Transfert de contrat de travail : condamnation de la société entrante au remboursement de 9 500 euros

En cas de transfert d’entreprise, le contrat de travail du salarié est transféré au nouvel employeur conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Lorsque l’entreprise entrante refuse de reprendre le salarié, l’entreprise sortante peut maintenir le paiement des salaires et agir en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation du préjudice subi. En l’espèce, la société sortante a versé au salarié des indemnités équivalentes à son salaire en raison du refus de la société entrante de reprendre le contrat de travail, ce qui a causé un préjudice moral et financier. La Cour de cassation a confirmé que la société sortante peut obtenir le remboursement de ces sommes versées au salarié par la société entrante, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, en application de l’article 1240 du code civil. Cette solution souligne l’importance pour l’entreprise entrante de respecter les obligations conventionnelles relatives au transfert des contrats de travail sous peine d’engager sa responsabilité et d’être condamnée à indemniser l’entreprise sortante. Il est donc crucial pour les professionnels du droit de vérifier la conformité des transferts de contrats de travail aux accords collectifs applicables et d’anticiper les conséquences d’un refus injustifié de reprise.

Le contrat de travail est transféré au nouvel employeur lors d’un transfert d’entreprise. Si ce dernier refuse de reprendre le salarié, l’entreprise sortante peut maintenir le paiement des salaires et agir en responsabilité civile délictuelle pour obtenir réparation. La société sortante a versé des indemnités au salarié, causant un préjudice moral et financier, et peut obtenir leur remboursement de la société entrante, qui engage sa responsabilité en cas de refus injustifié.

Un salarié embauché en 2001 par une société titulaire d’un marché public de collecte des déchets a vu son contrat transféré à une nouvelle société attributaire en février 2021. Contestant le refus de la société entrante de reprendre son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes qui a ordonné le transfert rétroactif et condamné la société entrante à verser des sommes au salarié et à la société sortante. La cour d’appel a infirmé partiellement cette décision, notamment en déboutant la société sortante de sa demande de remboursement des sommes versées au salarié. La Cour de cassation a cassé cette partie et renvoyé l’affaire. La cour d’appel autrement composée a confirmé que la société sortante avait respecté les conditions conventionnelles de transfert et que la société entrante avait fauté en refusant le transfert, causant un préjudice. Elle a condamné la société entrante à rembourser les sommes versées au salarié par la société sortante, à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Transfert conventionnel du contrat de travail reconnu
• Refus fautif de la société entrante de reprendre le salarié
• Maintien du paiement des salaires par la société sortante
• Preuve du versement des salaires par la société sortante
• Préjudice moral et financier causé par le refus de reprise
• Responsabilité civile délictuelle de la société entrante
• Condamnation au remboursement des sommes versées au salarié

• Jugement du conseil de prud’hommes du 6 juillet 2021
• Arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis du 20 février 2023
• Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 2025
• Courrier de la société [2] du 1er février 2021
• Chèques remis à M. [P] de février à juin 2021

La société entrante est condamnée à rembourser à la société sortante les indemnités versées au salarié en raison du refus de transfert du contrat de travail. La société entrante supporte également les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Condamnation au remboursement des indemnités versées
• Prise en charge des dépens
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700
• Reconnaissance du préjudice causé par le refus de transfert
• Maintien des bulletins de salaire et documents par les sociétés concernées

À faire

• Respecter conditions de transfert de contrat
• Fournir preuves de versements salariaux
• Respecter conventions collectives applicables
• Déposer conclusions dans les délais
• Documenter indemnités et astreintes

À éviter

• Ne pas refuser transfert sans fondement
• Éviter absence de justificatifs de paiements
• Ne pas ignorer obligations conventionnelles
• Ne pas dépasser délais de procédure
• Ne pas omettre pièces justificatives

Quel est le périmètre de la saisine de la cour de renvoi après cassation et comment la cour l’articule avec les conclusions antérieures des parties ?

La cour relève que les conclusions de l’appelante ont été transmises par voie électronique avant cassation, sous un précédent numéro de rôle, et qu’elles excèdent le périmètre de la saisine tel que défini par l’arrêt de cassation. Elle rappelle que la cassation est intervenue uniquement en ce qu’il avait été débouté la société sortante de sa demande de remboursement des sommes versées au salarié.

En conséquence, la cour de renvoi considère que sa saisine est strictement limitée à la demande formée, dans le cadre de l’appel incident de la société sortante, tendant à la condamnation de la société entrante au remboursement de l’indemnité temporaire versée au salarié à hauteur de 9 500 euros. Elle précise que les autres chefs de dispositif de l’arrêt antérieur, notamment ceux relatifs aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile, demeurent acquis, car justifiés par d’autres condamnations non remises en cause par la cassation.

Quel est le fondement juridique de l’action en remboursement exercée par l’entreprise sortante contre l’entreprise entrante et comment la cour applique l’article 1240 du code civil ?

La cour vise expressément l’article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle rappelle que l’entreprise sortante qui, en raison du non-respect par l’entreprise entrante des obligations mises à sa charge par un accord collectif et de son refus de reprendre un salarié remplissant les conditions conventionnelles, a maintenu le paiement des salaires au-delà du délai de transfert, peut agir en réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

En l’espèce, la cour constate que la société entrante a refusé de reprendre le contrat de travail du salarié alors que, par des dispositions non remises en cause par la cassation, il a été jugé que celui-ci remplissait les conditions du transfert conventionnel prévues par l’avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la convention collective nationale des activités du déchet, et que ce refus a causé au salarié un préjudice moral et financier indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

La société sortante, pour éviter que le salarié ne soit pénalisé, a versé à ce dernier, de février à juin 2021, une indemnisation équivalente à sa rémunération, alors même qu’il relevait de la société entrante. La cour qualifie ce comportement de la société entrante de faute au sens de l’article 1240 du code civil et considère que le maintien du paiement par la société sortante constitue un préjudice directement causé par ce refus fautif, ouvrant droit à réparation.

Comment la cour apprécie-t-elle la preuve du versement effectif de l’indemnité par l’entreprise sortante et du lien de causalité avec la faute de l’entreprise entrante ?

La cour examine les pièces produites par la société sortante, notamment le courrier adressé au salarié le 1er février 2021 et les copies de chèques remis mensuellement de février à juin 2021. Dans ce courrier, la société sortante indique qu’elle considère le salarié comme faisant partie du personnel transféré, qu’elle va engager une procédure contre la société entrante pour faire respecter la convention collective et qu’elle lui versera, pendant la durée de cette procédure, une indemnisation équivalente à sa rémunération, tout en annonçant qu’elle sollicitera ensuite l’indemnisation de son propre préjudice auprès du nouvel attributaire.

Contrairement à ce que soutient la société entrante, la cour retient que la société sortante justifie de la remise effective de chèques de 1 900 euros par mois au salarié pour la période considérée. Elle constate que ces versements ont été effectués précisément en raison du refus de reprise du contrat par la société entrante, en violation des dispositions conventionnelles applicables, et qu’ils excèdent le délai de transfert prévu.

La cour en déduit l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute de la société entrante (refus injustifié de reprise) et le préjudice subi par la société sortante (paiement d’indemnités équivalentes aux salaires), condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Comment la cour détermine-t-elle le montant du préjudice indemnisable de l’entreprise sortante et quelles sont les conditions de sa réparation intégrale ?

La cour rappelle que, en matière de responsabilité délictuelle, la réparation doit être intégrale et correspondre au préjudice effectivement subi, sans perte ni profit pour la victime. Elle doit donc identifier le montant des sommes versées par la société sortante au salarié en raison du refus fautif de la société entrante.

Au vu des pièces produites, la cour constate que la société sortante a versé au salarié cinq chèques de 1 900 euros chacun, de février à juin 2021, soit un total de 9 500 euros. Elle considère que ces sommes, qualifiées d’indemnisation équivalente à la rémunération, représentent le préjudice financier directement imputable au comportement fautif de la société entrante.

En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande de remboursement et condamne la société entrante à payer à la société sortante la somme de 9 500 euros, correspondant intégralement aux sommes versées au salarié non repris de son fait, assurant ainsi la réparation intégrale du préjudice au sens de l’article 1240 du code civil.

Quelles sont les conséquences procédurales de la cassation partielle sur les condamnations antérieures au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour rappelle que l’arrêt de cassation a précisé que la cassation limitée au chef déboutant la société sortante de sa demande de remboursement n’emportait pas cassation des chefs de dispositif condamnant la société entrante aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ces condamnations étant justifiées par d’autres chefs non remis en cause.

En conséquence, la cour de renvoi ne revient pas sur ces condamnations antérieures. Elle se borne à statuer sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile afférents à la reprise d’instance devant elle. Constatant que la société entrante succombe sur le point restant en litige, elle met à sa charge les dépens de reprise d’instance et la condamne à verser à la société sortante une somme complémentaire de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure après cassation.

Selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens de reprise d’instance et l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour applique l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée. Constatant que la société entrante est déboutée de ses prétentions sur le point renvoyé après cassation et condamnée au remboursement des sommes versées par la société sortante, elle la déclare partie succombante et met à sa charge les dépens de reprise d’instance.

S’agissant de l’article 700 du code de procédure civile, la cour apprécie l’équité et la situation des parties. Elle relève que la société sortante a dû exposer de nouveaux frais pour faire valoir ses droits après cassation. Estimant inéquitable de laisser ces frais entièrement à sa charge, elle condamne la société entrante à lui verser une somme complémentaire de 2 500 euros au titre de l’article 700, venant s’ajouter aux sommes déjà allouées par l’arrêt antérieur non cassé.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil

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