La société demanderesse étant déboutée de l’ensemble de ses demandes (contrefaçon de droit d’auteur, contrefaçon de dessins et modèles, concurrence déloyale et parasitisme, rupture brutale), le tribunal la condamne aux entiers dépens de l’instance.
Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il la condamne également à payer à la société défenderesse et à son dirigeant une somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles exposés par eux.
Le tribunal ordonne en outre l’exécution provisoire du jugement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.
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