Comment la cour détermine-t-elle si le dirigeant avait encore la qualité de mandataire social au moment des faits ?

La cour relève que les statuts de la société prévoient la possibilité de mettre fin à la fonction de directeur général par démission. Elle constate que seule une lettre de démission « du cabinet » a été adressée, se référant expressément au contrat de travail (préavis, solde de tout compte, attestation Pôle emploi, certificat de travail), sans mention de la fonction de directeur général.

Constatant l’absence de preuve d’une démission de la fonction de mandataire social, et l’absence de contestation de ce point par l’intéressé, la cour retient qu’il avait toujours la qualité de directeur général sur la période de juin 2018 à avril 2019, période pendant laquelle il a exercé une activité concurrente.

Cette qualification de mandataire social est déterminante pour retenir un manquement à l’obligation de loyauté, indépendamment de la preuve d’actes de concurrence déloyale.

Consulter la source documentaire : Cour d’appel d’Angers, 20 janvier 2026, RG n° 21/01326