Radiation de l’affaire pour défaut de régularisation de la procédure face au liquidateur judiciaire

La radiation d’une affaire pour défaut de diligences des parties est justifiée lorsque celles-ci ne régularisent pas la procédure malgré une mise en demeure préalable. En l’espèce, la demanderesse a refusé de mettre en cause le liquidateur judiciaire, alors même qu’un certificat d’irrécouvrabilité lui avait été notifié, et le liquidateur n’est pas intervenu volontairement. La cour a appliqué strictement les articles 381 et 383 du code de procédure civile pour ordonner la radiation, tout en rappelant que la réinscription est possible sur justification de l’accomplissement des diligences manquantes. Cette solution souligne l’importance pour les parties de respecter les prescriptions procédurales sous peine de voir leur affaire radiée, ce qui peut entraîner la péremption de l’instance.

La radiation d’une affaire pour défaut de diligences des parties est justifiée lorsque celles-ci ne régularisent pas la procédure malgré une mise en demeure préalable. La demanderesse a refusé de mettre en cause le liquidateur judiciaire, alors qu’un certificat d’irrécouvrabilité lui avait été notifié, et le liquidateur n’est pas intervenu volontairement. La cour a appliqué strictement les articles 381 et 383 du code de procédure civile pour ordonner la radiation, rappelant que la réinscription est possible sur justification des diligences manquantes.

Le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a condamné la SARL Bule Construction à payer diverses sommes à une créancière, avec exécution provisoire. La société a interjeté appel. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre, avec désignation d’un mandataire judiciaire. La créancière a assigné ce mandataire en intervention forcée. Un désistement de la demande de radiation a été constaté. La liquidation judiciaire de la société a ensuite été prononcée, avec désignation du mandataire judiciaire comme liquidateur. La créancière a été invitée à mettre en cause le liquidateur judiciaire pour régulariser la procédure, mais a refusé, invoquant un certificat d’irrécouvrabilité et refusant d’engager de nouveaux frais. Le liquidateur judiciaire n’a pas volontairement représenté la société en appel. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties, tout en précisant que l’affaire pourrait être réinscrite sur justification des diligences manquantes.

• Défaut de régularisation de la procédure par la partie demanderesse
• Absence d’intervention volontaire du liquidateur judiciaire
• Application des articles 381 et 383 du code de procédure civile pour radiation
• Notification de la décision selon l’article 381 alinéa 3 du code de procédure civile
• Possibilité de réinscription au rôle sur justification des diligences
• Rappel du risque de péremption en cas de non-réalisation des diligences

• Jugement du 8 avril 2024 du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône
• Signification du jugement à la société Bule Construction
• Déclaration d’appel de la société Bule Construction
• Jugement du 25 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire
• Assignation en intervention forcée délivrée le 8 novembre 2024
• Ordonnance d’incident du 12 décembre 2024 constatant le désistement
• Jugement du 24 avril 2025 prononçant la liquidation judiciaire

La société Bule Construction, en liquidation judiciaire, fait face à la radiation de son affaire pour défaut de diligences, ce qui bloque la poursuite de l’appel. La demanderesse doit régulariser la procédure pour éviter la péremption.

• Radiation de l’affaire inscrite au rôle
• Suspension de l’examen de l’appel
• Obligation de mise en cause du liquidateur judiciaire
• Risque de péremption en cas de non-régularisation
• Notification de la décision selon les règles de procédure

À faire

• Notifier la décision selon l’article 381 alinéa 3 CPC
• Mettre en cause le liquidateur judiciaire avant le 20 mai 2026
• Justifier les diligences pour réinscription au rôle
• Respecter les délais de radiation et péremption
• Suivre la procédure de radiation pour défaut de diligences

À éviter

• Ne pas ignorer la demande de régularisation
• Éviter l’absence d’intervention du liquidateur judiciaire
• Ne pas dépasser les délais impartis pour les démarches
• Ne pas omettre la notification aux parties concernées
• Ne pas poursuivre sans justification des diligences

Quelle est la règle de droit applicable à la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties en cas d’absence de mise en cause du liquidateur judiciaire ?

La cour se fonde sur les articles 381 et 383 du code de procédure civile pour radier l’affaire du rôle en raison du défaut de diligences des parties.

Il résulte de ces textes que la juridiction peut ordonner la radiation lorsqu’une partie n’accomplit pas, dans les délais impartis, les diligences qui lui incombent pour la poursuite régulière de l’instance. En l’espèce, après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société appelante, il a été demandé à la créancière de mettre en cause le liquidateur judiciaire afin de régulariser la procédure dans un délai déterminé, sous peine de radiation.

La créancière ayant expressément indiqué qu’elle n’entendait pas régulariser la procédure ni engager de nouveaux frais, et le liquidateur judiciaire n’étant pas intervenu volontairement pour représenter l’appelante et poursuivre son action, la condition de défaut de diligences est caractérisée. La cour en déduit qu’il y a lieu de prononcer la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.

Quelles sont les conséquences procédurales de la radiation prononcée en application des articles 381 et 383 du code de procédure civile ?

La décision précise que la radiation n’éteint pas l’instance mais la suspend tant que les diligences omises ne sont pas accomplies.

En application de l’article 381, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ordonne que la décision de radiation sera notifiée aux parties dans les conditions prévues par ce texte. Elle rappelle en outre que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

La cour indique également qu’à défaut de réalisation de ces diligences après la radiation, la péremption de l’instance pourra être encourue, ce qui emporterait extinction de l’instance. Ainsi, la radiation constitue une mesure intermédiaire, laissant la possibilité de réinscription sous condition, mais faisant peser sur les parties le risque ultérieur de péremption si aucune régularisation n’intervient.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

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