Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Image des personnes

Une société suisse spécialisée dans la fabrication de montres de luxe a conclu un contrat de partenariat avec une société de consulting pour associer sa marque au rugby. Suite à un non-paiement d’une échéance, la société de consulting a mis en demeure la société suisse, qui a contesté l’exécution complète du contrat. La société suisse a assigné la société de consulting en réparation du préjudice subi pour inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce a débouté la société suisse de ses demandes, condamné cette dernière à payer la somme due à la société de consulting, et rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice d’image. La société suisse a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société de consulting pour inexécution et fautes contractuelles, ainsi que la réparation des préjudices subis, incluant perte et gain manqué, et des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société de consulting a formé un appel incident, demandant la recevabilité de son appel, le rejet des demandes de la société suisse, la confirmation du jugement, et la condamnation de la société suisse à des dommages-intérêts pour préjudice d’image. L’affaire est en cours d’examen.

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