Nouveau régime d’opt-in téléphonique : obligations clés pour les entreprises

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Le décret définit les modalités du nouveau régime d’opt-in pour le démarchage téléphonique à compter du 11 août 2026. Il encadre le recueil d’un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, sa conservation trois ans sur support durable, l’accès et le retrait simples par le consommateur, ainsi que les appels liés à la rénovation énergétique ou à l’adaptation du logement, et impose la fin immédiate de l’appel en cas d’opposition.

Analyse juridique

Nouveau régime de consentement au démarchage téléphonique (opt‑in) et fin de BLOCTEL

1. Le décret no 2026‑662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique. Il entre en vigueur le 11 août 2026 et met en œuvre le nouveau régime d’opt‑in au démarchage téléphonique, qui se substitue à la liste d’opposition BLOCTEL. Le décret s’applique aux professionnels et aux consommateurs et transpose l’article 13 de la directive 2002/58/CE (directive « vie privée et communications électroniques »), dans le cadre de l’article L. 223‑1 du code de la consommation, modifié par la loi no 2025‑594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Recueil du consentement : demande claire, acte positif et durée limitée

2. L’article 1er renomme le chapitre III du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation en « Consentement au démarchage téléphonique ». L’article 2 remplace les articles R. 223‑1 à R. 223‑4 par de nouvelles dispositions détaillant les conditions de recueil du consentement.

3. Le nouvel article R. 223‑1 impose, pour l’application des trois premiers alinéas de l’article L. 223‑1, que, préalablement à toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte recueille le consentement du consommateur par une demande claire et compréhensible. Cette demande doit comporter :

4. – l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers, ainsi que la nature des biens ou services pour lesquels le consentement est sollicité ;
– la proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé à des fins commerciales par téléphone par la personne et pour l’objet mentionnés ;
– la période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil ;
– l’indication de la possibilité de retirer le consentement à tout moment et les modalités de retrait (article R. 223‑3) ;
– l’indication que le consommateur pourra accéder, à sa demande, au support durable comportant la preuve de son consentement (article R. 223‑2).

5. Ces informations peuvent être délivrées conjointement à celles requises par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le consentement ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration de la période d’un an.

6. Le II de l’article R. 223‑1 précise que le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti lorsque :
– toutes les informations requises ne lui ont pas été données ou ne figurent pas sur la preuve de consentement ;
– l’appel intervient en dehors de la période de consentement ou, le cas échéant, en dehors des jours et horaires autorisés (sixième alinéa de l’article L. 223‑1) ;
– le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair. Ne constituent pas un acte positif clair une mention prérédigée par laquelle le consommateur est réputé consentir sans accord exprès, ni le simple fait de poursuivre la navigation sur un site internet.

Conservation de la preuve du consentement et accès du consommateur

7. Le nouvel article R. 223‑2 impose au professionnel de se doter d’un dispositif de conservation et d’archivage numérique des informations prévues au I de l’article R. 223‑1, de la date et de l’heure du consentement, et, le cas échéant, de la date et des horaires auxquels le consommateur accepte d’être appelé lorsque ceux‑ci se situent en dehors des plages horaires légales.

8. Ces éléments doivent être conservés pendant trois ans à compter de la date de recueil du consentement, avec possibilité de conservation au‑delà pour la durée nécessaire à l’exercice ou la défense des droits en justice du professionnel. Pendant la période de trois ans, le professionnel ou le tiers agissant pour son compte doit fournir gratuitement, sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement.

9. Le support durable peut consister en un accès à une interface en ligne dédiée, à condition que l’authentification soit sécurisée et ne nécessite pas la création d’un compte client ni d’autres démarches impliquant un traitement de données personnelles au‑delà de celui engendré par le recueil du consentement.

Retrait du consentement et appels à la demande expresse du consommateur

10. Le nouvel article R. 223‑3 impose au professionnel de permettre au consommateur de retirer son consentement à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent être plus complexes que celles de son recueil. Le retrait peut être exprimé oralement, ce qui implique que le professionnel doit être en mesure de traiter une opposition exprimée au cours d’un appel.

11. Le nouvel article R. 223‑4 précise les conditions d’application du cinquième alinéa de l’article L. 223‑1, selon lequel le consommateur peut être appelé à sa demande expresse par un professionnel concernant des produits et services relatifs à la rénovation énergétique et à l’adaptation du logement à la vieillesse et au handicap. N’est pas considéré comme une prospection commerciale au sens de cet alinéa l’appel d’un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d’information, sous réserve que :

12. – le professionnel puisse justifier de la réalité de la demande ;
– l’appel soit passé dans les cinq jours ouvrables suivant la demande ;
– l’objet de l’appel ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé.

13. Le professionnel doit conserver et archiver sous format numérique ces justifications pendant trois ans, avec possibilité de conservation prolongée pour l’exercice ou la défense de ses droits en justice.

Abrogation des anciennes dispositions et ajustement de l’article D. 223‑9

14. L’article 3 abroge les articles R. 223‑4‑1 à R. 223‑8 du code de la consommation, qui encadraient le fonctionnement de la liste d’opposition BLOCTEL et certaines modalités de démarchage. L’article 4 modifie l’article D. 223‑9 en supprimant son deuxième alinéa et la dernière phrase du troisième alinéa (devenu le second), afin de tenir compte de l’obligation pour le professionnel de mettre fin sans délai à l’appel en cas d’opposition du consommateur et de l’introduction de dispositions plus détaillées à l’article L. 223‑1.

Entrée en vigueur et portée du nouveau régime d’opt‑in

15. L’article 5 fixe l’entrée en vigueur du décret au 11 août 2026, date à laquelle le nouveau régime de consentement (opt‑in) se substitue à la liste d’opposition BLOCTEL. L’article 6 confie au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat l’exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel.

16. Ce décret opère un changement de paradigme dans la régulation du démarchage téléphonique : au lieu d’un système d’opt‑out (inscription sur une liste d’opposition), il instaure un opt‑in fondé sur un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, conforme aux exigences du RGPD et de la directive 2002/58/CE. Il renforce les droits des consommateurs (information, accès à la preuve du consentement, retrait simple et à tout moment) et impose aux professionnels des obligations strictes de documentation, de conservation et de limitation temporelle du consentement, tout en prévoyant un régime spécifique pour les appels à la demande expresse dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’adaptation du logement.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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