Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Contrats / CGV

🏷️ Rupture abusive

La société Tahina distributions, spécialisée dans le négoce de matériel de plomberie, entretenait une relation commerciale établie depuis 1999 avec la société Plomberium, son fournisseur principal. En mars 2021, Plomberium a cessé de livrer les commandes de Tahina distributions, invoquant des retards de paiement et remettant en cause les conditions tarifaires antérieures. Tahina distributions a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete pour rupture brutale et abusive de la relation commerciale, demandant des dommages-intérêts correspondant à une perte de marge brute sur deux ans. Le tribunal a jugé la rupture abusive et condamné Plomberium à verser une indemnité à Tahina distributions, tout en prononçant la résiliation de la relation commerciale. Plomberium a interjeté appel, contestant la rupture abusive, arguant d’une suspension justifiée par l’inexécution des obligations contractuelles de Tahina distributions, notamment les retards de paiement. Elle a également demandé la réduction du montant des dommages-intérêts. Tahina distributions a demandé la confirmation du jugement et une indemnisation plus élevée, fondée sur un préavis de 24 mois. La cour d’appel a confirmé la rupture abusive, mais a révisé à la baisse le montant des dommages-intérêts, tenant compte de la marge brute moyenne et d’un préavis de 18 mois. Par ailleurs, Plomberium a été déboutée de sa demande de remboursement d’une aide agricole versée frauduleusement, et de sa demande d’interdiction d’utilisation des noms commerciaux par Tahina distributions. La société Plomberium a également été condamnée pour recours abusif. La procédure est close et l’affaire a été plaidée.

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