Comment le tribunal caractérise-t-il l’existence d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II du code de commerce ?
Le tribunal se fonde sur l’article L. 442-1 II du code de commerce, qui engage la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit suffisant.
Il rappelle que la qualification de relation commerciale établie n’est pas subordonnée à un échange permanent et continu, une succession de contrats ponctuels pouvant suffire.
En l’espèce, il constate l’existence d’une convention de partenariat conclue le 18 mars 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2013, assortie de plusieurs avenants successifs (31 mars 2014, 30 juin 2014, 27 mai 2015) et d’une prorogation par échanges électroniques du 29 janvier 2016, couvrant une période allant jusqu’au 31 mai 2016. Il relève également la préexistence de relations commerciales antérieures entre les parties.
Au vu de la durée, de la régularité et du caractère suivi des relations, il juge que les parties entretenaient une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1 II.
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