Brigades cynophiles : nouvelles règles de formation et dispenses à maîtriser

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Arrêté du 18 août 2026 relatif à la formation des agents de police municipale affectés en brigade cynophile avant le 1er janvier 2028. Les agents déjà titulaires d’une attestation de réussite à une formation cynophile sont dispensés de la formation préalable. Les autres peuvent bénéficier d’une évaluation individuelle pouvant conduire à une dispense totale ou partielle de formation.

Analyse juridique

1. Objet et champ de l’arrêté du 18 août 2026

1.1. L’arrêté du 18 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 20 août 2026 (Texte 16 sur 66), relève des TEXTES GÉNÉRAUX du ministère de l’intérieur, en co-signature avec la ministre des outre-mer et la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

1.2. L’objet de cet arrêté est de fixer les règles relatives à la formation des agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028. Il précise les conditions de dispense de formation préalable et les modalités d’évaluation individuelle des besoins de formation.

1.3. Le texte s’inscrit dans le cadre du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5-2 et R. 511-34-6, ainsi que du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 modifié relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure, en particulier son article 5.

1.4. L’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 23 juillet 2026 est mentionné, ce qui souligne l’examen de l’impact normatif des dispositions relatives à la formation des agents de police municipale au sein des brigades cynophiles.

2. Dispense de formation préalable pour les agents déjà formés

2.1. L’article 1er de l’arrêté vise les agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2028.

2.2. Pour ces agents, le texte prévoit qu’ils ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.

2.3. Cette disposition reconnaît la valeur des formations déjà suivies par les agents avant le 1er janvier 2028 et évite une double formation pour ceux qui disposent déjà d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile.

3. Évaluation individuelle des besoins de formation pour les agents non détenteurs d’attestation

3.1. L’article 2 concerne les agents de police municipale affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028 qui ne sont pas détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile.

3.2. Ces agents peuvent bénéficier, à leur demande et à celle de leur employeur, d’une évaluation individuelle de leurs besoins de formation. Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs évaluateurs désignés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), disposant des qualifications au moins équivalentes à celles d’un maître-chien entraîneur de police municipale.

3.3. L’évaluation comprend notamment des mises en situation permettant de contrôler :

3.4. – la maîtrise du chien ;

3.5. – la connaissance du cadre légal ;

3.6. – la connaissance des missions des brigades cynophiles de police municipale.

3.7. À l’issue de l’évaluation, l’évaluateur peut proposer au Centre national de la fonction publique territoriale :

3.8. – d’établir une attestation de dispense de formation ;

3.9. – ou de prescrire le suivi de tout ou partie de la formation prévue au premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure.

3.10. Les agents de police municipale détenteurs de l’attestation de dispense de formation ne sont pas tenus de suivre la formation préalable correspondant à la spécialité cynophile prévue par le premier alinéa de l’article R. 511-34-6 du code de la sécurité intérieure pour être nommés maîtres-chiens de police municipale.

4. Application territoriale : outre-mer et collectivités spécifiques

4.1. L’article 3 précise les modalités d’application territoriale de l’arrêté.

4.2. I – Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

4.3. II – Pour l’application des dispositions du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence à la police municipale est remplacée par la référence à la police territoriale. Cette adaptation terminologique tient compte de l’organisation institutionnelle spécifique de ces collectivités.

4.4. III – Pour l’application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l’organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.

4.5. IV – Pour l’application des dispositions du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, la référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence au centre de formation de la police nationale.

4.6. V – Les attestations de réussite ou de dispense mentionnées au présent arrêté, délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale, sont valides en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Réciproquement, les mêmes attestations délivrées en Polynésie française par l’organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française ou par le centre de formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie sont valides sur le reste du territoire national.

4.7. Ces dispositions assurent la reconnaissance mutuelle des attestations de réussite et de dispense entre les différentes parties du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer.

5. Enjeux de la formation des brigades cynophiles de police municipale

5.1. L’arrêté du 18 août 2026 s’inscrit dans la continuité du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 modifié relatif aux brigades cynophiles, qui a encadré la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale au sein du livre V du code de la sécurité intérieure.

5.2. En prévoyant des dispenses de formation préalable pour les agents déjà formés et en organisant une évaluation individuelle des besoins de formation pour les autres, le texte cherche à concilier :

5.3. – la reconnaissance des compétences acquises par l’expérience et les formations antérieures ;

5.4. – la nécessité de garantir un niveau homogène de qualification pour les maîtres-chiens de police municipale ;

5.5. – l’adaptation aux spécificités territoriales, notamment en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

5.6. Le recours au Centre national de la fonction publique territoriale et aux organismes de formation locaux (organisme chargé de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française, centre de formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie) souligne l’importance d’une ingénierie de formation adaptée aux brigades cynophiles.

6. Signataires et publication

6.1. L’arrêté est signé par le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, par la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, et par la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel.

6.2. L’article 4 prévoit que le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, condition de son entrée en vigueur et de son opposabilité aux agents de police municipale, aux employeurs territoriaux et aux organismes de formation concernés.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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