Faute inexcusable de l’employeur reconnue : indemnisation exceptionnelle de 98 609 euros pour accident du travail

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être calculée en tenant compte de la gravité des séquelles et de l’impact sur la vie quotidienne de la victime, avec un montant journalier généralement compris entre 25 et 33 euros. En l’espèce, la cour a retenu un montant de 30 euros par jour, supérieur à celui fixé en première instance, en raison de la perte d’activités sportives et sociales du salarié. Le préjudice esthétique temporaire, distinct du préjudice esthétique permanent, doit être indemnisé de manière autonome dès lors qu’une altération temporaire de l’apparence physique est constatée. La cour a confirmé l’indemnisation à hauteur de 4 000 euros pour ce poste. Le préjudice esthétique permanent, correspondant à une altération durable ou définitive de l’apparence, a été réévalué à 4 000 euros, tenant compte des cicatrices visibles. Le préjudice d’agrément, qui indemnise la perte de la possibilité de pratiquer une activité spécifique, nécessite une preuve de la pratique antérieure et de l’impossibilité actuelle de la poursuivre. En l’espèce, malgré l’absence d’évocation devant l’expert, la cour a admis ce préjudice sur la base d’attestations concordantes et des séquelles constatées, fixant l’indemnisation à 4 000 euros. Le préjudice sexuel, pour être indemnisé, doit être permanent et lié à l’accident ; faute de preuve médicale suffisante, la demande a été rejetée. L’indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne doit couvrir l’ensemble des actes de la vie quotidienne et être évaluée selon la nature et la durée de l’aide. La cour a ajouté les heures correspondant au jour de sortie d’hospitalisation et confirmé un taux horaire de 16 euros, adapté à la nature des tâches. Les frais d’assistance par un médecin-conseil lors de l’expertise sont indemnisables intégralement dès lors qu’ils sont justifiés, sans que le juge ne puisse apprécier leur caractère excessif. Enfin, la partie perdante est condamnée aux dépens et peut être condamnée à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme ce fut le cas ici.

L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire varie selon la gravité des séquelles, avec un montant journalier entre 25 et 33 euros. Le préjudice esthétique temporaire et permanent est indemnisé distinctement, respectivement à 4 000 euros chacun. Le préjudice d’agrément a été admis sur la base d’attestations et séquelles constatées. Le préjudice sexuel a été rejeté faute de preuve médicale. L’assistance par tierce personne est indemnisée selon la nature et la durée de l’aide.

Un salarié, agent de service, a subi un accident du travail en septembre 2014, résultant d’une chute d’un chariot, causant des fractures multiples et des lésions graves. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel. Le salarié a été licencié pour inaptitude en 2017. Il a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce qui a été confirmé par le tribunal judiciaire et la cour d’appel. Plusieurs expertises ont été ordonnées pour évaluer les préjudices. Le tribunal a fixé des indemnisations pour souffrances endurées, préjudices esthétiques, déficit fonctionnel temporaire, assistance médicale, et tierce personne, tout en rejetant certaines demandes comme le préjudice sexuel et d’agrément. En appel, le salarié a obtenu une réévaluation à la hausse de plusieurs postes de préjudice, notamment pour les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, et le préjudice d’agrément, tandis que la société a contesté certains montants. La cour a confirmé et ajusté les indemnisations, condamnant la société à verser une somme importante au salarié, ainsi que des frais de justice.

• Existence d’une faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident du travail
• Gravité des lésions et séquelles indemnisables constatées par expertise médicale
• Appréciation des souffrances physiques et morales endurées par la victime
• Évaluation précise des préjudices esthétiques temporaires et permanents
• Justification du préjudice d’agrément par la preuve de la pratique antérieure d’activités sportives
• Absence de preuve suffisante pour le préjudice sexuel consolidé
• Prise en compte des besoins d’assistance par une tierce personne et des frais d’assistance médicale à expertise

• Certificat médical initial du 29 septembre 2014
• Rapport d’expertise du Dr [Z] [J] déposé le 20 juin 2021
• Attestations de proches du salarié
• Rapport d’expertise complémentaire du Dr [V] [P]
• Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 8 janvier 2025
• Écritures des parties visées à l’audience

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur entraîne pour le salarié une indemnisation renforcée de ses préjudices liés à l’accident du travail. La société est condamnée à verser des sommes importantes au salarié et à supporter les dépens et frais de justice.

• Majoration maximale de la rente d’incapacité permanente
• Indemnisation détaillée des souffrances, préjudices esthétiques, d’agrément et assistance par tierce personne
• Prise en charge des frais d’assistance médicale à expertise
• Condamnation au paiement des dépens et indemnités au titre de l’article 700 du CPC
• Possibilité d’appel et réexamen des montants alloués

Article L.452-2 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.452-2, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger