Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Contrefaçon de marque

La société [G], spécialisée dans la fabrication et distribution de matériel électrique basse tension, a assigné la société Radio relais pour commercialisation non autorisée de ses produits et utilisation illicite de sa marque. La société [G] a mis en place un réseau de distribution sélective qu’elle prétend licite et justifié par la nature technique de ses produits, avec des critères objectifs de sélection des distributeurs. La société Radio relais conteste l’existence et la licéité de ce réseau, arguant notamment de l’absence de preuve et de la nature non technique des produits. Le tribunal a débouté la société [G] de ses demandes, décision contestée en appel. La cour a examiné la réalité du réseau de distribution sélective et a constaté que la société [G] n’avait pas suffisamment démontré son existence à la date des faits. En conséquence, la clause d’interdiction de revente hors réseau ne pouvait être opposée à la société Radio relais, qui ne pouvait être tenue responsable de violation. Sur la contrefaçon de marque, la cour a jugé que l’usage de la marque pour désigner les produits commercialisés n’était pas illicite, mais que l’utilisation du logo et d’une marque modifiée à des fins commerciales constituait une contrefaçon. La société Radio relais a été condamnée à cesser cet usage et à verser 50 000 euros à la société [G] en réparation du préjudice moral. Les autres demandes de la société [G] ont été rejetées. La société Radio relais a été déboutée de ses demandes indemnitaires. Les dépens ont été partagés entre les parties.

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