Quels sont les critères retenus pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens en appel ?
La cour confirme le jugement en ce qu’il a mis les dépens de première instance à la charge du dirigeant et l’a condamné à payer à la société une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En appel, le dirigeant, dont la responsabilité est retenue, est condamné aux dépens d’appel et à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.
Les demandes formées par le tiers sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées, faute pour lui d’obtenir gain de cause sur le fond.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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