L’article L. 511-14 définit le dessin ou modèle comme l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit, caractérisée notamment par ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. L’article L. 511-2 exige que le dessin ou modèle soit nouveau et présente un caractère propre. L’article L. 511-8, 1° exclut de la protection l’apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. L’article L. 511-9 prévoit que la protection s’acquiert par l’enregistrement et est accordée au créateur ou à son ayant cause, l’auteur de la demande d’enregistrement étant présumé bénéficiaire de la protection. L’article L. 512-1 impose le dépôt de la demande d’enregistrement à l’INPI ou au greffe compétent, à peine de nullité.
En l’espèce, M. [T] [Z] justifie avoir déposé une enveloppe Soleau n° 467907 datée du 9 janvier 2013, contenant un cahier des charges d’un mobile de nettoyage moyenne pression. La société demanderesse ne justifie d’aucun dépôt ou enregistrement de dessin ou modèle auprès de l’INPI.
Le tribunal en déduit, au regard de l’article L. 511-9, que M. [Z] est seul bénéficiaire de la protection au titre des dessins et modèles pour ce mobile, et que la société demanderesse ne peut se prévaloir d’aucun droit enregistré.
Par ailleurs, le tribunal relève que la description du mobile contenue dans l’enveloppe Soleau ne fait apparaître que des caractéristiques exclusivement dictées par la fonction technique du produit, sans que des considérations esthétiques ou d’apparence aient joué un rôle. En application de l’article L. 511-8, 1°, il juge que cette description n’est pas protégeable au titre des dessins et modèles.
En conséquence, le système CLEVER et ses variantes ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur ni au titre des dessins et modèles, et la demande en contrefaçon de dessins ou modèles est rejetée.
Approfondir ce sujet :