Quelles sont les conditions retenues pour la condamnation de la société au remboursement du compte courant d’associé ?
La cour constate que le dirigeant produit un relevé de son compte courant d’associé faisant apparaître, au 1er janvier 2020, un solde créditeur de 77 332,50 euros.
Elle relève que la société n’élève « aucun moyen » pour s’opposer à cette demande. En conséquence, elle condamne la société au paiement de cette somme, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure reçue le 25 octobre 2021.
En application de l’article 1343-2 du code civil, la cour ordonne la capitalisation des intérêts « dans les conditions » de ce texte, c’est‑à‑dire lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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