Maladies professionnelles : inopposabilité des décisions faute de respect du contradictoire

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale organise une procédure contradictoire en deux phases lors de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : une phase de 30 jours pour compléter le dossier et une phase de 10 jours pour consulter le dossier complet et formuler des observations. La Cour de cassation a précisé que ces délais courent à compter de la saisine du comité et non de la réception du courrier d’information par les parties, et que seule l’inobservation de la seconde phase de 10 jours entraîne l’inopposabilité de la décision à l’employeur. La transmission matérielle du dossier au comité dès la saisine n’est pas prohibée, dès lors que le comité n’examine le dossier qu’après la procédure contradictoire. En l’espèce, la transmission anticipée n’a pas privé l’employeur de ses droits à observation ni conduit à un examen prématuré. Ce contrôle strict des délais et du respect du contradictoire garantit la validité des décisions de prise en charge des maladies professionnelles et sécurise la procédure pour les employeurs.

L’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale prévoit une procédure contradictoire en deux phases lors de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles : 30 jours pour compléter le dossier, puis 10 jours pour consulter et formuler des observations. Seule l’inobservation de la seconde phase entraîne l’inopposabilité de la décision à l’employeur. La transmission anticipée du dossier n’a pas privé l’employeur de ses droits.

Un salarié embauché par la société [1] a déclaré une lombalgie due à une double hernie lombaire au titre des maladies professionnelles. La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel des pathologies. La société a contesté cette prise en charge devant le tribunal judiciaire d’Alençon, qui a déclaré inopposable à la société la prise en charge des maladies professionnelles. La caisse a interjeté appel. La cour a examiné la régularité de la procédure contradictoire, notamment le respect des délais de consultation et d’observations prévus par le code de la sécurité sociale. Elle a jugé que la transmission anticipée des dossiers au comité ne portait pas atteinte au principe du contradictoire et que les délais avaient été respectés. En conséquence, la cour a infirmé le jugement et déclaré opposables à la société les décisions de prise en charge des maladies professionnelles. La société a été condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

• Respect du délai global de quarante jours francs pour la procédure contradictoire
• Transmission matérielle du dossier au comité régional sans examen avant expiration des délais
• Information claire des parties sur les échéances procédurales
• Absence de violation du principe du contradictoire malgré la transmission anticipée
• Application de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le calcul des délais
• Inopposabilité sanctionnée uniquement en cas d’inobservation de la phase finale de dix jours
• Déclaration des pathologies professionnelles opposables à l’employeur et condamnation aux dépens

• Certificat médical initial du 11 mars 2021 mentionnant les hernies discales lombaires L4-L5 et L5-S1
• Décisions du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-[Localité 3]
• Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne du 28 septembre 2023
• Jugement avant dire droit du 7 avril 2023 ordonnant la désignation du comité régional
• Jugement du 31 mai 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon

La cour infirme le jugement et déclare opposables à la société les décisions de prise en charge des maladies professionnelles. La société est condamnée aux dépens de première instance et d’appel, renforçant la validité de la procédure contradictoire.

• Infirmation du jugement de première instance
• Opposabilité des décisions de prise en charge à la société
• Condamnation de la société aux dépens
• Respect des délais contradictoires
• Validité de la procédure d’instruction

À faire

• Respecter le délai de 120 jours pour la saisine du comité
• Informer l’employeur et la victime des échéances
• Permettre la consultation et la complétion du dossier
• Consulter les avis du comité régional
• Préparer les conclusions pour l’appel

À éviter

• Ne pas transmettre le dossier avant la fin des délais
• Ne pas ignorer la jurisprudence sur les délais francs
• Ne pas omettre la consultation complète du dossier
• Ne pas négliger les observations de l’employeur
• Ne pas rejeter les décisions sans fondement

Quelle est, selon la cour, la règle de droit applicable à la procédure de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au regard de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ?

La cour rappelle que, conformément à l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Le même texte impose à la caisse d’informer la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief de cette saisine et des dates d’échéance des différentes phases de la procédure.

Il prévoit également que le dossier est mis à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi que de l’employeur pendant quarante jours francs. Au cours des trente premiers jours, les parties peuvent consulter le dossier, le compléter par tout élément qu’elles jugent utile et formuler des observations. Au cours des dix jours suivants, seules demeurent ouvertes la consultation du dossier complet et la formulation d’observations.

La cour précise, en se référant à plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 2025, que le délai de quarante jours francs court à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non à compter de la réception par les parties du courrier les informant de cette saisine, et que seule l’inobservation du délai final de dix jours francs, au cours duquel les parties doivent être mises en mesure de consulter le dossier complet et de formuler leurs observations, est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur.

Quels sont, pour la cour, les effets juridiques d’une transmission anticipée du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant l’expiration du délai de quarante jours prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ?

La cour relève qu’aucune disposition de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale n’interdit à la caisse de transmettre matériellement le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès sa saisine.

Elle souligne que la procédure instituée par ce texte a précisément pour objet de permettre aux parties, après la saisine du comité, de compléter le dossier et de présenter leurs observations avant l’examen effectif de celui-ci par le comité.

En l’espèce, la cour constate que le comité a accusé réception des dossiers le 29 octobre 2021, que les documents adressés au comité mentionnaient expressément les échéances procédurales applicables aux parties et rappelaient que celles-ci disposaient jusqu’au 10 décembre 2021 pour exercer leurs droits, et que le comité n’a rendu ses avis que le 17 février 2022.

La cour en déduit qu’aucun élément ne permet de considérer que le comité aurait examiné les dossiers avant l’expiration des délais ouverts aux parties et que la seule transmission matérielle anticipée ne permet pas de présumer que les observations de l’employeur n’auraient pas été portées à la connaissance du comité. Elle juge que cette transmission anticipée ne caractérise aucune atteinte au principe du contradictoire et rejette le moyen tiré de cette prétendue irrégularité.

Quelle interprétation la cour retient-elle du point de départ et de la sanction des délais de trente et dix jours prévus par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale ?

La cour se fonde sur plusieurs arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendus le 5 juin 2025 pour juger que le délai global de quarante jours francs prévu par l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale court à compter de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et non à compter de la réception par les parties du courrier les informant de cette saisine.

Elle rappelle que ce délai comprend une première phase de trente jours destinée à permettre aux parties, à la caisse et au service du contrôle médical de compléter le dossier, et une seconde phase de dix jours consacrée à la consultation du dossier complet et à la formulation d’observations.

La cour indique que, selon cette jurisprudence, seule l’inobservation du délai final de dix jours francs, au cours duquel les parties doivent être mises en mesure de consulter le dossier complet et de formuler leurs observations, est susceptible d’entraîner l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur. Elle écarte ainsi l’interprétation soutenue par l’employeur, qui faisait courir les délais à compter de la réception du courrier d’information et invoquait le non-respect de la phase de trente jours.

Quels éléments déterminants conduisent la cour à écarter le grief tiré de la violation du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ?

La cour relève d’abord que la société ne produit aucun élément de nature à établir que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aurait examiné les dossiers avant l’expiration des délais ouverts aux parties ou qu’il aurait statué sur la base d’un dossier incomplet.

Elle constate ensuite que les courriers adressés à l’employeur le 29 octobre 2021, reçus le 3 novembre suivant, précisaient que celui-ci pouvait compléter les dossiers jusqu’au 29 novembre 2021 puis formuler des observations jusqu’au 10 décembre 2021, de sorte que l’employeur a disposé, après l’expiration de la phase d’enrichissement des dossiers, d’un délai supérieur à dix jours francs pour consulter les dossiers complets et présenter ses observations.

La cour note que l’employeur ne soutient pas avoir été privé de l’accès aux dossiers ni empêché de formuler des observations pendant cette période.

Au regard de ces éléments, et compte tenu de l’interprétation de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale par la Cour de cassation, la cour juge que les exigences procédurales dont l’inobservation est seule sanctionnée par l’inopposabilité ont été respectées et que les moyens invoqués par la société ne sont pas fondés, ce qui conduit à déclarer opposables à l’employeur les décisions de prise en charge.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier l’opposabilité à l’employeur des décisions de prise en charge des maladies professionnelles ?

La cour se réfère aux dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale et à leur interprétation par la Cour de cassation pour déterminer les conditions d’opposabilité des décisions de prise en charge.

Elle considère que l’opposabilité suppose le respect de la procédure contradictoire organisée après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et en particulier le respect du délai final de dix jours francs au cours duquel les parties doivent être mises en mesure de consulter le dossier complet et de formuler leurs observations.

En l’espèce, la cour retient comme éléments déterminants le fait que l’employeur a été informé de la saisine du comité et des échéances procédurales, qu’il a disposé d’un délai supérieur à dix jours francs pour consulter le dossier complet et présenter ses observations, et qu’il ne démontre pas avoir été privé de ces facultés.

Constatant que la seule transmission anticipée du dossier au comité n’est pas prohibée par le texte et ne caractérise pas, en l’absence d’autres éléments, une atteinte au contradictoire, la cour juge que les conditions d’opposabilité sont réunies et infirme le jugement qui avait déclaré les décisions inopposables à l’employeur.

Article 455 du Code de procédure civile, Article R.461-10 du Code de la sécurité sociale

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