La cour rappelle le contenu de l’article 524 du code de procédure civile, selon lequel, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives.
Elle en déduit qu’elle ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour statuer elle-même sur une telle demande de radiation, cette compétence étant réservée au premier président ou au conseiller de la mise en état. En conséquence, la demande de radiation présentée devant la formation de jugement est déclarée irrecevable.
La cour relève que l’appelant sollicite la nullité de l’assignation introductive d’instance et l’irrecevabilité des demandes de l’intimé, mais qu’il ne fournit aucun moyen de droit à l’appui de ces prétentions.
Faute de démonstration d’un vice de forme ou de fond affectant l’acte introductif d’instance, ou d’un motif légal d’irrecevabilité des demandes, la cour rejette ces prétentions. Elle considère ainsi que l’absence de moyens juridiques articulés par l’appelant fait obstacle à toute annulation de l’assignation ou déclaration d’irrecevabilité.
La cour vise l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
Elle rappelle également l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Appliquant ces textes, la cour constate que l’appelant ne produit que des photographies non datées, qui ne permettent pas d’établir l’exécution des travaux ordonnés. Le bordereau mentionne un « constat d’huissier », mais la pièce correspondante n’est qu’une photographie non datée, sans véritable constat de commissaire de justice. La cour relève en outre qu’un précédent arrêt (ordonnance du 12 mars 2025) avait déjà souligné l’absence de ce constat.
Par ailleurs, un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023, produit par l’intimé, établit qu’à cette date les travaux n’étaient pas réalisés. L’appelant ne justifie pas davantage des difficultés particulières qu’il aurait rencontrées pour exécuter l’ordonnance. En l’absence de preuve d’exécution, de difficultés avérées ou de cause étrangère, la cour confirme la liquidation de l’astreinte telle que fixée par le juge de l’exécution.
La cour examine d’abord les pièces produites par l’appelant : des photographies non datées, qui ne permettent pas de situer dans le temps les travaux allégués ni de vérifier qu’ils correspondent aux injonctions de l’ordonnance de référé. Elle constate que la pièce annoncée comme « constat d’huissier » n’est en réalité qu’une photographie non datée, de sorte qu’aucun constat de commissaire de justice n’est versé aux débats.
Elle retient ensuite le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023, produit par l’intimé, dont il ressort que les travaux ordonnés n’étaient pas exécutés à cette date. Elle relève enfin que l’appelant ne justifie pas des difficultés financières ou matérielles qu’il invoque pour expliquer le retard ou l’inexécution.
Ces éléments conduisent la cour à considérer que la preuve de l’exécution ou de difficultés justifiant une modulation ou une suppression de l’astreinte n’est pas rapportée, ce qui emporte confirmation de la liquidation.
S’agissant de la demande de l’appelant en dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour constate que le jugement entrepris est confirmé et que l’appelant ne démontre pas que l’intimé aurait commis une faute en exerçant ses droits procéduraux. En l’absence de démonstration d’une intention de nuire, de mauvaise foi ou de légèreté blâmable dans l’engagement ou la poursuite de la procédure, la demande de dommages et intérêts de l’appelant est rejetée.
Concernant la demande de l’intimé pour résistance abusive et appel abusif, la cour relève qu’il n’est pas établi que l’appelant ait abusé de son droit d’agir, celui-ci ayant pu seulement faire une mauvaise appréciation de ses droits. Faute de caractérisation d’un abus dans l’exercice de la voie de recours, la cour rejette également cette demande.
La cour constate que l’appelant succombe en son recours, le jugement étant confirmé sur la liquidation de l’astreinte et les autres chefs contestés. En conséquence, elle le condamne aux dépens d’appel, conformément au principe selon lequel la partie perdante supporte les dépens.
Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour retient qu’il est équitable de condamner l’appelant à verser à l’intimé une somme de 3 000 euros pour les frais non compris dans les dépens exposés en cause d’appel. Elle rejette corrélativement toute demande de l’appelant fondée sur ce texte.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 13 septembre 2022, la vice-présidente du tribunal judiciaire de Mamoudzou a notamment ordonné :
– « la démolition de tout ouvrage édifié par M. [F] [J] empiétant sur la propriété dite [H] 991 section AN n° [Cadastre 1] à [Localité 1] appartenant à Mme [D] [H], à ses frais, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision » ;
– la suppression de « la vue crée par la terrasse qu’il a édifié sur la limite séparative de propriété concernant sa parcelle et la propriété dite [H] 991 section AN n° [Cadastre 1] à [Localité 1] appartenant à Mme [D] [H], et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ».
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2022, Mme [D] [H] a fait signifier cette décision à M. [F] [J].
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, Mme [D] [H] a fait assigner M. [F] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Par jugement du 19 août 2024, le juge de l’exécution a statué en ces termes :
« LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 13 septembre 2022 pour la période du 26 octobre 2022 au 26 octobre 2023, à la somme de 146 000 euros,
Condamne [F] [J] à verser à [D] [L] [H] la somme de 146 000 euros au titre de la liquidation d’astreinte,
Condamne [F] [J] à verser à [D] [L] [H] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne [F] [J] aux dépens ».
Par déclaration du 23 août 2024, M. [F] [J] a formé appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance du 16 septembre 2024, l’affaire a été fixée à bref délai.
Par ordonnance du 12 mars 2025, le président de chambre delégué par le premier président a débouté M. [F] [J] de sa demande aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement précité.
Par ordonnance du 7 octobre 2025, le président de la chambre a déclaré irrecevable la demande de radiation de Mme [D] [H].
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 février 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 13 octobre 2024, M. [F] [J] demande à la cour de :
« Vu les articles 121-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Vu l’article L 131-4 du Code de procédure civile d’exécution,
Vu les articles 131-2 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au dossier,
– DIRE ET JUGER recevable les demandes de Monsieur [F] [J],
– RECONNAITRE la violation et le non-respect des dispositions de l’article L 131-4 du Code de procédure civile d’exécution dans la liquidation de l’astreinte à l’encontre de l’Intimé,
Par conséquent,
– INFIRMER le jugement du juge de l’exécution du 19 août 2024,
– CONDAMNER Madame [D] [L] [H], au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
– DIRE ET JUGER recevable la demande de nullité et d’irrecevabilité formulée par l’Intimée,
Par conséquent,
– DECLARER nulle et non avenue l’assignation en date du 31 Janvier 2024,
– DECLARER irrecevable les demandes de Madame [D] [L] [H],
– REJETER toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées,
– INFIRMER le jugement du juge de l’exécution du 19 août 2024. »
Au soutien de ses prétentions, M. [F] [J] fait valoir pour l’essentiel :
– que les conditions de recevabilité des prétentions de l’intimée n’étaient pas réunies puisqu’elle l’a assigné tout en sachant que celui-ci avait enfin trouvé les moyens de démolir le mur et que cette démolition était en cours ;
– que l’astreinte provisoire devrait être liquidée en tenant compte des difficultés financières qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
***
Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 22 novembre 2024, Mme [D] [H] demande à la cour de :
« Vu les articles 514, 524, 559 et 560 du code de procédure civile.
Vu le jugement du 19 aout 2024, RG 24 / 00317 (’)
’ Ordonner la radiation du rôle de l’affaire faute d’exécution du jugement frappé d’appel.
Subsidiairement
’ Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.
En tout état de cause
’ Condamner l’appelant à payer la somme de 10.000, 00 € à titre de réparation pour résistance abusive et appel abusif.
’ Condamner l’appelant à payer la somme de 3.000, 00 € au titre des frais irrépétibles. »
Au soutien de ses prétentions, Mme [D] [H] fait valoir pour l’essentiel :
– qu’aucun texte n’existe pour sanctionner l’exécution éventuelle d’une décision par une nullité de l’acte introductif d’instance ou l’irrecevabilité des prétentions du demandeur ;
– que les seules photos fournies par l’appelant ne démontrent pas que cette démolition a été faite ; que bien au contraire, elles attestent de la persistance de l’empiètement ; qu’un constat d’huissier est visé dans les conclusions d’appel mais n’a jamais été communiqué ;
– que M. [F] [J] l’a attrait abusivement en appel.
***
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.
Sur la demande de radiation
L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La cour n’ayant pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur cette demande, elle sera déclarée irrecevable.
Sur la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité des demandes
M. [F] [J] ne fournit aucun moyen de droit permettant de déclarer nul l’acte introductif d’instance ou irrecevables les demandes de Mme [D] [H]. Ces demandes seront donc rejetées.
Sur le fond
L’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, M. [F] [J] ne produit que des photographies non datées, ne permettant pas de déterminer s’il a effectué les travaux prescrits par l’ordonnance de référé du 13 septembre 2022.
Si son bordereau de pièces mentionne une pièce n°2 « constat d’huissier constatant la démolition du mur », la pièce correspondante n’est elle-même qu’une simple photographie non datée. Comme le relève à juste titre l’intimée, aucun constat de commissaire de justice n’est produit, comme cela avait déjà été souligné dans l’ordonnance du 12 mars 2025 du président de chambre délégué par le premier président, mentionnant que « plus de 4 mois se sont écoulés depuis sa saisine aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire, M. [F] [J] n’a pas produit le constat d’huissier permettant selon lui de rapporter la preuve que la décision du juge des référés a été exécutée ».
Au contraire, il ressort du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 7 septembre 2023 produit par Mme [D] [H], qu’à cette date les travaux ordonnés n’avaient toujours pas été réalisés.
Enfin, M. [F] [J] ne justifie pas plus des difficultés qu’il aurait rencontrées pour exécuter ladite ordonnance.
Le jugement entrepris sera donc confirmé. La demande de dommages et intérêts de M. [F] [J] pour procédure abusive sera en conséquence rejetée.
Sur les autres demandes
Il n’est pas démontré que M. [F] [J], qui a pu faire une mauvaise appréciation de son droit d’agir à l’encontre de Mme [D] [H], en ait abusé. Les demandes de cette dernière à ce titre seront donc rejetées.
M. [F] [J], qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel et à payer à Mme [D] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable la demande de radiation,
Rejette les demandes de nullité de l’assignation et d’irrecevabilité des demandes,
Confirme le jugement du 19 août 2024 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mamoudzou,
Y ajoutant,
Rejette les demandes de dommages et intérêts,
Condamne M. [F] [J] à payer à Mme [D] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [F] [J] aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, président de chambre et par Mme Rachel FRESSE, directrice des services de greffe judiciaires faisant fonction de greffier
La greffière Le président