Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction ?

Les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile prévoient que les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2026, 25/57092