L’article 455 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est pour répondre aux arguments du ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
La cour relève qu’aucune autorisation n’a été donnée aux parties pour produire une note en délibéré après la clôture des débats.
En conséquence, elle déclare irrecevables la note en délibéré transmise par la société Safira et celle en réplique transmise par la société Manufacturas GRE, en application stricte de l’article 455.
La cour rappelle que l’article 906-2 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et, le cas échéant, former appel incident.
Elle vise également l’article 915-1 alinéa 3, selon lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
Constatant que la société Safira a constitué avocat et notifié ses premières conclusions d’intimée et d’appelante incidente le 6 août 2025, alors que la déclaration d’appel, l’avis de fixation et les conclusions de l’appelante lui avaient été signifiés le 21 mai 2025, la cour retient que le délai de deux mois expirait le 21 juillet 2025. Elle en déduit que les conclusions de la société Safira sont tardives et les déclare irrecevables, ainsi que les pièces qui les soutiennent, entraînant l’irrecevabilité de ses demandes et de son appel incident.
Après avoir déclaré irrecevables les conclusions de la société Safira, la cour indique que, dans cette hypothèse, l’intimée est réputée s’être appropriée les motifs du jugement, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-20.018).
Cette règle signifie que, faute de conclusions recevables, l’intimée ne développe pas de moyens propres en appel et est considérée comme adhérant à la motivation de la décision de première instance.
La cour statue donc en tenant compte des seuls moyens de l’appelante et des motifs du jugement, réputés repris par l’intimée.
La société Manufacturas GRE invoquait les articles L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir la compétence exclusive du tribunal judiciaire en matière de droits de propriété intellectuelle.
La cour rappelle qu’en application de ces textes, les actions portant sur la contestation d’une utilisation ou d’une reproduction d’un dessin, modèle, brevet ou marque doivent être portées devant le tribunal judiciaire, même lorsqu’elles comportent une question connexe de concurrence déloyale.
Elle relève toutefois qu’en l’espèce, la société Safira n’a pas exercé d’action en contrefaçon, mais une action en référé pour faire cesser des troubles manifestement illicites liés à des actes de concurrence déloyale (conditionnements et codes-barres similaires). En vertu de l’article L. 721-3 du code de commerce, qui attribue compétence aux juridictions commerciales pour les litiges entre commerçants, la cour juge que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ces actes de concurrence déloyale non exclusivement fondés sur des droits de propriété intellectuelle, et confirme l’ordonnance sur ce point.
L’article 2224 du code civil dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
La société Manufacturas GRE soutenait que les faits de concurrence déloyale remonteraient à 2011, date à laquelle elle aurait déjà commercialisé les produits litigieux sous sa propre marque, de sorte que l’action introduite en 2024 serait prescrite.
La cour examine les catalogues produits pour 2011 et 2012 et constate que, si des produits similaires étaient commercialisés, la société appelante ne démontre pas qu’elle les distribuait alors pour son propre compte et sous sa propre marque, d’autant que les marques « Anti-insect », « Stop eaux troubles » et « Stop eaux vertes » ont été déposées par la société Golconde (aux droits de laquelle vient Safira) le 8 juin 2012. Elle retient que le grief porte sur la commercialisation de produits après la rupture des relations commerciales en 2020, avec des conditionnements et codes-barres similaires, et fixe le point de départ de la prescription à la cessation des relations commerciales, soit fin 2020.
En conséquence, l’action introduite le 20 juin 2024 est jugée recevable, la prescription quinquennale n’étant pas acquise.
La cour rappelle que l’article 873 du code de procédure civile permet au président, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Elle définit le trouble manifestement illicite comme toute perturbation résultant d’une action ou d’un fait constituant une violation évidente et apparente d’une norme obligatoire, et précise que la concurrence déloyale (confusion, dénigrement, parasitisme) peut en constituer un.
En s’appuyant sur les constats de commissaire de justice, la cour relève des similitudes importantes de packaging (forme, taille, couleur, nom très proche), l’utilisation de codes-barres identiques à ceux des produits Safira et la reprise de codes UFI, après la rupture des relations commerciales. Elle en déduit que la société Manufacturas GRE a violé l’obligation légale de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite justifiant des mesures d’interdiction en référé.
La société Manufacturas GRE soutenait que les constats étaient nuls au motif que l’achat des produits constatés n’aurait pas été effectué par un tiers indépendant sous le contrôle du commissaire de justice.
La cour relève que, pour établir les constats, le commissaire de justice a procédé à des recherches sur des sites de vente en ligne commercialisant les produits litigieux, en décrivant précisément les opérations réalisées à partir de son ordinateur.
Elle en conclut qu’il n’y a pas lieu d’écarter ces constats des débats, les considérant comme des éléments de preuve recevables pour apprécier l’existence du trouble manifestement illicite.
La société Manufacturas GRE invoquait le caractère prétendument disproportionné des mesures d’interdiction de commercialisation et de publicité, en soutenant qu’elles porteraient atteinte à la liberté du commerce et à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
La cour observe que l’activité de vente des produits litigieux est très accessoire pour la société Manufacturas GRE et que celle-ci appartient à un groupe leader mondial dans le domaine de l’équipement des piscines, sans produire d’éléments comptables démontrant un risque pour sa pérennité.
Elle juge que les mesures ordonnées (interdiction de commercialisation et de publicité des produits litigieux sous peine d’astreinte limitée dans le temps) sont limitées et proportionnées au but poursuivi, à savoir la cessation du trouble manifestement illicite, et confirme l’ordonnance en ce qu’elle a prévu que ces mesures s’appliquent jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu.
La cour confirme la décision de première instance en ce qu’elle a condamné la société Manufacturas GRE aux dépens et à payer à la société Safira la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, la société Manufacturas GRE, qui succombe, est condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa propre demande au titre de ses frais irrépétibles.
Ainsi, la cour applique l’article 696 du code de procédure civile pour la répartition des dépens et l’article 700 pour l’allocation des frais non compris dans les dépens, en faisant supporter ces charges à la partie perdante.
La société Manufacturas GRE demandait une limitation des mesures aux seuls produits portant les anciens codes-barres et UFI.
La cour relève que l’utilisation de codes-barres erronés et de codes UFI rattachés à la société Safira constitue un élément de comportement déloyal, mais que la copie de ces seuls codes n’est pas, en soi, déterminante pour les clients.
Elle considère néanmoins que les similitudes de packaging, renforcées par l’utilisation de ces codes, caractérisent un trouble manifestement illicite global, de sorte qu’il n’y a pas lieu de restreindre l’interdiction aux seuls produits portant les anciens codes ; les mesures d’interdiction demeurent générales pour les produits litigieux sous leurs conditionnements actuels.
En se référant à l’article 873 du code de procédure civile, la cour rappelle que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Après avoir caractérisé ce trouble par des actes de concurrence déloyale, elle estime que le juge des référés était compétent pour ordonner des mesures d’interdiction de commercialisation et de publicité, sans préjuger du fond du litige.
La cour confirme ainsi que la contestation sérieuse soulevée par la société Manufacturas GRE n’empêchait pas le prononcé de mesures provisoires destinées à faire cesser immédiatement le trouble manifestement illicite.
La société Manufacturas GRE soutenait que l’absence de dépôt de dessins et modèles ou de brevet sur le packaging excluait toute protection.
La cour rappelle que la concurrence déloyale sanctionne des procédés contraires aux usages loyaux du commerce, indépendamment de l’existence d’un titre de propriété intellectuelle, et que la nécessité d’une concurrence libre et loyale doit se concilier avec la préservation des droits de chaque société dans la commercialisation de ses produits.
Constatant que la société Golconde, aux droits de laquelle vient Safira, est à l’origine des produits et a déposé les marques correspondantes, et que la société Manufacturas GRE a continué à commercialiser des produits avec un packaging très similaire après la rupture des relations commerciales, la cour retient que ces agissements relèvent de la concurrence déloyale, sans qu’il soit besoin de démontrer une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
La cour examine les pièces produites par la société Manufacturas GRE (catalogues 2011 et 2012) et constate que, si des produits similaires existaient, la preuve n’est pas rapportée qu’ils étaient alors commercialisés pour le compte propre de cette société et sous sa marque.
Elle relève que les marques litigieuses ont été déposées par la société Golconde en 2012 et que la société Manufacturas GRE reconnaît avoir sous-traité la fabrication des produits à cette dernière, ce qui contredit l’allégation d’une commercialisation autonome dès 2011.
La cour fixe donc le point de départ de la prescription à la rupture des relations commerciales en 2020, date à laquelle la société Safira reproche à la société Manufacturas GRE d’avoir continué à commercialiser des produits similaires, et en déduit que l’action introduite en 2024 est dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.
La société Manufacturas GRE sollicitait une limitation des mesures aux seuls anciens stocks portant les codes litigieux et soutenait que les mesures étaient devenues sans objet.
La cour constate que les mesures ordonnées par le juge des référés (interdiction de commercialisation et de publicité des produits litigieux sous peine d’astreinte limitée dans le temps) sont proportionnées au trouble constaté et ne compromettent pas la pérennité de la société, compte tenu du caractère accessoire de cette activité et de son appartenance à un groupe puissant.
Elle juge qu’il n’y a pas lieu de restreindre ces mesures ni de les déclarer sans objet, dès lors qu’elles visent à faire cesser un trouble manifestement illicite tant que le juge du fond ne s’est pas prononcé, et confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions sur ce point.
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