Quelle est la règle applicable à la liberté de concurrence entre l’ancien salarié et son ex-employeur en l’absence de clause de non-concurrence ?
La cour rappelle que, « en vertu du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le démarchage de la clientèle d’autrui, fût-ce par un ancien salarié ou représentant de celui-ci, à moins qu’il soit tenu par une clause de non-concurrence, est libre dès lors que ce démarchage ne s’accompagne pas d’un acte déloyal ».
Il en résulte que l’ancien salarié, non lié par une clause de non-concurrence, peut librement exercer une activité concurrente et démarcher les clients de son ancien employeur, à condition de ne pas recourir à des manoeuvres déloyales (appropriation de fichiers, confusion organisée, tromperie, etc.).
La cour applique ce principe en examinant si les agissements reprochés à l’ancien salarié caractérisent des actes déloyaux ou non.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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