Démarchage téléphonique : les horaires encadrés

Démarchage téléphonique du lundi au vendredi  

1^ère conséquence du Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, à compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne sera autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera donc interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

La DGCCRF au tournant

La DGCCRF a déjà prévu des enquêtes à venir pour exercer une surveillance accrue et continu dans ce secteur.

Pour mémoire, une première enquête menée en 2020 dans le secteur du démarchage téléphonique avait déjà montré de nombreux manquements à l’interdiction faite aux professionnels de contacter des consommateurs inscrits sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique  (articles L.223-1 et suivants du code de la consommation). La moitié des 800 établissements contrôlés étaient « en anomalie et parmi les manquements constatés :

• L’absence d’information du consommateur de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsqu’ils recueillent leurs numéros de téléphone (salons, internet, prospectus…), les professionnels informent rarement ou mal les consommateurs de leur droit d’opposition au démarchage téléphonique. Leurs contrats, les conditions générales de vente (CGV) ou les formulaires de contact y font rarement référence.

• La prospection commerciale auprès de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. De nombreuses entreprises n’avaient pas souscrit d’abonnement Bloctel ou ne l’utilisaient pas pour expurger leurs fichiers de prospection.

• Le démarchage téléphonique de consommateurs pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour les logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, interdit par la loi sans qu’il soit nécessaire d’être inscrit sur Bloctel.

Selon la DGCCRF, si certaines sociétés se sont détournées du démarchage téléphonique à la suite de son interdiction, d’autres ont mis au point des stratagèmes pour contourner la loi. Par exemple, elles appellent les consommateurs pour d’autres motifs (traitement de la charpente, ravalement…) afin d’obtenir un rendez-vous pour finalement proposer des travaux de rénovation énergétique. Elles proposent également des études d’éligibilité ou des diagnostics gratuits …

Loi n° 2020-901, dite « loi Naegelen »

Antérieurement, la loi Naegelen avait également posé plusieurs limites aux abus :

• L’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ;
• L’Obligation pour les professionnels faisant usage, directement ou indirectement de la prospection téléphonique de s’abonner à Bloctel, afin d’expurger leurs fichiers des numéros qui y sont inscrits ;
• La responsabilisation des donneurs d’ordres ;
• L’aggravation des sanctions en cas de manquement aux dispositions encadrant le démarchage téléphonique (multiplication au quintuple du montant des amendes).

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Les sanctions et injonctions encourues

L’absence de conformité pourra faire l’objet d’avertissements, d’injonctions mais aussi de sanctions. Pour rappel, en 2020, la DDPP du Gard a par exemple sanctionné une entreprise à hauteur de 342 230€ pour ne pas avoir respecté les dispositions relatives au démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique.