Quelles conséquences le tribunal tire-t-il de l’absence de protection au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles sur la saisie-contrefaçon ?
Constatant que le système CLEVER n’est protégeable ni au titre du droit d’auteur ni au titre des dessins et modèles, le tribunal considère qu’aucun droit privatif n’est établi au bénéfice de la société demanderesse.
En conséquence, il ordonne la mainlevée de la saisie-contrefaçon effectuée le 28 juin 2017 dans les locaux de la société défenderesse et la restitution de tous les matériels, biens et fichiers informatiques saisis, aux frais du saisissant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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