Redevances réseaux 2026 : barème actualisé et seuil de 150 € à maîtriser

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Arrêté du 30 juillet 2026 fixant pour l’année 2026 le barème hors taxes des redevances prévues pour financer le téléservice référençant les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers. Les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés pour le calcul des redevances sont respectivement fixées à 15 000, 0,0295, 2/3, 5 600 et 800. Aucune redevance n’est recouvrée en dessous de 150 euros.

Analyse juridique

1. Objet et champ d’application de la redevance prévue à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement

1.1. L’arrêté du 30 juillet 2026 fixe le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement pour l’année 2026. Ces redevances financent le télésservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, qui référence les réseaux de transport et de distribution afin de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.

1.2. Les publics concernés sont les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux peuvent recourir pour l’élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

1.3. L’arrêté, pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l’environnement, précise pour 2026 les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

2. Fixation des paramètres I1, A et B pour le calcul de la redevance

2.1. L’article 1er fixe, pour l’année 2026, les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, pour un calcul de redevance hors taxes :

2.2. Le terme I1 est fixé à 15 000. Le coefficient A est fixé à 0,0295. Le coefficient B est fixé à 2/3. Ces paramètres interviennent dans la formule de calcul de la redevance due par les exploitants de réseaux, en fonction notamment de la longueur, de la nature et de la répartition géographique des ouvrages.

2.3. En ajustant ces valeurs, l’arrêté adapte le niveau de contribution financière des exploitants au financement du télésservice de référence des réseaux et canalisations, tout en tenant compte des coûts de fonctionnement et des besoins de prévention des endommagements lors de travaux tiers.

3. Fixation des paramètres D et E pour les autres composantes de la redevance

3.1. L’article 2 fixe, pour l’année 2026, les valeurs des termes D et E mentionnés à l’article R. 554-15 du code de l’environnement, également pour un calcul de redevance hors taxes :

3.2. Le terme D est fixé à 5 600. Le terme E est fixé à 800. Ces paramètres complètent le dispositif de calcul des redevances, en lien avec d’autres catégories d’exploitants ou de prestations associées au télésservice.

3.3. L’ajustement de D et E permet de calibrer la répartition des charges entre les différents acteurs concernés, en fonction de leur usage du téléservice et de leur responsabilité dans la prévention des endommagements des réseaux.

4. Seuil de non-recouvrement de la redevance

4.1. L’article 3 introduit un seuil de non-recouvrement : la redevance due pour l’année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales, pour l’ensemble des ouvrages sur le territoire national, n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros.

4.2. Cette disposition est conforme au dernier alinéa du I de l’article R. 554-10 du code de l’environnement. Elle vise à éviter des coûts de gestion disproportionnés pour des montants de redevance très faibles, tout en maintenant le principe d’une contribution des exploitants au financement du télésservice.

5. Publication et portée de l’arrêté pour l’année 2026

5.1. L’article 4 prévoit que l’arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. La signature est assurée, pour la ministre et par délégation, par le sous-directeur des risques accidentels, A. Gay, ce qui souligne le lien entre la gestion des réseaux, la prévention des risques accidentels et la sécurité des travaux à proximité des réseaux.

5.2. En fixant les valeurs de I1, A, B, D et E pour 2026, l’arrêté assure la pérennité du financement du télésservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr, outil central pour la déclaration obligatoire préalable aux travaux et la prévention des endommagements des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Il contribue ainsi à la sécurité des chantiers, à la protection des infrastructures et à la réduction des risques pour les exploitants, les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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