Conseil national de la médiation : une gouvernance repensée pour les praticiens

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Le décret no 2026-778 du 13 août 2026 modifie le décret du 25 octobre 2022 sur le Conseil national de la médiation. Il recompose le Conseil en précisant les catégories de membres (magistrats, représentants des juridictions administratives, professions juridiques, associations de médiation, personnalités qualifiées), ajuste les règles de fonctionnement, permet la création de comités et étend la possibilité de saisine pour avis à toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la médiation.

Analyse juridique

1. Objet et fondement du décret no 2026-778 sur le Conseil national de la médiation

1.1. Le décret no 2026-778 du 13 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2026 (Texte 8 sur 86), modifie le décret no 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation. Il s’adresse aux justiciables, aux juridictions judiciaires et administratives, aux professions juridiques et judiciaires, aux associations œuvrant dans le domaine de la médiation et aux médiateurs.

1.2. Le décret est pris pour l’application de l’article 45 de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a modifié notamment les articles 21-6 et 21-7 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.

2. Ajustements de références dans le décret du 25 octobre 2022

2.1. L’article 1er du décret modifie l’article 1er du décret du 25 octobre 2022 en corrigeant des références internes : au deuxième alinéa, la référence « 14o » est remplacée par « 11o », et au troisième alinéa, la référence « 12o » est remplacée par « 10o ». Ces ajustements assurent la cohérence de la numérotation des catégories de membres au sein du Conseil national de la médiation.

3. Nouvelle composition du Conseil national de la médiation

3.1. L’article 2 remplace intégralement l’article 2 du décret du 25 octobre 2022 et redéfinit la composition du Conseil national de la médiation. Outre son président, le Conseil comprend désormais :

3.2. Deux directeurs de l’administration centrale du ministère de la justice (1o) et un directeur de l’administration centrale d’un autre ministère (2o), ce qui assure une représentation de l’administration centrale et une ouverture interministérielle.

3.3. Un magistrat coordonnateur de l’amiable d’un tribunal judiciaire (3o) et un magistrat coordonnateur de l’amiable d’une cour d’appel (4o), qui incarnent la politique de coordination de l’amiable au sein des juridictions judiciaires. S’y ajoutent un représentant des juridictions de l’ordre administratif (5o) et le référent national médiation de l’ordre administratif (6o), ce qui renforce l’articulation avec les juridictions administratives.

3.4. Le Conseil comprend également quatre personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation dont un universitaire (7o), ce qui introduit une expertise académique et pratique en médiation. Les professions juridiques et judiciaires sont représentées par un représentant du Conseil supérieur du notariat (8o), un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice (9o) et un représentant du Conseil national des barreaux (10o).

3.5. Enfin, le texte prévoit neuf représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la médiation (11o), ce qui renforce la place des associations de médiation au sein du Conseil et reflète la diversité des pratiques de médiation sur le terrain.

4. Fonctionnement interne et organes du Conseil

4.1. L’article 3 modifie l’article 6 du décret du 25 octobre 2022. Au 2o, la référence « 7o » est remplacée par « 6o », et au 3o, le mot « trois » est remplacé par « deux », tandis que la référence « 14o » devient « 11o ». Ces modifications ajustent la répartition des membres au sein des instances internes du Conseil.

4.2. Un nouvel alinéa est inséré après le 3o de l’article 6 : « 4o Deux membres choisis par le président parmi ceux mentionnés au 7o de l’article 2 ». Le président peut ainsi désigner deux des personnalités qualifiées compétentes en matière de médiation pour participer à l’organe restreint, ce qui renforce la présence de l’expertise en médiation dans la gouvernance opérationnelle.

4.3. Au dernier alinéa de l’article 6, les mots « constituer des comités » sont ajoutés après « constituer », ce qui permet au Conseil de mettre en place des comités en plus des autres formations, afin de traiter des thématiques spécifiques liées à la médiation.

5. Compétences consultatives et déontologie de la médiation

5.1. L’article 4 complète l’article 7 du décret du 25 octobre 2022 en précisant que le Conseil national de la médiation « peut en outre être saisi pour avis de toute question relative à l’interprétation du recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ». Le Conseil se voit ainsi reconnaître un rôle spécifique en matière de déontologie de la médiation, en lien avec le recueil de déontologie applicable aux médiateurs.

5.2. Cette compétence consultative renforce la fonction du Conseil comme instance de référence pour l’interprétation des règles déontologiques et contribue à la confiance dans l’institution judiciaire en encadrant la pratique de la médiation sur le plan éthique.

6. Exécution du décret et articulation avec la politique de médiation

6.1. L’article 5 confie l’exécution du décret au garde des sceaux, ministre de la justice. Le texte est signé par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et contresigné par Gérald Darmanin. Il s’inscrit dans la dynamique de la loi no 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui a renforcé le rôle de la médiation dans les procédures civiles, pénales et administratives.

6.2. En redéfinissant la composition du Conseil national de la médiation, en ajustant ses modalités de fonctionnement et en lui conférant une compétence explicite en matière d’interprétation du recueil de déontologie, le décret contribue à structurer la gouvernance de la médiation et à renforcer la place des associations de médiation, des juridictions et des professions juridiques et judiciaires dans ce dispositif.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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