Quels éléments justifient le rejet de la demande d’interdiction d’exercer une activité concurrente ?
La cour adopte les « motifs pertinents » des premiers juges ayant rejeté la demande d’interdiction de prospecter et de pratiquer une activité de courtage en assurances et d’intermédiaire en opérations bancaires sur une zone géographique déterminée.
Elle ajoute le « temps écoulé depuis le jugement » comme élément supplémentaire. L’absence de justification d’une mesure aussi restrictive, combinée à l’écoulement du temps, conduit au rejet de la demande d’interdiction d’exercer.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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