1. L’arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 7 août 2026 (Texte 33 sur 114), émane du ministère de l’action et des comptes publics et modifie l’arrêté du 8 avril 2026 portant application de l’article R. 131-1 du code des douanes. Il s’inscrit dans le cadre juridique défini par le code des douanes, notamment son article R. 131-1, et tient compte de l’avis du comité social d’administration de service déconcentré de la direction interrégionale des Hauts-de-France en date du 2 avril 2026.
2. L’article 1er de l’arrêté opère une modification ciblée du tableau de l’annexe II de l’arrêté du 8 avril 2026. La ligne initialement libellée : « DI Hauts-de-France – DR Dunkerque – Brigade de surveillance extérieure Dunkerque » est remplacée par : « DI Hauts-de-France – DR Dunkerque – Brigade de surveillance extérieure Dunkerque ferry ». Cette substitution précise la localisation fonctionnelle de la brigade en la rattachant explicitement au terminal ferry, ce qui traduit une volonté d’adapter l’organisation douanière aux spécificités opérationnelles du trafic maritime de passagers et de véhicules.
3. Le même article 1er insère, immédiatement après cette nouvelle dénomination, une ligne supplémentaire : « DI Hauts-de-France – DR Dunkerque – Brigade de surveillance extérieure Dunkerque port ». La création de cette nouvelle brigade de surveillance extérieure Dunkerque port distingue ainsi deux entités : l’une centrée sur l’activité ferry, l’autre sur l’ensemble du port. Cette différenciation renforce la spécialisation des services de la direction interrégionale des Hauts-de-France et de la direction régionale (DR) de Dunkerque, en cohérence avec les enjeux de contrôle douanier sur des flux de marchandises et de passagers distincts.
4. L’article 2 fixe l’entrée en vigueur de l’arrêté au 1er septembre 2026. Ce délai entre la date de signature (28 juillet 2026) et la date d’effet permet l’ajustement des organisations internes, la mise à jour des référentiels administratifs et la diffusion des nouvelles appellations auprès des services concernés. L’article 3 prévoit la publication au Journal officiel de la République française, condition de l’opposabilité de l’acte réglementaire. L’arrêté est signé « Pour le ministre et par délégation » par le directeur général des douanes et droits indirects, F. COLAS, ce qui confirme la dimension opérationnelle et organisationnelle de cette modification au sein de l’administration des douanes.
Type d’acte, par exemple : Proposition de loi, Protocole, décret, arrêté, loi, ordonnance, délibération, recommandation, circulaire, instruction, avis, décision, communiqué, rapport, question ministérielle, réponse ministérielle, autre
Arrêté
Autorité / organisme : Reprendre l’autorité, le ministère, l’institution, l’organisme, l’autorité administrative indépendante ou autorité ayant rendu ce texte officiel
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Date du texte sous la forme jour mois année, exemple de sortie : 14 avril 2026
28 juillet 2026
Numéro exact du texte sauf si non indiqué
Variantes exactes de recherche :
Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2026
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 8 avril 2026 portant application de l’article R. 131-1 du code des douanes
modifiant l’arrêté du 8 avril 2026 portant application de l’article R. 131-1 du code des douanes
Arrêté application de l’article R. 131-1 du code des douanes
Journal officiel du 7 août 2026 arrêté du 28 juillet 2026
Résumé :
Arrêté modifiant l’annexe II de l’arrêté du 8 avril 2026 pris pour l’application de l’article R. 131-1 du code des douanes, en renommant la brigade de surveillance extérieure de Dunkerque en « Dunkerque ferry » et en créant une brigade distincte « Dunkerque port », avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
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