Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, RG n° 24/00680

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Consommation

🏷️ Obligation de conseil

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Obligation de conseil

Textes cités

Article 700 du Code de procédure civile, Article 1604, Article 1641 du Code civil, Article 1604 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil

Résumé

Un acheteur professionnel dans le secteur du gavage d’oies a commandé à un vendeur spécialisé l’installation d’une salle de gavage avec des équipements galvanisés. Après montage, des défauts apparents sur la couche galvanisée ont été constatés, entraînant un refus de paiement du solde de la facture par l’acheteur. Une expertise judiciaire a révélé que la corrosion résultait d’une interaction entre l’environnement humide, le lisier acide et les méthodes de nettoyage utilisées, et non d’un vice de fabrication. Le tribunal a rejeté les demandes de résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité, mais a reconnu un manquement du vendeur à son devoir d’information et de conseil, condamnant ce dernier à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Le solde de la facture a été ordonné payé, déduction faite d’une provision déjà versée, avec intérêts. Le vendeur a fait appel de cette décision. Par ailleurs, le vendeur a été placé en redressement judiciaire, et la procédure est en cours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de conseil : condamnation pour défaut d’information sur le choix des grilles galvanisées

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/00680

Citation exacte complète :
Obligation de conseil : condamnation pour défaut d’information sur le choix des grilles galvanisées – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 24/00680.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de conseil : condamnation pour défaut d’information sur le choix des grilles galvanisées – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 24/00680.
Cour d’appel Agen 1 juillet 2026 RG 24/00680
RG 24/00680
N° RG 24/00680
N° de RG 24/00680
24/00680 obligation conseil grilles galvanisées

Résumé :
Décision de la Cour d’appel d’Agen du 1er juillet 2026, RG 24/00680, relative à l’obligation de conseil d’un fournisseur. Le matériel livré conforme à la commande ne permet pas d’engager la responsabilité pour vice caché ou défaut de conformité lorsque les désordres résultent d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien. L’acier galvanisé était adapté à l’usage. Le fournisseur n’a pas manqué à son obligation de conseil en l’absence de demande spécifique du client professionnel averti. Le tribunal a condamné le client au paiement du solde de la facture, confirmant que le défaut de paiement ne peut être justifié par des défauts non imputables au fournisseur.

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