Loi sécurité et terrorisme 2026 : nouvelles armes juridiques et risques contentieux

1. Finalité et architecture de la loi no 2026-667 du 27 juillet 2026

1. La loi no 2026-667 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 (Texte 1 sur 127), « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat », intervient dans un contexte de lutte contre le terrorisme et de prévention des atteintes à l’ordre public. Elle est promulguée « Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2026-906 DC du 23 juillet 2026 », ce qui signifie que ses principales dispositions ont été contrôlées et, pour l’essentiel, jugées conformes à la Constitution, parfois sous réserves d’interprétation.

2. La loi modifie plusieurs codes : le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique, le code civil, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le code de la justice pénale des mineurs. Elle crée notamment un chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique », une section 6 « De la rétention de sûreté terroriste », une section 7 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion », renforce l’information du préfet sur les soins psychiatriques sans consentement, encadre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, durcit les règles de rétention administrative des étrangers et introduit des conditions spécifiques pour les changements de prénom et de nom en lien avec les fichiers judiciaires.

2. L’injonction d’examen psychiatrique (article 1er, article L. 229-7 du code de la sécurité intérieure)

3. L’article 1er insère, après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, un chapitre IX bis « Injonction d’examen psychiatrique » comprenant l’article L. 229-7. Ce dispositif permet au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé », de faire obligation à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai fixé, non inférieur à quinze jours sauf urgence dûment justifiée.

4. La mesure vise les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre. La décision doit énoncer avec précision les circonstances rendant l’examen indispensable. L’avis du psychiatre est soumis au second alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, ce qui renvoie à des exigences de motivation et de traçabilité.

5. L’examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne sur une liste définie par la cour d’appel dans le ressort de résidence, à condition que ce psychiatre ne l’ait pas déjà reçue comme patient (paragraphe II). La personne peut saisir le président du tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures ; il est statué dans un délai de soixante-douze heures, et la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué (paragraphe III). Ces garanties procédurales encadrent une mesure qui, par nature, porte atteinte à la liberté personnelle et au principe de consentement aux soins.

3. Visite domiciliaire et admission en soins psychiatriques sans consentement (article L. 229-7, IV et V)

6. Le paragraphe IV de l’article L. 229-7 organise, en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime, la possibilité pour le préfet de demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une ordonnance motivée l’autorisant à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour visiter le domicile de la personne, s’assurer de sa présence et la présenter à un psychiatre figurant sur la liste. Les opérations sont autorisées pour le temps strictement nécessaire, dans des conditions définies par l’ordonnance au regard de la date et du lieu de l’examen.

7. L’ordonnance doit mentionner l’adresse des lieux, exclure les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes, et informer l’occupant de la faculté de faire appel à un conseil. Elle est exécutoire au seul vu de la minute, notifiée sur place, et les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat, entre 6 heures et 21 heures, à peine de nullité si elles ont un autre objet que l’exécution de la mesure. Un procès-verbal détaillé est notifié à l’intéressé et transmis au magistrat.

8. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, saisi sans forme, qui statue dans un délai de quarante-huit heures. L’appel n’est pas suspensif, ce qui traduit la priorité donnée à l’efficacité de la prévention des risques d’attentat sur la suspension automatique de la mesure.

9. Le paragraphe V prévoit qu’au vu du certificat médical établi par un psychiatre en application des paragraphes II ou IV, faisant apparaître que la personne est atteinte de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics et nécessitant des soins psychiatriques, le préfet peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues aux II et IV de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Lorsque l’examen conclut à l’absence de nécessité de soins psychiatriques, il est mis fin aux opérations sans délai. La loi articule ainsi prévention du terrorisme et prise en charge psychiatrique, en s’appuyant sur des certificats médicaux et des critères de dangerosité.

4. Rétention de sûreté terroriste (section 6, articles 706-25-23 à 706-25-25 du code de procédure pénale)

10. L’article 3 complète le titre XV du livre IV du code de procédure pénale par une section 6 « De la rétention de sûreté terroriste ». L’article 706-25-23 prévoit qu’à titre exceptionnel, les personnes condamnées à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du code pénal (crimes à caractère terroriste) peuvent, si elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et un trouble grave de la personnalité, faire l’objet d’une rétention de sûreté terroriste à l’issue de leur peine.

11. La rétention de sûreté terroriste consiste dans le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté où est proposée en permanence une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de la mesure. En principe, la rétention ne peut être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, un réexamen de la situation en vue d’une éventuelle rétention (paragraphe II). À défaut, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (article 763-10) pour évaluer la dangerosité, puis la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider d’un réexamen en fin de peine.

12. L’article 706-25-24 organise l’examen de la situation au moins un an avant la date prévue de libération : la commission pluridisciplinaire demande le placement dans un service spécialisé pour une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale par deux experts. Elle peut proposer la rétention si les obligations liées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, une injonction de soins, un placement sous surveillance électronique mobile ou une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion apparaissent insuffisants, et si la rétention constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un crime terroriste. Elle doit vérifier que la personne a bénéficié d’une prise en charge adaptée pendant l’exécution de sa peine.

13. L’article 706-25-25 rend applicables à la rétention de sûreté terroriste les articles 706-53-15 à 706-53-22 relatifs à la rétention de sûreté de droit commun, avec des adaptations de renvois. Il en résulte un régime de durée d’un an renouvelable, de contrôle juridictionnel et de possibilité de mainlevée lorsque les conditions ne sont plus réunies.

5. Mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés (section 7, article 706-25-26)

14. L’article 4 crée une section 7 relative à la « mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion ». L’article 706-25-26 permet au tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, d’ordonner une telle mesure lorsqu’une personne, condamnée à une peine privative de liberté d’au moins dix ans, présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant.

15. La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Elle peut imposer l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un enseignement ou d’une formation professionnelle, la communication de renseignements sur les moyens d’existence, la réponse aux convocations du juge ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et l’obligation de résidence en un lieu déterminé. Les obligations sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

16. Les II à IV de l’article 706-25-16 et les articles 706-25-17 à 706-25-21 sont rendus applicables à cette mesure, avec des adaptations de terminologie. Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions et modalités d’application. Cette mesure se situe à l’interface entre prévention des actes terroristes et réinsertion des condamnés de droit commun radicalisés.

6. Information du préfet sur les soins psychiatriques sans consentement (article 5, code de la santé publique)

17. L’article 5 renforce l’information du représentant de l’État sur les soins psychiatriques sans consentement. Le dernier alinéa de l’article L. 3211-11-1 est complété pour imposer au directeur de l’établissement d’accueil d’informer le préfet, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour une sortie non accompagnée. Le II de l’article L. 3212-5 est rétabli pour prévoir la transmission sans délai au préfet de toute décision modifiant la forme de la prise en charge. L’article L. 3212-9 est complété pour imposer l’information du préfet dans les vingt-quatre heures suivant la levée de la mesure de soins psychiatriques.

18. Ces dispositions, déjà examinées par le Conseil constitutionnel, visent à permettre au préfet d’apprécier si la personne représente une menace pour l’ordre public et d’adapter, le cas échéant, le suivi administratif, tout en devant respecter les règles de protection des données de santé et le secret médical dans les limites fixées par la jurisprudence.

7. Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 6, code de la sécurité intérieure)

19. L’article 6 modifie les articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure pour introduire un mécanisme de sursis à exécution des jugements annulant le renouvellement de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Lorsqu’une demande de sursis est présentée à l’appui d’un appel formé dans un délai de quarante-huit heures, la juridiction saisie statue dans un délai de soixante-douze heures, et la mesure annulée demeure en vigueur jusqu’à l’expiration du délai de saisine ou jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande. Le II de l’article L. 229-5 est également ajusté pour supprimer la référence à l’autorisation d’exploitation des documents et données saisis, ce qui clarifie le régime des visites domiciliaires et de l’exploitation des données.

8. Changement de prénom et de nom, casier judiciaire et fichiers d’auteurs d’infractions (article 7, code civil et code de procédure pénale)

20. L’article 7 modifie le code civil pour encadrer les changements de prénom et de nom dans une perspective de prévention des infractions. L’article 60 est réservé aux personnes « dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ». L’article 60-1 nouveau impose, pour les demandes concernant un majeur ou un mineur de plus de treize ans, la production du bulletin no 3 et d’un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Lorsque le demandeur dispose d’un acte de naissance étranger, il doit justifier que le prénom mentionné sur cet acte est identique à celui demandé, sauf autorisation du procureur en cas d’interdiction par l’État étranger et d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

21. En cas de condamnation pour certaines infractions sexuelles ou terroristes, ou d’inscription aux fichiers, l’officier de l’état civil doit saisir le procureur de la République, qui peut s’opposer au changement ; le demandeur peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Des dispositions analogues sont prévues pour le changement de nom (articles 61-3-1, 61-3-2, 61-3-3). Le code de procédure pénale est modifié pour imposer aux personnes inscrites dans les fichiers d’auteurs d’infractions terroristes ou sexuelles ou violentes de déclarer toute demande de changement de prénom ou de nom et tout changement effectif dans un délai de quinze jours, et pour permettre au procureur de la République et au juge d’instruction de procéder d’office à certaines mises à jour. Ces mesures visent à éviter l’effacement d’antécédents judiciaires par le biais de l’état civil.

9. Durcissement de la rétention administrative des étrangers (articles 8 à 11, CESEDA)

22. Les articles 8 à 11 modifient le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article 8 ajuste l’article L. 742-7 pour préciser les conditions de prolongation de la rétention jusqu’à deux cent dix jours et introduit un alinéa selon lequel, si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court pour une nouvelle période maximale de trente jours, la durée totale n’excédant pas deux cent dix jours.

23. L’article 9 modifie l’article L. 742-6 : le seuil à partir duquel le régime dérogatoire peut s’appliquer passe de trente à quatre-vingt-dix jours, et la loi énumère les crimes et délits (livre II du code pénal, vols aggravés avec violences, extorsions, destructions dangereuses pour les personnes, association de malfaiteurs en lien avec ces infractions) pour lesquels, en cas de condamnation définitive et de menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, la rétention peut être prolongée au-delà de quatre-vingt-dix jours.

24. L’article 10 réécrit l’article L. 741-7 pour encadrer la nouvelle décision de placement en rétention en vue de l’exécution de la même mesure d’éloignement. Il fixe des conditions de menace pour l’ordre public, de soustraction aux mesures de surveillance ou de circonstances nouvelles, impose une motivation spéciale, un délai de quarante-huit heures entre deux placements (sauf soustraction), un plafond de trois cent soixante jours de durée cumulée (porté à cinq cent quarante jours pour les cas relevant de l’article L. 742-6) et un maximum de cinq placements. L’article L. 741-7-1 précise que ces durées constituent, pour l’application de la directive 2008/115/CE, la durée maximale de rétention pour l’exécution d’une même décision d’éloignement.

25. L’article 11 réduit de vingt-quatre à dix jours le délai mentionné à l’article L. 743-19, ce qui renforce la rapidité du contrôle juridictionnel en matière de rétention. L’article 12 procède à des coordinations dans le code de la sécurité intérieure, le code de la santé publique, le code de procédure pénale et le CESEDA, notamment pour l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans d’autres collectivités.

10. Analyse d’ensemble : sécurité, prévention des risques d’attentat et garanties procédurales

26. La loi no 2026-667 met en place un ensemble de dispositifs visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat : injonction d’examen psychiatrique pour les personnes présentant une menace grave en lien avec des théories terroristes, rétention de sûreté terroriste pour les condamnés les plus dangereux, mesure judiciaire de prévention pour les condamnés de droit commun radicalisés, information renforcée du préfet sur les soins psychiatriques sans consentement, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance plus continues, durcissement de la rétention administrative des étrangers et contrôle des changements d’état civil pour les personnes inscrites dans les fichiers judiciaires.

27. Ces dispositifs s’accompagnent de garanties procédurales : intervention du juge judiciaire (ordonnances motivées, contrôle des durées, appels), délais stricts pour les recours, motivation des décisions, prise en charge médicale, sociale et psychologique dans les centres de rétention de sûreté, encadrement des données de santé transmises au préfet, limitation des durées cumulées de rétention et plafonds de placements. L’équilibre recherché entre prévention des actes terroristes, ordre public et droits fondamentaux repose sur cette articulation entre mesures de sûreté et contrôle juridictionnel.