Taxe poids lourds : nouvelles modalités de contrôle, contentieux et exonérations

1. Finalité générale du décret relatif à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies

1.1. Le décret no 2026-693 du 27 juillet 2026, pris par le ministère des transports, précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l’article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services. Il s’adresse aux conseils départementaux et régionaux susceptibles de mettre en œuvre cette taxe, aux redevables (ou personnes solidairement tenues au paiement), ainsi qu’aux agents et personnels habilités à recevoir des données issues des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules (articles L. 330-2 du code de la route).

1.2. Le texte s’inscrit dans le cadre de la transposition des directives européennes 1999/62/CE et (UE) 2022/362 relatives à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières, et dans la continuité de l’ordonnance no 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application de la loi du 22 août 2021 sur la lutte contre le dérèglement climatique et de la loi de finances pour 2022. Il complète le dispositif réglementaire issu du décret no 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, en détaillant les procédures de taxation d’office, de réclamation, d’accès aux données du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), d’exonération et de forfaitisation des amendes.

2. Modalités de notification et de calcul de la taxation d’office

2.1. Le chapitre Ier du décret insère une nouvelle section 6 au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), consacrée à la « Taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département ». La sous-section 1, intitulée « Taxation d’office », crée l’article R. 3333-19. Celui-ci prévoit que lorsque l’autorité compétente met en œuvre la taxation d’office prévue à l’article L. 3333-22, elle notifie un avis de taxation d’office au redevable ou, à défaut, à la personne solidairement tenue au paiement, dans un délai de 90 jours à compter de la constatation de l’incapacité ou de l’irrégularité (par agents habilités ou appareil de contrôle automatique).

2.2. L’avis de taxation d’office doit mentionner : le calcul du montant (article L. 3333-23), le cas échéant les frais de dossier (article L. 3333-25), le montant de la majoration (article L. 3333-19) et le délai pour l’acquitter afin d’éteindre l’action publique, l’amende encourue (article L. 3333-31), le délai de 30 jours pour le paiement ou la contestation avant recouvrement forcé (article L. 1617-5), les modalités de contestation (réclamation ou instance devant la juridiction compétente), l’adresse du service chargé des réclamations, les modalités d’accès au formulaire de réclamation et les moyens de paiement. L’article R. 3333-20 permet au destinataire de l’avis de demander à renoncer à la distance forfaitaire ou au tarif le plus élevé, en produisant des justificatifs (données de télépéage, certificat d’immatriculation ou de conformité).

3. Procédure de réclamation et garanties pour les redevables

3.1. La sous-section 2, « Réclamations », crée les articles R. 3333-21 à R. 3333-23. L’article R. 3333-21 permet au destinataire d’un avis de taxation d’office ou de rappel de taxation d’office de formuler une réclamation dans un délai de 30 jours à compter de la notification. La réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée via un formulaire en ligne, et accompagnée de pièces justificatives dont la liste sera fixée par arrêté conjoint des ministres des finances, de la justice et des transports. L’autorité compétente dispose de 60 jours pour répondre, soit par un avis rectificatif (avec remise des frais de dossier en cas de décharge intégrale), soit par un avis confirmatif (les frais de dossier restant dus et pouvant être majorés).

3.2. En cas de réclamation, le redevable bénéficie d’un sursis de paiement du montant contesté, des frais et majorations, jusqu’à la décision de l’autorité compétente. L’article R. 3333-22 permet au redevable ayant acquitté un acompte (article L. 421-260 du code des impositions sur les biens et services) de formuler une réclamation avant l’échéance, selon des modalités similaires. L’autorité peut alors réviser à la hausse ou à la baisse le montant de la taxe due, en envoyant un avis de paiement complémentaire ou en procédant à un remboursement. L’article R. 3333-23 organise la contestation du montant de la taxe acquittée via un prestataire de télépéage, en prévoyant la transmission de la réclamation au service compétent, les délais de traitement (40 jours pour l’autorité, 10 jours pour le prestataire) et les modalités de restitution ou de paiement complémentaire.

4. Extension du dispositif aux régions et articulation avec le SIV

4.1. L’article 2 du décret crée l’article R. 4332-18 du CGCT, qui rend applicables aux régions les dispositions de la section 6 nouvellement créée pour les départements, en matière de gestion, recouvrement, contrôle et sanctions de la taxe mentionnée à l’article L. 4332-7. Les références au département et au conseil départemental sont remplacées par des références à la région et au conseil régional. Cette disposition assure une cohérence du régime de la taxe, qu’elle soit instituée au niveau départemental ou régional.

4.2. Le chapitre II complète l’article R. 330-3 du code de la route, relatif aux conditions d’accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé Système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’article 3 insère deux nouveaux alinéas (d et e) au 3o du I de l’article R. 330-3. Il autorise, d’une part, les agents compétents du département ou de la région, assermentés et agréés, à accéder aux données du SIV pour vérifier la régularité de la situation des redevables et identifier les reliquataires de la taxe. D’autre part, il autorise les personnels des prestataires auxquels le département ou la région confient des missions (articles L. 3333-12 et L. 4332-8) à accéder aux données, sous réserve de produire la date et l’heure de l’irrégularité, le numéro d’immatriculation et le numéro identifiant de l’agent. Ces dispositions encadrent l’accès aux données personnelles dans un but strictement limité à la gestion de la taxe.

5. Exonérations, dérogations et forfaitisation des amendes

5.1. Le chapitre III précise les véhicules concernés par les dispositions de l’article L. 421-215 du code des impositions sur les biens et services, relatif aux exonérations de la taxe. L’article 4 complète le code des impositions par un sous-paragraphe 2 (« Véhicules bénéficiant de dérogations aux obligations en matière de temps de conduite et de repos des conducteurs ») et crée l’article R. 421-59. Celui-ci renvoie aux véhicules bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) no 561/2006, tels que mentionnés à l’article R. 3313-2 du code des transports. Il s’agit de préciser que ces véhicules, déjà dispensés de chronotachygraphe et soumis à des régimes particuliers de temps de conduite et de repos, bénéficient également de l’exonération de la taxe prévue par l’article L. 421-215.

5.2. Le chapitre IV concerne la forfaitisation des amendes contraventionnelles réprimées par l’article L. 3333-31 du CGCT. L’article 5 complète le II de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en y ajoutant un 11o : « Contraventions réprimées par l’article L. 3333-31 du code général des collectivités territoriales ». Cette intégration permet que l’action publique s’éteigne par le paiement d’une amende forfaitaire pour ces contraventions, ce qui simplifie la répression des irrégularités liées à la taxe et harmonise le régime avec d’autres infractions routières.

6. Dispositions finales et responsabilités ministérielles

6.1. Le chapitre V (article 6) confie l’exécution du décret au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et au ministre des transports. Cette répartition reflète la dimension à la fois fiscale, pénale et sectorielle du dispositif. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, assurant une mise en œuvre rapide des nouvelles règles de taxation d’office, de réclamation, d’accès aux données du SIV, d’exonération et de forfaitisation des amendes liées à la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier.