Droit moral des architectes sur les immeubles à vocation utilitaire

Le droit moral de l’architecte, transmissible à ses ayants droit, garantit le respect de son œuvre mais doit être concilié avec le droit de propriété des copropriétaires, notamment en matière d’immeubles à vocation utilitaire. Les modifications non pérennes, démontables et justifiées par l’adaptation aux besoins nouveaux, telles que l’installation de stores bannes escamotables, ne constituent pas une dénaturation de l’œuvre architecturale. En l’espèce, l’assemblée générale a valablement autorisé l’installation de stores conformes à l’harmonie de l’immeuble, conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’unanimité. Par ailleurs, les demandes reconventionnelles du syndicat relatives à l’enlèvement de stores et climatiseurs sont prescrites faute de preuve de leur installation récente. Enfin, l’action en nullité de la résolution n’est pas abusive en l’absence d’intention de nuire caractérisée.

Le droit moral de l’architecte garantit le respect de son œuvre mais doit être concilié avec le droit de propriété des copropriétaires. Les modifications non pérennes, démontables et justifiées par l’adaptation aux besoins nouveaux, telles que l’installation de stores bannes escamotables, ne constituent pas une dénaturation de l’œuvre. L’assemblée générale a valablement autorisé cette installation conformément au règlement de copropriété et à la loi du 10 juillet 1965.

Un copropriétaire, détenteur de deux lots dans une résidence, conteste une résolution adoptée en assemblée générale autorisant d’autres copropriétaires à installer des stores bannes sur leur terrasse. Il invoque le droit moral de l’architecte décédé, auteur de l’immeuble, estimant que cette installation dénature l’œuvre architecturale, ce qui porterait atteinte à ce droit protégé par le code de la propriété intellectuelle. Il soutient également que cette résolution viole le règlement de copropriété qui interdit toute modification de l’aspect extérieur de l’immeuble. Le syndicat des copropriétaires défend la résolution, arguant que les stores sont escamotables, non pérennes, et conformes à la destination de l’immeuble, autorisés à la majorité requise. Il souligne que l’immeuble n’a pas un caractère original protégé au point d’interdire de tels aménagements et que la loi récente autorise des adaptations pour faire face au changement climatique. Le syndicat demande également l’enlèvement d’un store et d’un climatiseur installés par le copropriétaire contestataire, mais cette demande est jugée prescrite. Le tribunal rejette la demande d’annulation de la résolution, considérant que l’installation des stores ne porte pas atteinte au droit moral de l’architecte ni à la destination de l’immeuble. Il déboute le syndicat de ses demandes reconventionnelles et condamne le copropriétaire à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Validité de la résolution d’assemblée générale adoptée à la majorité requise
• Travaux compatibles avec la destination de l’immeuble et conformes au règlement de copropriété
• Installation de stores escamotables non considérée comme modification pérenne ou dénaturation de l’œuvre architecturale
• Conciliation entre droit moral de l’architecte et droit de propriété des copropriétaires
• Absence de preuve d’originalité suffisante de l’immeuble pour protéger l’œuvre
• Prescription des demandes reconventionnelles relatives à l’enlèvement d’équipements anciens
• Absence d’abus dans l’exercice de l’action en justice

• Photographies versées aux débats
• Devis de travaux annexé à la convocation à l’assemblée générale
• Schéma joint à la demande préalable de travaux
• Photographie datée du 8 octobre 1997
• Photographie extraite d’un procès-verbal de constat daté du 21 juillet 2023

Le copropriétaire est débouté de sa demande d’annulation de la résolution autorisant l’installation de stores bannes, jugée conforme au règlement de copropriété et à la loi. Le syndicat est débouté de ses demandes reconventionnelles, notamment d’enlèvement de stores et climatiseur, en raison de la prescription.

• Rejet de la nullité de la résolution
• Respect du droit moral de l’architecte concilié avec le droit de propriété
• Rejet des demandes d’enlèvement pour prescription
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens et paiement sur article 700 du CPC

À faire

• Vérifier la conformité des travaux au règlement de copropriété
• Respecter les règles de majorité pour les décisions
• Évaluer l’impact sur le droit moral de l’architecte
• Considérer la nature démontable des installations
• Présenter des preuves photographiques datées

À éviter

• Ne pas ignorer les prescriptions légales
• Ne pas imposer une intangibilité absolue
• Ne pas entreprendre de travaux sans autorisation
• Ne pas négliger les droits des autres copropriétaires
• Ne pas engager une procédure abusive

Quels sont les motifs juridiques limitativement admis pour obtenir la nullité d’une résolution d’assemblée générale de copropriétaires ?

Le tribunal rappelle qu’une décision d’assemblée générale ne peut être annulée que pour quatre motifs : l’inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées, la violation des règles de fonctionnement des assemblées, l’excès de pouvoir et l’abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions.

En dehors de ces hypothèses, l’opportunité des décisions prises n’est pas susceptible d’être contestée, les tribunaux ne pouvant s’immiscer dans la gestion de la copropriété. Leur compétence se limite à apprécier la légalité des décisions au regard de la loi et du règlement de copropriété.

Quelles sont les conditions de validité des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble au regard de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ?

Le tribunal rappelle que chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Les travaux effectués dans les parties privatives qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale.

L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’un copropriétaire ne peut être autorisé, par un vote majoritaire, à exécuter pour son propre compte des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble que s’ils sont conformes à la destination de l’immeuble. À défaut de conformité, l’autorisation exige l’unanimité.

Pour être valablement autorisés, les travaux doivent : être compatibles avec les caractéristiques de l’immeuble (standing, affectation) telles qu’elles résultent notamment du règlement de copropriété ; être conformes à l’harmonie et à l’esthétique de l’immeuble ; respecter les droits fondamentaux des autres copropriétaires sur les parties communes et privatives.

Comment le tribunal apprécie-t-il la conformité à la destination de l’immeuble et l’impact sur l’harmonie architecturale pour l’installation de stores bannes ?

Le tribunal indique que l’appréciation de la conformité à la destination de l’immeuble se fait in concreto. Les travaux tendant à améliorer l’habitabilité ou l’adaptation des lots à leur affectation conventionnelle sont, par leur objet, conformes à cette destination.

Il précise que l’installation d’équipements escamotables, non intégrés de manière pérenne au bâti, ne constitue pas une modification de l’aspect extérieur contraire au règlement de copropriété dès lors qu’elle ne porte pas atteinte à l’esthétique et à l’uniformité de l’immeuble.

En l’espèce, il constate que les stores autorisés sont des stores bannes horizontaux, manuels, à bras articulés, rétractables, avec un lambrequin de couleur conforme à la résidence, et que d’autres terrasses de l’immeuble sont déjà équipées de stores similaires. Il en déduit que ces équipements, non intégrés de façon pérenne au bâti, ne modifient pas l’harmonie de l’immeuble et améliorent l’habitabilité des appartements.

Dès lors, les travaux sont jugés conformes à la destination de l’immeuble et ne nécessitent pas un vote unanime, la majorité de l’article 25 b étant suffisante et ayant été atteinte.

Comment le tribunal interprète-t-il le règlement de copropriété relatif à l’aspect extérieur de l’immeuble ?

Le tribunal se réfère à l’article 6 du règlement de copropriété, qui autorise chaque copropriétaire à modifier la disposition intérieure de ses locaux, mais lui interdit, « pour la bonne harmonie de la propriété », de faire quoi que ce soit qui puisse changer l’aspect extérieur de l’immeuble, en imposant le maintien de la forme et de la couleur primitives des portes d’entrée, fenêtres, persiennes et garde‑corps.

Il relève que des terrasses sont déjà équipées de stores bannes au rez‑de‑chaussée et au dernier étage, et que les stores autorisés respectent la couleur de la résidence. Compte tenu de leur caractère escamotable et de leur intégration dans un ensemble déjà équipé, il juge que ces installations ne portent pas atteinte à l’harmonie de l’immeuble au sens du règlement.

En conséquence, la résolution autorisant la pose de ces stores est jugée conforme au règlement de copropriété.

Quelle est la portée du droit moral de l’architecte sur un immeuble au regard de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ?

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne, perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort à ses héritiers.

Il précise toutefois qu’en matière d’architecture, la vocation utilitaire d’un bâtiment interdit à l’architecte de prétendre imposer une intangibilité absolue de son œuvre. Le propriétaire est en droit d’apporter des modifications lorsque la nécessité d’adapter l’ouvrage à des besoins nouveaux se révèle.

Pour préserver l’équilibre entre les prérogatives de l’auteur et celles du propriétaire, les modifications ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire ni être disproportionnées au but poursuivi. Le juge doit apprécier la légitimité des travaux entrepris en conciliant droit moral et droit de propriété.

Pourquoi l’installation de stores bannes n’est-elle pas considérée comme une atteinte au droit moral de l’architecte ?

Le tribunal constate que l’immeuble est un bâtiment d’habitation achevé en 1972 et que l’installation de stores bannes est justifiée par la nécessité d’adapter les appartements aux fortes chaleurs, afin de protéger des terrasses de grande taille et d’améliorer l’habitabilité des logements.

Il relève que les stores sont des équipements démontables, escamotables, non intégrés de manière pérenne au bâti, et qu’ils peuvent être retirés sans altérer la structure de l’immeuble. Il en déduit que ces installations ne dénaturent pas l’œuvre de l’architecte.

Le tribunal souligne que le droit moral de l’architecte doit être concilié avec le droit de propriété du syndicat et des copropriétaires, qui peuvent adapter l’immeuble à des besoins nouveaux plus de cinquante ans après sa construction. Dans ces conditions, la résolution autorisant la pose de stores ne méconnaît pas le droit moral de l’architecte et le moyen tiré de cette atteinte est rejeté.

Quel régime de prescription et de preuve s’applique à l’action en remise en état de travaux non autorisés affectant l’aspect extérieur de l’immeuble ?

Le tribunal rappelle que tous travaux entrepris par un copropriétaire dans ses parties privatives et modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale sont irréguliers, sauf ratification ultérieure. Le copropriétaire doit alors être condamné à rétablir les lieux en leur état antérieur, même s’il n’est pas l’auteur des travaux, s’il ne prouve pas l’ancienneté de la construction non autorisée.

L’action, collective ou individuelle, tendant à l’arrêt de travaux irréguliers ou à la suppression des ouvrages se prescrit par le délai prévu à l’article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 (initialement dix ans, désormais cinq ans). Ce délai court à compter du jour où le syndicat a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, c’est‑à‑dire la date à laquelle il a eu connaissance de l’exécution des travaux.

Pourquoi la demande de remise en état du store et du climatiseur installés par le copropriétaire est-elle rejetée comme prescrite ?

Le tribunal constate que le syndicat ne produit aucune photographie ni constat de commissaire de justice décrivant les installations dont il demande l’enlèvement.

Le copropriétaire produit, quant à lui, une photographie manifestement contemporaine de la construction de l’immeuble, montrant que les appartements du dernier étage étaient déjà équipés de stores bannes, ainsi qu’une photographie horodatée du 8 octobre 1997 confirmant la présence de ce store. Il verse également une photographie extraite d’un constat de 2023 montrant un appareil de climatisation vétuste.

Le tribunal en déduit que ces équipements, visibles dès leur installation sur la façade, existent depuis plus de cinq ans avant la première demande de remise en état. L’action du syndicat, introduite au‑delà du délai de prescription de l’article 42, est donc prescrite et la demande d’enlèvement est rejetée.

Dans quelles conditions le tribunal retient-il ou écarte-t-il la qualification de procédure abusive à l’encontre du copropriétaire demandeur ?

En application combinée des articles 32‑1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

Le tribunal relève que, bien que l’action du copropriétaire visant l’annulation de la résolution soit infondée, le syndicat ne caractérise pas d’intention de nuire ni de comportement révélant une mauvaise foi ou une erreur grossière. Le simple fait d’exercer un recours contre une décision d’assemblée générale ne suffit pas à établir un abus.

En l’absence de preuve d’un tel comportement, la demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat est rejetée.

Comment le tribunal applique-t-il les règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles dans ce litige de copropriété ?

Le tribunal constate que le copropriétaire est la partie perdante sur la demande principale de nullité de la résolution. Il le condamne en conséquence aux dépens.

Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne également le copropriétaire à verser au syndicat une somme de 2 000 euros, appréciée en fonction des frais exposés par ce dernier pour assurer sa défense. Les autres demandes reconventionnelles du syndicat étant rejetées, aucune indemnité supplémentaire n’est accordée.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 6 du règlement de copropriété, Article 16 du règlement de copropriété, Article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965, Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article 42, alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965

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