Communes et EPCI : qui perçoit quoi dans le nouveau schéma d’impôts locaux ?

Schéma de financement des communes : impôts directs locaux et fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale

1. Le schéma de financement des communes dépend étroitement de leur appartenance ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et du régime fiscal de ce dernier. Le commentaire BOI-IF-COLOC-10-10, publié le 29 juillet 2026, expose la répartition des impôts directs locaux et des taxes assimilées entre communes et EPCI, en renvoyant à un tableau de synthèse au BOI-ANNX-000448. Il précise également que certaines taxes spécifiques, comme la taxe d’aménagement (BOI-IF-TU-10-10-10) et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (BOI-IF-AUT-90), obéissent à des règles particulières. Depuis 2023, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reversé au budget de l’État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55, XXVI), les collectivités et EPCI recevant en contrepartie une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (art. 55, XXIV et XXV).

2. Les communes isolées, c’est-à-dire non membres d’un EPCI à fiscalité propre, perçoivent, en application de l’article 1379 du CGI, les quatre taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1380), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (CGI, art. 1393), taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) (CGI, art. 1407) et cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1447), pour lesquelles elles votent les taux (CGI, art. 1636 B sexies et 1636 B septies ; BOI-IF-COLOC-20). Elles perçoivent également diverses composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : redevance des mines (CGI, art. 1519), imposition forfaitaire sur les pylônes (CGI, art. 1519 A), composantes relatives aux éoliennes (CGI, art. 1519 B et 1519 D), hydroliennes, centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E), centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F), transformateurs électriques (CGI, art. 1519 G), stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H), installations de gaz naturel liquéfié et stations de compression (CGI, art. 1519 HA), stockages souterrains de gaz et canalisations de transport (CGI, art. 1519 HA), ainsi que la taxe additionnelle à la TFPNB (TA-TFPNB) (CGI, art. 1519 I), non applicable à Mayotte (BOI-IF-AUT-80, I § 15). Elles perçoivent en outre la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77 ; BOI-TFP-TSC).

3. Outre ces ressources, les communes isolées peuvent instituer la TEOM (CGI, art. 1520), la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles (CGI, art. 1529), la taxe sur les friches commerciales (CGI, art. 1530) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) (CGI, art. 1530 bis). Sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) (CGI, art. 232) ne soit pas applicable, elles peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). L’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fusionne TLV et THLV en une taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) à compter du 1er janvier 2027, rationalisant ainsi la fiscalité sur la vacance résidentielle.

4. Pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la répartition des ressources diffère. Ces communes continuent de percevoir la THRS, la TFPB, la TFPNB, la redevance des mines, l’imposition forfaitaire sur les pylônes et la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, dans les mêmes conditions que les communes isolées. Toutefois, elles ne perçoivent pas la CFE, la TaSCom, la TA-TFPNB ni la plupart des composantes de l’IFER, à l’exception de celles relatives aux installations de production d’électricité d’origine géothermique et, sous conditions, aux éoliennes et centrales photovoltaïques (CGI, art. 1519 D et 1519 F). La répartition de l’IFER éolien dépend de la date d’installation des éoliennes ou de la date de leur modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, lorsqu’elle entraîne une augmentation de la puissance installée du parc.

5. Pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 n’ayant pas fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une modification substantielle ou notable avec augmentation de la puissance installée, la commune d’implantation ne perçoit aucun produit de l’IFER éolien. En revanche, pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019 ayant fait l’objet, à compter du 1er janvier 2026, d’une telle modification, ainsi que pour les éoliennes installées après le 1er janvier 2019, la commune perçoit 20 % du produit de l’IFER éolien. Elle peut toutefois, par délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, transférer à son EPCI tout ou partie de cette fraction, dans une quotité comprise entre 1 % et 20 %. Des règles analogues s’appliquent aux centrales photovoltaïques : les centrales installées avant le 1er janvier 2023 ne génèrent aucun produit d’IFER pour la commune, tandis que celles installées après cette date lui procurent 20 % du produit de l’IFER photovoltaïque, transférable partiellement ou totalement à l’EPCI. Une éolienne ou une centrale photovoltaïque est réputée installée à compter de la date de premier couplage au réseau électrique et imposée à compter du 1er janvier de l’année suivante (BOI-TFP-IFER-10, I-C-1 § 60 à 80 ; BOI-TFP-IFER-30, I-C-1 § 40).

6. Les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) perçoivent, en plus des ressources des communes membres d’un EPCI à FPU, le produit de la CFE correspondant aux bases situées sur leur territoire, la TA-TFPNB (hors Mayotte), la TaSCom et les mêmes composantes de l’IFER que les communes isolées (BOI-ANNX-000448). Lorsque l’EPCI à FA opte pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), les communes ne perçoivent plus la CFE ni la TaSCom afférentes à la zone d’activité économique (ZAE) (CGI, art. 1609 quinquies C, I ; loi n° 2009-1673, art. 77). En cas d’option pour la fiscalité éolienne unique (FEU), elles ne perçoivent pas la CFE afférente aux installations éoliennes et ne bénéficient pas du produit de l’IFER hydrolien, mais conservent une part de l’IFER éolien dans les mêmes conditions que les communes membres d’un EPCI à FPU. Le V de l’article 1379-0 bis du CGI et l’article 77 de la loi n° 2009-1673 permettent aux EPCI à FA, sur délibérations concordantes, de se substituer aux communes pour la perception de l’imposition forfaitaire sur les pylônes, de certaines composantes de l’IFER, de la TA-TFPNB et de la TaSCom.

7. Des situations particulières sont prévues pour certaines grandes métropoles. Les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres d’un EPCI à FPU (CGI, art. 1656, III-1). La Ville de Paris, collectivité à statut particulier instituée par l’article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales, est située sur le territoire de la métropole du Grand Paris et se voit appliquer les dispositions du CGI relatives aux communes membres d’un EPCI à FPU, à l’exception de certains paragraphes de l’article 1636 B septies. Entre 2016 et 2026, elle est seule attributaire de la CFE (loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 59, XV-A-1°). Les autres communes de la métropole du Grand Paris sont également assimilées à des communes membres d’un EPCI à FPU (CGI, art. 1656 bis, II), tout en restant seules attributaires de la THRS et des taxes foncières. Un schéma détaillé de la répartition des principaux impôts directs locaux dans le périmètre de la métropole du Grand Paris est présenté au BOI-ANNX-000470, qui complète l’analyse du schéma de financement exposé pour les communes et leurs EPCI.