Sur quel fondement la cour rejette-t-elle les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ?
La cour relève que la responsabilité du dirigeant est retenue pour manquement à son obligation de loyauté. Dès lors, l’action engagée par la société demanderesse ne peut être qualifiée d’abusive.
S’agissant du tiers, la cour constate qu’il « n’invoque aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de cette demande », de sorte que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut qu’être rejetée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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