Contrefaçon de bas couture : l’originalité des modèles revendiqués

L’originalité d’une création au sens du droit d’auteur suppose qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et qu’elle résulte d’un effort créatif personnel. La simple nouveauté ou la combinaison d’éléments connus ne suffit pas à conférer un caractère protégeable. En matière d’arts appliqués, la présence d’antériorités partielles ou totales peut démontrer l’absence d’originalité. En l’espèce, les modèles de bas revendiqués ne se distinguent pas suffisamment des modèles anciens pour justifier une protection par le droit d’auteur. Par ailleurs, l’action en concurrence déloyale ne peut être fondée que sur des faits distincts de ceux invoqués en contrefaçon. Si les faits sont identiques, la demande en concurrence déloyale sera rejetée. Enfin, la nullité d’un contrat de cession de droits d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de sa signature. Une demande tardive est irrecevable. Le formalisme du contrat doit permettre d’identifier précisément les œuvres cédées et le périmètre de la cession, ce qui est le cas lorsque les œuvres sont désignées par date et lieu de prise de vue.

L’originalité d’une création suppose l’empreinte de la personnalité de l’auteur et un effort créatif personnel. La nouveauté ou la combinaison d’éléments connus ne suffit pas. Les modèles de bas ne se distinguent pas suffisamment des anciens pour être protégés. L’action en concurrence déloyale doit reposer sur des faits distincts de la contrefaçon. La nullité d’un contrat de cession de droits d’auteur est soumise à un délai de cinq ans. Le contrat doit identifier précisément les œuvres cédées.

La société L’ARSOIE, spécialisée dans la confection et la vente de bas et collants sous la marque « CERVIN », reproche à un photographe entrepreneur individuel et à une mannequin, tous deux anciens salariés de cette société, de commercialiser des bas nylon contrefaisant ses modèles ainsi que d’exploiter des images reproduisant ses créations sur divers supports numériques. La société L’ARSOIE affirme détenir des droits d’auteur sur plusieurs modèles de bas, notamment les créations 9540, Séduction et Havana, et accuse les défendeurs de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Elle demande notamment l’interdiction de la reproduction des créations, le retrait des produits contrefaisants, la communication des recettes issues de cette exploitation, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et économique. Les défendeurs contestent ces accusations, arguant notamment que les modèles revendiqués ne sont pas originaux mais s’inspirent de modèles vintage, que la société L’ARSOIE ne détient pas la qualité pour agir en contrefaçon, et que le contrat de cession de droits conclu en 2017 est nul ou prescrit. Ils contestent également les demandes au titre de la concurrence déloyale et du droit à l’image. Le tribunal a finalement débouté la société L’ARSOIE de toutes ses demandes, estimant que les modèles ne sont pas suffisamment originaux pour être protégés par le droit d’auteur, que les faits invoqués au titre de la concurrence déloyale ne sont pas distincts de ceux de la contrefaçon, et que le contrat de cession est valable. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont également été rejetées. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Originalité insuffisante des modèles revendiqués au regard des antériorités existantes
• Absence de preuve d’un apport créatif personnel conférant un caractère original protégeable
• Absence de faits distincts pour la concurrence déloyale par rapport à la contrefaçon
• Prescription des demandes d’annulation du contrat de cession de droits d’auteur
• Validité formelle et matérielle du contrat de cession de droits d’auteur
• Absence de preuve d’atteinte au droit moral ou au droit à l’image
• Rejet des demandes reconventionnelles pour procédure abusive et concurrence déloyale

• Constatations de faits par le tribunal judiciaire de Marseille
• Expertise sur l’originalité des modèles de bas (9540, Séduction, Havana)
• Comparaison avec antériorités (planches publicitaires des années 1920-1960)
• Analyse des photographies litigieuses et contrat de cession du 5 décembre 2017
• Captures d’écran des sites internet et réseaux sociaux
• Attestations et conclusions des parties

La société L’ARSOIE est déboutée de ses demandes en contrefaçon et concurrence déloyale, le tribunal estimant que les modèles de bas litigieux ne présentent pas d’originalité suffisante pour être protégés par le droit d’auteur. Les demandes reconventionnelles de monsieur [M] et madame [W] sont également rejetées.

• Rejet des demandes de contrefaçon pour absence d’originalité des modèles
• Rejet des demandes en concurrence déloyale pour absence de faits distincts
• Rejet des demandes d’annulation du contrat de cession pour prescription et absence de nullité
• Rejet des demandes relatives au droit à l’image de madame [W]
• Chaque partie conserve la charge de ses dépens
• Exécution provisoire maintenue

À faire

• Caractériser l’originalité des créations revendiquées
• Fournir des preuves concrètes des actes de contrefaçon
• Respecter les délais de prescription pour les actions
• Produire les factures et attestations comptables demandées
• Assurer la publication du jugement selon les modalités

À éviter

• Ne pas confondre concurrence déloyale et contrefaçon
• Éviter les demandes fondées sur des faits non distincts
• Ne pas ignorer les antériorités dans l’appréciation de l’originalité
• Ne pas omettre les astreintes en cas de non-respect
• Ne pas ignorer les droits à l’image et leur prescription

Quels critères le tribunal retient-il pour apprécier l’originalité d’un modèle de bas au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal rappelle que, selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle du seul fait de sa création, mais que la protection n’est acquise que si l’œuvre est originale, c’est-à-dire si elle reflète la personnalité de son auteur.

Il précise que l’originalité se distingue de la nouveauté : l’existence d’antériorités, même partielles, peut démontrer qu’une création ne constitue pas une véritable œuvre de l’esprit. En matière d’arts appliqués, il convient d’apprécier l’œuvre de manière globale, en fonction de l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments, et non en examinant chaque élément isolément.

Le tribunal indique qu’il suffit que l’œuvre porte une empreinte réellement personnelle et traduise un effort créateur exprimant la personnalité de l’auteur pour être protégée. Il appartient à celui qui invoque des droits d’auteur de caractériser cette originalité en décrivant les choix esthétiques qui confèrent à l’œuvre une physionomie propre.

Comment la juridiction utilise-t-elle les antériorités produites pour apprécier l’absence d’originalité des modèles revendiqués ?

Les défendeurs produisent des planches publicitaires et documents montrant que des modèles de bas similaires ont été commercialisés entre les années 1920 et 1960 dans divers pays. Ces pièces établissent l’existence de talons en diamant avec losanges imbriqués, de talons cubains et de modèles de type « French heel » antérieurs aux créations revendiquées.

Le tribunal constate que le modèle 9540 reprend des talons en diamant avec des losanges imbriqués existant depuis 1920 et la forme de bas des années 1960, que le modèle « Havana » reprend le talon cubain existant depuis 1929 et une technique de réalisation inventée en 1961, et que le modèle « Séduction » reprend les caractéristiques d’un modèle commercialisé en 1953 ainsi que d’autres antériorités des années 1920.

Il en déduit que les modèles revendiqués ne se distinguent pas suffisamment de ces antériorités pour justifier d’un apport créatif personnel conférant une physionomie propre. Faute d’originalité, ils ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’absence d’originalité des modèles sur l’action en contrefaçon de la société demanderesse ?

Après avoir constaté que les modèles de bas revendiqués ne présentent pas d’originalité au sens du droit d’auteur, le tribunal juge qu’ils ne sont pas protégeables au titre du code de la propriété intellectuelle.

Il en résulte que la société demanderesse ne peut se prévaloir de droits d’auteur sur ces modèles et ne dispose donc pas de base juridique pour agir en contrefaçon, même si une similarité avec les produits commercialisés par le défendeur peut être relevée.

En conséquence, toutes les demandes formées au titre de la contrefaçon de droits d’auteur sont rejetées, sans qu’il soit nécessaire d’examiner plus avant la comparaison détaillée des modèles.

Dans quelles conditions l’action en concurrence déloyale peut-elle se cumuler avec une action en contrefaçon, et pourquoi est-elle rejetée en l’espèce ?

Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale, fondée sur l’article 1240 du code civil, suppose la démonstration d’une faute consistant notamment à créer une confusion dans l’esprit du consommateur par des procédés rompant l’égalité dans les moyens de la concurrence.

Il précise que l’action en concurrence déloyale peut se cumuler avec l’action en contrefaçon, mais seulement si chaque action repose sur des faits distincts. Le cumul n’est possible que si, aux faits de contrefaçon spécialement sanctionnés par la loi, s’ajoutent d’autres faits dont le caractère abusif ou excessif résulte des principes généraux du droit ou des usages de la probité commerciale.

En l’espèce, la société demanderesse fonde son action en concurrence déloyale sur la fabrication et la commercialisation par le défendeur de modèles de bas identiques ou similaires à ceux qu’elle fabrique et commercialise, faits déjà invoqués au soutien de l’action en contrefaçon. Faute de faits distincts, le tribunal rejette l’action en concurrence déloyale.

Quels critères le tribunal applique-t-il pour caractériser ou non une faute de concurrence déloyale dans la reprise d’un vocable commercial par un concurrent ?

S’agissant de l’utilisation du vocable « Délice », le tribunal constate que le défendeur a commercialisé des bas sous cette dénomination à partir du 18 janvier 2020, tandis que la société demanderesse a lancé une collection portant le même nom à compter du 9 mars 2020.

Il relève qu’aucun élément ne démontre que, dans ce laps de temps, la collection du défendeur aurait acquis une renommée suffisante pour être connue de la demanderesse, ni que celle-ci aurait sciemment repris ce vocable dans le but de paralyser les efforts commerciaux du défendeur.

Le tribunal souligne également que les délais de conception et de mise sur le marché d’une collection de bonneterie, incluant le choix du nom, sont incompatibles avec la brièveté du délai entre les deux lancements, et que d’autres acteurs économiques utilisent déjà le vocable « Délice » pour des collections de sous-vêtements. Il en conclut que la reprise de ce terme, commun, ne caractérise pas une faute de concurrence déloyale.

Comment la juridiction apprécie-t-elle l’existence d’un risque de confusion entre emballages concurrents dans le cadre d’une action en concurrence déloyale ?

Le tribunal compare les emballages utilisés par le défendeur et par la société demanderesse. Il constate que le défendeur utilise une enveloppe blanche ouvrant au dos par quatre volets triangulaires, avec le logo « La Dame de France » sur la face avant et une étiquette ronde au dos, tandis que la demanderesse utilise une enveloppe blanche avec la marque « Cervin depuis 1920 » en façade, fermée par quatre rabats rectangulaires scellés par une étiquette ronde.

Il relève que les échanges avec les imprimeurs démontrent que le modèle d’emballage de la demanderesse a été élaboré en juillet 2019, soit avant l’exploitation par le défendeur.

Le tribunal juge qu’il n’existe pas de risque de confusion, l’élément dominant de chaque emballage étant la marque apposée en gros caractères, différente dans les deux cas, et la forme des rabats arrière (triangulaires d’un côté, rectangulaires de l’autre) conférant à chaque emballage une physionomie propre. Faute de confusion, aucune faute de concurrence déloyale n’est retenue.

Sur quel fondement et avec quels motifs la demande d’annulation du contrat de cession de droits d’auteur est-elle déclarée irrecevable pour prescription ?

Le tribunal constate que le contrat de cession de droits d’auteur a été conclu le 5 décembre 2017 et que la demande d’annulation pour vice du consentement ou pour lésion a été formée pour la première fois par conclusions notifiées le 19 décembre 2023.

Il applique l’article 2224 du code civil, qui fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles, et retient que ce délai était expiré au moment de l’introduction de la demande en nullité.

En conséquence, la demande d’annulation du contrat pour vice du consentement ou pour lésion est déclarée irrecevable comme prescrite, sans examen du fond de ces moyens.

Comment le tribunal vérifie-t-il le respect des exigences de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle pour la validité du contrat de cession ?

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose que la transmission des droits de l’auteur mentionne distinctement chacun des droits cédés et délimite le domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée.

Le tribunal relève que le contrat du 5 décembre 2017 cède à la société demanderesse les droits de reproduction, représentation, adaptation, droits secondaires et dérivés sur des photographies issues de 20 séries de prises de vues, chacune identifiée par une date, un lieu, un thème et les modèles ayant posé. La cession est consentie pour toute la durée de la protection légale et pour le monde entier, moyennant une rémunération de 100 € HT par séance.

Il note que le photographe lui-même identifie ses séries de prises de vues par la date et le lieu, sans autre titre spécifique, et qu’aucun autre mode d’identification n’est allégué. Il en conclut que le contrat décrit avec suffisamment de précision les œuvres cédées et le domaine d’exploitation, et qu’il satisfait aux exigences de l’article L. 131-3. La nullité pour défaut de formalisme est donc écartée.

Pourquoi les demandes du photographe au titre de la contrefaçon de ses photographies sont-elles rejetées malgré le caractère incessible de son droit moral ?

Le tribunal rappelle que, si le droit moral est incessible en vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits patrimoniaux sur les photographies visées au contrat ont été valablement cédés à la société demanderesse.

S’agissant des atteintes alléguées au droit moral (recadrages, retouches, absence de mention du nom), le tribunal constate que le photographe ne produit pas les originaux des photographies, ce qui ne permet pas de vérifier les modifications invoquées, et que le contrat autorise expressément le cessionnaire à procéder à des recadrages, détours, retouches et incrustations de logos et marques.

Concernant l’absence de mention du nom sur certaines reproductions, le tribunal relève que le contrat prévoit l’apposition du nom sur les photographies ou par renvoi aux crédits photographiques, mais que la page complète du site ou du compte Facebook comportant ces crédits n’est pas produite. Faute de preuve suffisante d’une atteinte au droit moral, les demandes en contrefaçon sont rejetées.

Selon quels critères la juridiction rejette la demande fondée sur le droit à l’image de la mannequin ?

Le tribunal rappelle que l’article 9 du code civil garantit le droit au respect de la vie privée, incluant le droit de s’opposer à la diffusion de son image sans autorisation.

Il constate que, sur la plupart des photographies produites, la personne concernée n’est pas identifiable, étant représentée de dos ou seulement par une partie de son corps, notamment les jambes. Sur trois photographies seulement, son visage apparaît, partiellement dissimulé par un chapeau ou des lunettes.

Le tribunal relève que ces clichés sont manifestement des photographies posées, réalisées dans le but de promouvoir les produits de la société demanderesse, et que le photographe revendique lui-même des choix esthétiques particuliers pour ces prises de vue. Il en déduit que la mannequin a donné son accord pour la prise et l’utilisation de ces images dans ce cadre. En l’absence de preuve d’une utilisation non autorisée ou détournée, la demande fondée sur le droit à l’image est rejetée.

Dans quelles conditions le tribunal caractérise-t-il ou non un abus du droit d’ester en justice au sens des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ?

Le tribunal rappelle que l’exercice d’une action en justice ne constitue un abus que dans des circonstances particulières révélant une faute, telles que la malice, la mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol.

Il souligne que le seul fait que l’action soit finalement jugée mal fondée ne suffit pas à caractériser un abus.

En l’espèce, les défendeurs ne démontrent pas que la société demanderesse aurait agi dans le but spécial de leur nuire, ni n’apportent la preuve d’un préjudice distinct résultant d’un comportement procédural fautif. Leurs demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive sont donc rejetées.

Comment la juridiction statue-t-elle sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile lorsque toutes les parties succombent partiellement ?

Le tribunal constate que chacune des parties est déboutée de l’ensemble de ses demandes principales et reconventionnelles.

En conséquence, il décide que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats postulants conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Estimant que toutes les parties ont succombé en leurs prétentions respectives, il juge qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette l’ensemble des demandes formées à ce titre.

Quel est le régime de l’exécution provisoire retenu pour ce jugement civil ?

Le tribunal indique qu’aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

Il décide en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’écarter cette exécution provisoire, ce qui permet à la décision de produire effet immédiatement, nonobstant un éventuel appel.

Article 1240 du Code civil, article 1343-2 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 699 du Code de la procédure civile, article 9 du Code civil

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