Droit à l’image des avocats : droit à l’image ou liberté d’expression ?

L’utilisation de l’image d’un professionnel (avocat) sans son autorisation afin d’illustrer un article polémique sur les pratiques ce avocat en matière d’escroqueries bancaires (dénoncer ses honoraires excessifs, contester la véracité du nombre de collaborateurs affiché sur le site du cabinet etc) est légitimée par le droit à l’information du public et relève de la liberté d’expression du titre de presse.

L’action fondée sur l’article 9 du code civil visant à faire cesser une atteinte au droit à l’image ne peut être requalifiée en diffamation si elle ne vise que l’utilisation non autorisée de l’image. La juridiction a confirmé que l’assignation portant sur l’utilisation non consentie d’un photomontage et de photographies extraites des réseaux sociaux professionnels ne relevait pas de la loi sur la liberté de la presse.

Un avocat inscrit au barreau de Paris, spécialisé en droit bancaire, a été l’objet d’un article publié par la société Warning Trading, média d’investigation en ligne, qui a critiqué ses méthodes professionnelles et contesté la véracité des avis positifs sur son cabinet. L’article comportait un montage photographique de son visage, réalisé à partir de plusieurs photos issues de ses réseaux sociaux, sans son consentement. Après un refus de droit de réponse, le cabinet a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a condamné Warning Trading pour dénigrement. Par ailleurs, l’avocat a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, demandant la suppression des photographies litigieuses et réparation du préjudice moral. Le juge des référés a condamné Warning Trading à verser une provision pour préjudice moral, à supprimer le montage photographique et à payer des sommes au titre des frais de justice. Warning Trading a interjeté appel, contestant notamment la qualification de l’action et la légitimité de l’utilisation des images. L’avocat a formé un appel incident demandant la reconnaissance de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, ainsi que des mesures pour faire cesser le trouble. La cour d’appel a confirmé que l’action relevait de l’article 9 du code civil et non de la loi sur la presse, rejeté la demande de requalification en diffamation, et a estimé que l’utilisation des photographies, bien que non autorisée, s’inscrivait dans un débat d’intérêt général relatif aux pratiques professionnelles de l’avocat. Elle a débouté l’avocat de ses demandes, condamné ce dernier à verser des sommes à Warning Trading pour procédure abusive, et confirmé la condamnation aux dépens. L’affaire illustre la conciliation entre le droit à l’image, la vie privée et la liberté d’expression dans le cadre d’une publication critique sur un professionnel.

• Utilisation non autorisée de l’image du demandeur
• Absence de dénaturation ou détournement des photographies
• Publication dans un débat d’intérêt général relatif aux pratiques professionnelles
• Notoriété professionnelle du demandeur dans son domaine
• Proportionnalité de l’atteinte au droit à l’image au regard de l’intérêt public
• Absence de caractère grivois du photomontage
• Respect des droits fondamentaux et équilibre avec la liberté d’expression

• Procès-verbal dressé par Maître [O] Laouedj, commissaire de justice, en date du 11 juin 2025
• Montage photographique constitué de plusieurs photographies extraites des réseaux sociaux de M. [S]
• Captures d’écran issues des réseaux sociaux professionnels
• Article publié sur le site Warning Trading du 18 octobre 2024
• Vidéo YouTube publiée puis supprimée le 22 octobre 2024
• Jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 9 décembre 2025

Le cabinet d’avocats et la société Warning Trading sont confrontés à une procédure judiciaire complexe portant sur la diffusion non autorisée d’images et des propos dénigrants. Le cabinet doit gérer la protection de son image et la réparation des préjudices subis, tandis que la société Warning Trading fait face à des condamnations financières et à des obligations de retrait.

• Obligation de suppression des images litigieuses
• Versement de dommages et intérêts
• Gestion des appels et procédures judiciaires
• Publication d’extraits judiciaires sous astreinte
• Impact sur la réputation professionnelle
• Respect des droits à l’image et à la vie privée

À faire

• Recueillir preuves des publications litigieuses
• Demander retrait immédiat des images non autorisées
• Engager procédure judiciaire pour atteinte au droit à l’image
• Solliciter indemnisation pour préjudice moral
• Suivre les délais de procédure et appels

À éviter

• Ne pas utiliser images sans consentement
• Éviter diffamation ou dénigrement
• Ne pas ignorer refus de droit de réponse
• Ne pas dépasser les limites de la liberté d’expression
• Ne pas mélanger faits privés et professionnels

Quelle est la règle de droit permettant de distinguer une action fondée sur l’article 9 du code civil d’une action relevant de la loi du 29 juillet 1881, et quelles en sont les conséquences procédurales sur la validité de l’assignation ?

La cour rappelle que, selon la jurisprudence citée, « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés que sur le fondement de cette loi à l’exclusion de toute autre disposition générale, notamment les articles 9 et 1382 du code civil ». Il en résulte que la protection civile de la vie privée ne peut réduire le champ d’application de la loi sur la liberté de la presse.

En conséquence, lorsque les faits invoqués relèvent en réalité de la diffamation ou d’un autre abus de la liberté d’expression visé par la loi du 29 juillet 1881, le juge saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil doit requalifier l’action en action de presse, en application de l’article 12 du code de procédure civile. Il doit alors vérifier le respect des garanties procédurales spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, notamment celles de l’article 53 qui impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte de loi applicable, comporte élection de domicile et soit notifiée au ministère public, à peine de nullité.

Toutefois, la cour souligne qu’« en présence de faits distincts, l’un constitutif d’une atteinte à la vie privée, l’autre d’une atteinte à l’honneur ou à la considération, sans que ce dernier ne soit invoqué par la victime, celle-ci peut agir sur le fondement de l’article 9 du code civil et son action échappe aux règles procédurales spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 ». Dans cette hypothèse, l’action n’a pas à respecter les formalités de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l’assignation n’encourt pas la nullité pour défaut de notification au ministère public ou de qualification de diffamation.

En l’espèce, la cour constate, à partir du contenu de l’assignation rappelé par l’ordonnance de référé, que le demandeur ne reproche que « la seule utilisation de son image sans son autorisation », qu’« aucune diffamation n’ayant été alléguée », et qu’il n’évoque pas le contenu de l’article de presse. Elle en déduit que l’action relève de l’article 9 du code civil et non de la loi du 29 juillet 1881, de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification ni à annulation de l’acte introductif d’instance.

Quelle articulation la cour opère-t-elle entre l’article 9 du code civil et les articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme pour apprécier une atteinte au droit à l’image ?

La cour rappelle d’abord le texte de l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Elle indique que la notion de vie privée est large et « couvre, notamment, le droit à l’image ».

Elle se réfère ensuite à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui « assure également la protection de ce droit », et à l’article 10 de la même Convention, qui protège la liberté d’expression et le droit à l’information. La cour précise que les dispositions susvisées « confèrent le droit de s’opposer à la publication et à l’utilisation de son image, sous réserve du droit à la liberté d’expression et du droit à l’information ».

Lorsque l’atteinte au droit à l’image est constituée et que son auteur invoque la liberté d’expression, il appartient au juge de « rechercher un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ayant la même valeur normative et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». La cour ajoute que l’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image « ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet ».

En l’espèce, la cour applique cette méthode en examinant, d’une part, la nature des photographies (professionnelles, issues de supports rendus publics par l’intéressé) et, d’autre part, le sujet de l’article (pratiques professionnelles d’un avocat se présentant comme spécialiste de la défense des victimes d’arnaques financières) pour déterminer si la liberté d’information justifie l’utilisation de l’image.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier si la publication de photographies d’une personne porte atteinte à sa vie privée ou à son droit à l’image ?

La cour distingue plusieurs critères tirés du texte de la décision.

Elle examine d’abord l’origine des photographies : certaines sont « extraites du site internet du cabinet d’avocat, lequel est par principe accessible au public », d’autres proviennent d’une vidéo publiée sur un réseau social, et le photomontage est réalisé à partir de clichés « captés sur les réseaux sociaux de l’intimé, qui ne démontre pas qu’elles ont été prises dans un cadre privé, et qu’il a nécessairement rendues publiques ». Le caractère public de la source et la volonté de diffusion initiale sont ainsi pris en compte.

Elle apprécie ensuite le contexte de prise de vue et le contenu des images : les clichés litigieux sont « pris dans un cadre professionnel », montrent le demandeur « entouré de plusieurs personnes formant une équipe professionnelle » ou seul dans un bureau, et « ne révèlent aucun élément de la vie privée ». S’agissant du photomontage, la cour relève qu’il ne dévoile « aucun élément de la vie privée » et qu’« il n’a été apporté aucune modification ni altération des photographies ».

La cour tient également compte de la finalité et de l’utilité des images au regard du sujet traité : elle relève que les photographies « illustrent un article portant précisément sur l’activité professionnelle de M. [S] et de son cabinet » et que le photomontage « apparaît être un choix éditorial pour illustrer un article consacré à la pratique professionnelle dénoncée de cet avocat ». Elle examine enfin le caractère éventuellement dénigrant ou grivois : elle écarte le caractère grivois mais admet que le montage peut donner « une impression grotesque et défavorable » sans pour autant dépasser les limites de la liberté d’expression.

Sur la base de ces critères, la cour conclut que les photographies ne relèvent pas de la sphère de la vie privée et que leur utilisation, dans le contexte d’un article critique sur l’activité professionnelle, ne caractérise pas une atteinte illicite au droit à l’image.

Quels éléments permettent à la cour de considérer que l’article et les images litigieuses s’inscrivent dans un débat d’intérêt général justifiant la publication de l’image du demandeur ?

La cour se fonde sur plusieurs éléments factuels et juridiques pour caractériser l’intérêt général.

Elle relève d’abord la nature du média : la société éditrice est « un média d’investigations, qui traite de sujets d’actualité et d’intérêt général à destination, notamment, des victimes d’escroquerie et d’arnaques financières ». L’article litigieux porte « sur les pratiques professionnelles de M. [S] et du cabinet d’avocats qu’il a fondé », dans le domaine de la défense des victimes d’infractions financières.

Elle constate ensuite que le demandeur se présente lui-même comme ayant « une pratique dominante en droit bancaire et en défense des victimes d’escroqueries financières », qu’il publie « de nombreux articles sur les questions relevant de son champ d’expertise » et qu’il déclare accorder « une grande importance à la diffusion de connaissances juridiques », ce qui renforce sa visibilité auprès d’un public spécifique. La cour en déduit qu’« il présente néanmoins une certaine notoriété dans son domaine de compétence », même s’il n’est pas connu du grand public.

La cour souligne que le cabinet a « largement communiqué sur internet sur le sujet du traitement de ces fraudes et arnaques financières », afin d’attirer une clientèle de victimes. Elle en conclut que « la publication particulièrement critique sur le comportement de M. [S] et ses pratiques professionnelles étendues à celles de son cabinet, illustrée par les images litigieuses, contribue de manière évidente à un débat d’intérêt général en ce qu’elle contient des informations susceptibles d’intéresser ses potentiels clients ».

Sur cette base, elle juge que l’utilisation des photographies, diffusées par le demandeur pour promouvoir son activité, est « légitimée par le droit à l’information du public » et relève de la liberté d’expression, dès lors qu’elles sont « en rapport direct avec le sujet de l’article ».

Comment la cour apprécie-t-elle la proportionnalité de l’atteinte au droit à l’image au regard du but légitime d’information du public ?

Après avoir reconnu que le photomontage peut donner « une impression grotesque et défavorable » et créer « une image globalement inadaptée à la profession d’avocat », la cour examine si cette atteinte est disproportionnée.

Elle relève que les photographies ont été « elles-mêmes diffusées et rendues publiques » par le demandeur « pour les besoins de son activité professionnelle », qu’elles n’ont pas été altérées et qu’elles « illustrent un article portant précisément sur cette activité et sa conduite professionnelle ». Elle insiste sur le fait que les images sont « en rapport direct avec le sujet de l’article ».

La cour considère que le choix éditorial (insertion des photographies et réalisation du photomontage) « n’excède pas les limites » de la liberté d’expression, compte tenu du débat d’intérêt général identifié et de la notoriété professionnelle du demandeur dans le secteur concerné.

Elle conclut que « l’atteinte au droit à l’image de M. [S] n’est, à l’évidence, pas disproportionnée au regard de l’intérêt qui s’attache à l’illustration par les images litigieuses de la publication, l’ensemble répondant au but légitime d’information du public et de sa potentielle clientèle ». Sur ce fondement, elle infirme l’ordonnance de référé qui avait retenu une atteinte au droit à l’image et rejette les demandes indemnitaires et de suppression des images.

Quel est le fondement juridique et le régime de compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil ?

La cour rappelle que l’article 9 du code civil permet aux juges de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », ces mesures pouvant, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Elle précise que « les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile ».

Il en résulte que, lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 9 du code civil, il peut ordonner des mesures de cessation ou de prévention de l’atteinte (telles que la suppression de photographies ou la condamnation provisionnelle) sans avoir à caractériser, au sens des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’urgence ou le trouble manifestement illicite dans les mêmes termes que pour les autres référés de droit commun.

En l’espèce, le premier juge avait fait usage de ces pouvoirs pour ordonner la suppression du photomontage et allouer une provision. La cour, après avoir jugé que l’utilisation des images était légitime au regard du droit à l’information, estime qu’il n’y a pas d’atteinte illicite au droit à l’image et infirme en conséquence ces mesures de référé.

Selon quels critères la cour rejette-t-elle la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l’éditeur du site ?

La cour rappelle le principe selon lequel « l’action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu’il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré dont la décision est infirmée ». Autrement dit, le seul fait qu’une décision de première instance soit ultérieurement infirmée ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’ester en justice.

En l’espèce, la juridiction de première instance avait accueilli partiellement les demandes du demandeur en retenant une atteinte à son droit à l’image. La cour relève que, dans ce contexte, la procédure engagée ne peut être qualifiée d’abusive, même si l’arrêt infirme ensuite l’ordonnance sur le fond.

Faute de « circonstance particulière » caractérisant un usage détourné ou malveillant de l’action en justice, la cour confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société éditrice.

Sur quels fondements et selon quels critères la cour statue-t-elle sur les dépens et les frais irrépétibles après avoir infirmé l’ordonnance de référé ?

La cour se réfère implicitement aux articles 696 et 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que, « au regard de l’issue du litige en appel, il convient de laisser supporter à M. [S] les dépens de première instance et d’appel ». En application de l’article 696, la partie qui succombe supporte en principe les dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, la cour indique qu’« en équité, il y a lieu de le condamner à payer à la société Warning Trading, contrainte d’engager des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu’en appel ». Elle fait ainsi usage du pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 700 du code de procédure civile pour fixer le montant des sommes allouées au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’issue du litige et des frais exposés.

Enfin, la cour rappelle que « le pourvoi susceptible d’être formé à l’encontre du présent arrêt n’est pas suspensif d’exécution » et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer sur la demande d’exécution provisoire, celle-ci étant sans objet au regard du régime de droit commun de l’exécution des arrêts.

Article 9 du code civil, afin d’obtenir, notamment, la suppression des photographies litigieuses et la réparation, à titre provisionnel, du préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 53, Article 455 du code de procédure civile, Article 9 du code civil, contourne les dispositions protectrices du droit de la presse afin d’obtenir, sous couvert d’une atteinte à la vie privée, réparation d’une atteinte à l’honneur et à la considération, Article 9 du code civil, en ne reprochant que la seule utilisation de son image sans son autorisation dont la production n’était pas, selon lui, nécessaire pour illustrer le fond de l’article sur sa pratique professionnelle dont il n’a pas évoqué le contenu, aucune diffamation n’ayant été alléguée, Article 9 du code civil de sorte qu’il n’y a pas lieu à requalification de l’action ni à annulation de l’acte introductif d’instance, Article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, Article 8, Article 10, Article 9 du code civil, sont autonomes et détachés des conditions prévues aux Articles 834 et 835 du code de procédure civile

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