Pour quelles raisons les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts de la société défenderesse et de son dirigeant sont-elles rejetées ?
La société défenderesse et son dirigeant sollicitaient, à titre reconventionnel, la condamnation de la société demanderesse à leur verser diverses sommes en réparation de préjudices matériels, moraux et économiques.
Le tribunal relève toutefois qu’ils ne produisent aucun élément probant permettant d’attester de la réalité et de l’étendue de ces préjudices. Faute de preuve, condition exigée par le droit commun de la responsabilité civile, leurs demandes reconventionnelles sont rejetées.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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