fixé pour accomplissement des diligences sous peine de radiation
• Renvoi à la conférence de mise en état

• Ordonnance de clôture
• Résolution du plan de redressement
• Procédure de liquidation judiciaire simplifiée
• Diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce
• Ordonnance rendue par Ludovic Jariel

La révocation de l’ordonnance de clôture permet la reprise de l’instance sous condition de diligences spécifiques. Les parties doivent agir rapidement pour éviter la radiation.

• Interruption temporaire de l’instance
• Obligation d’accomplir les diligences prévues
• Fixation d’un délai strict
• Audience de mise en état programmée
• Notification aux parties et avocats

À faire

• Révoquer l’ordonnance de clôture
• Constater l’interruption de l’instance
• Fixer un délai précis pour diligences
• Prévenir la radiation en cas de non-respect
• Programmer la conférence de mise en état

À éviter

• Ne pas révoquer l’ordonnance
• Ignorer l’interruption de l’instance
• Omettre de fixer un délai
• Ne pas prévenir des conséquences du délai
• Omettre la convocation à la conférence

Quels sont les effets procéduraux de la résolution du plan de redressement et de l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?

La juridiction constate que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard du débiteur en procédure collective constitue un événement justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Elle énonce que l’instance est interrompue par l’effet de cette résolution du plan et de l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. L’interruption de l’instance résulte donc directement de la situation de procédure collective affectant le débiteur.

La cour précise que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement de diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce. Elle fixe un délai pour accomplir ces diligences, sous peine de radiation, et renvoie l’affaire à une conférence de mise en état ultérieure, ce qui encadre procéduralement les conditions et le calendrier de la reprise de l’instance.

Quelles diligences procédurales sont exigées au titre de l’article R622-20 du code de commerce pour la reprise de l’instance ?

La décision vise expressément l’article R622-20 du code de commerce et indique que la reprise de l’instance est subordonnée à l’accomplissement des diligences qu’il prévoit.

L’article R622-20 du code de commerce, tel qu’utilisé par la juridiction, impose que certaines démarches soient accomplies pour permettre la poursuite ou la reprise des instances en cours après l’ouverture d’une procédure collective. La cour ne détaille pas dans le texte reproduit la nature précise de ces diligences, mais elle en fait une condition de recevabilité de la reprise de l’instance.

La juridiction fixe un délai déterminé pour l’accomplissement de ces diligences, en assortissant ce délai d’une sanction procédurale : la radiation de l’affaire en cas de défaut de diligences. Ainsi, le respect de l’article R622-20 du code de commerce devient un critère déterminant pour éviter la radiation et permettre la poursuite de l’instance.

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