Marques SO BASSIN et LES SENTEURS DU BASSIN : les conditions de la contrefaçon

La contrefaçon de marque suppose l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre les signes en cause, appréciation souveraine des juges du fond. En l’espèce, la marque verbale « LES SENTEURS DU BASSIN D’[Localité 8] » et la marque figurative « SO BASSIN » ne sont pas identiques ni similaires au point de créer un risque de confusion, notamment en raison de la différence de présentation (verbale vs figurative), du nombre de mots, et de la banalité du terme « BASSIN » dans le contexte géographique. Par ailleurs, l’usage d’un nom géographique comme marque par une société localisée dans cette zone ne constitue pas une contrefaçon. Sur le terrain de la concurrence déloyale, l’appropriation d’un concept commercial lié à une localisation géographique et à des références olfactives communes ne suffit pas à caractériser un acte déloyal, surtout lorsque les produits diffèrent par leur présentation, leur clientèle et leur positionnement tarifaire. La décision rappelle que la liberté du commerce permet l’utilisation de termes descriptifs ou géographiques communs, et que la protection des marques ne doit pas étendre indûment le monopole sur des éléments banals ou descriptifs.

La contrefaçon de marque suppose un risque de confusion entre signes. La marque verbale « LES SENTEURS DU BASSIN D’[Localité 8] » et la marque figurative « SO BASSIN » ne créent pas ce risque, notamment en raison de leur présentation différente et de la banalité du terme « BASSIN ». L’usage d’un nom géographique par une société locale ne constitue pas une contrefaçon. L’appropriation d’un concept commercial lié à une localisation et des références olfactives communes ne caractérise pas un acte déloyal.

Une société détentrice d’une marque verbale enregistrée sous le nom « LES SENTEURS DU BASSIN D’[Localité 8] » a intenté une action contre un individu exploitant la marque figurative « SO BASSIN », déposée pour des bougies, tissus et vêtements. La société demande la reconnaissance de la contrefaçon et la cessation de la concurrence déloyale. Le tribunal a examiné la similitude des marques, la notoriété, l’identité des produits et la présentation des produits. Il a constaté que les marques ne sont pas identiques, la marque verbale comportant plusieurs mots et syllabes, tandis que la marque figurative est composée d’un logo circulaire avec des éléments graphiques distincts. Le terme « BASSIN » est jugé banal dans la région et ne suffit pas à créer un risque de confusion. Concernant la concurrence déloyale, les similitudes alléguées dans les logos, sites internet et dénominations des bougies ne sont pas suffisantes pour établir un acte de parasitisme, notamment en raison des différences dans les produits, les prix, la clientèle et les modes de commercialisation. Le tribunal a donc rejeté les demandes de la société et condamné celle-ci à verser des dommages-intérêts et des frais au défendeur.

• Absence de similitude suffisante entre les marques pour constituer une contrefaçon
• Appréciation souveraine du risque de confusion par les juges du fond
• Distinction importante entre marque verbale et marque figurative
• Usage légitime de termes géographiques communs dans le secteur concerné
• Absence d’actes de concurrence déloyale ou parasitisme avérés
• Différences notables dans la présentation et le conditionnement des produits
• Condamnation des demandeurs pour procédure abusive et indemnisation du défendeur

• Pièces de dépôt de marque INPI
• Procès-verbal de constat
• Plaquette produite par les demandeurs
• Observations du défendeur et pièces justificatives
• Examen des similitudes des marques et produits
• Analyse des éléments graphiques et olfactifs

Le tribunal rejette les demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale formulées par les demandeurs à l’encontre de Monsieur [N]. Il reconnaît l’absence de risque de confusion et l’absence d’actes de parasitisme. Les demandeurs sont condamnés à verser des dommages-intérêts et les frais de justice au défendeur.

• Rejet des demandes de contrefaçon
• Rejet des demandes de concurrence déloyale et parasitisme
• Condamnation des demandeurs à verser 2 000 € de dommages-intérêts
• Condamnation au paiement de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Condamnation aux entiers dépens

À faire

• Évaluer la similitude globale des marques en tenant compte du public.
• Analyser la présentation visuelle et verbale des marques.
• Considérer la notoriété et la localisation géographique des marques.
• Examiner les éléments de concurrence déloyale et parasitisme.
• Appliquer les critères de distinction des produits et packaging.

À éviter

• Ne pas se baser uniquement sur un terme commun isolé.
• Ne pas ignorer les différences graphiques et figuratives.
• Ne pas confondre usage géographique et contrefaçon.
• Ne pas supposer un risque de confusion sans preuve.
• Ne pas ignorer les différences de clientèle et de prix.

Quels critères le tribunal applique-t-il pour apprécier la contrefaçon de marque au regard des articles L. 715-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, et pourquoi exclut-il tout risque de confusion entre les signes en cause ?

Le tribunal rappelle d’abord l’article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ». Il vise ensuite l’article L. 713-2 du même code, qui interdit l’usage d’un signe identique à la marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association.

Le juge constate que la marque antérieure est une marque verbale (« LES SENTEURS DU BASSIN D’[Localité 8] ») déposée pour des bougies en classe 4, tandis que la marque contestée est une marque figurative (« SO BASSIN ») déposée notamment pour des bougies. Il relève qu’il ne s’agit pas de signes identiques : les deux marques ne partagent que le terme « BASSIN », la première comportant six mots et neuf syllabes, la seconde deux mots et trois syllabes. Il précise que les demandeurs ne peuvent invoquer, au titre du droit des marques, une forme abrégée de leur signe (« LES SENTEURS DU BASSIN ») qui ne correspond pas au dépôt.

Pour apprécier le risque de confusion, le tribunal rappelle qu’il doit procéder à un examen global des deux marques, en tenant compte des similitudes des signes, de la notoriété de la marque antérieure et de l’identité des produits, et en se plaçant du point de vue du consommateur moyennement attentif n’ayant pas simultanément les deux marques sous les yeux. Il souligne que la marque antérieure est purement verbale, tandis que la marque contestée est figurative, composée d’un logo circulaire représentant le soleil, la mer et la dune du Pyla, avec les éléments verbaux « SO BASSIN » en rouge.

Le juge insiste sur la différence de présentation (verbale contre figurative) et sur le fait que le terme « BASSIN » est un terme banal et largement employé dans le secteur géographique concerné. Il estime que, dans la marque antérieure, ce terme est encadré par d’autres éléments (« LES SENTEURS DU… D’[Localité 8] ») qui le diluent, l’accent portant plutôt sur le terme « SENTEURS », absent de la marque contestée. Compte tenu de ces éléments, il conclut que l’impression d’ensemble produite par les deux signes ne suffit pas à créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyennement attentif, et écarte donc la contrefaçon.

Comment le tribunal prend-il en compte l’usage d’un nom géographique dans l’appréciation de la contrefaçon de marque et quels effets en tire-t-il pour la marque « SO BASSIN » ?

Le tribunal indique qu’« en application de ces dispositions il est en général considéré que l’utilisation d’un nom géographique déposé comme marque, comme adresse postale, par une société dont l’activité y est effectivement localisée, ne constitue pas une contrefaçon ». Il applique ce principe au cas d’espèce en relevant que la marque « SO BASSIN » est exploitée par une société ayant son siège social sur le bassin d’[Localité 8], alors que les demandeurs ont leur siège dans une localité seulement proche de ce bassin.

Cette localisation effective de l’activité du défendeur sur le territoire évoqué par le terme « BASSIN » renforce, aux yeux du tribunal, le caractère descriptif et banal de ce terme dans le contexte géographique considéré. Le juge en déduit que l’usage du terme « BASSIN » par le défendeur, dans une marque figurative associée à un logo et à d’autres éléments verbaux, ne saurait, en lui‑même, caractériser une contrefaçon de la marque verbale antérieure, dès lors que le risque de confusion global est exclu.

Quels éléments le tribunal retient-il pour écarter la concurrence déloyale et le parasitisme, notamment quant à la comparaison des logos, des sites internet, des dénominations de produits et de la présentation des bougies ?

S’agissant des logos, le tribunal relève que la forme circulaire est classique et que les demandeurs utilisent les initiales d’une partie de leur signe en abrégant leur marque, ce qui les rapproche de la représentation figurative de « SO BASSIN ». Toutefois, il souligne des différences importantes : la marque figurative adverse comporte une représentation stylisée soleil/mer/dune du Pyla en bleu, tandis que le logo des demandeurs présente le terme « BASSIN » à l’envers et peu lisible, l’élément lisible dominant étant « LES SENTEURS ».

Concernant les sites internet, le juge note que le site du défendeur a été créé en 2021 alors que celui des demandeurs a été refondu en 2022, et qu’il est attendu qu’un site vendant des produits liés au bassin d’[Localité 8] comporte des photographies de ce bassin. Ces éléments conduisent à écarter l’idée d’une imitation fautive.

Pour les dénominations de produits, le tribunal constate que les demandeurs utilisent des noms tels que « la forêt », « le large », « la plage », « la cabane », associés à des descriptions olfactives, et que le défendeur commercialise des bougies dénommées « forêt domaniale », « île aux oiseaux », « plage de l’horizon », « promenade à l’Herbe », « terre des oyats ». Il relève que d’autres opérateurs du secteur utilisent également des dénominations similaires en lien avec les caractéristiques du bassin (forêt de pins, plages, cabanes, banc d’Arguin, etc.). Il en conclut que ces termes, renvoyant à des standards géographiques et paysagers, ne peuvent être appropriés par un seul opérateur et que leur reprise ne caractérise pas, en soi, un comportement parasitaire.

Quant à la présentation des bougies, le juge observe que les demandeurs vendent des bougies dans un fût en porcelaine blanche orné d’un monogramme, avec un couvercle en liège percé permettant une réutilisation comme diffuseur de bâtonnets parfumés, tandis que le défendeur utilise un récipient en verre transparent avec une étiquette et un bouchon en liège non percé, sans utilité secondaire. Il estime qu’un consommateur moyennement attentif est capable de distinguer un contenant en porcelaine d’un contenant en verre et que l’usage du liège comme bouchon est classique dans la région. Ces différences de présentation conduisent à écarter tout risque de confusion fautive.

Au total, le tribunal considère que le défendeur ne s’est pas placé dans le sillage des demandeurs et qu’aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme n’est constitué.

Comment le tribunal articule-t-il la liberté du commerce et de l’industrie avec l’allégation de parasitisme fondée sur un « concept » de bougies parfumées liées à un territoire ?

Le tribunal affirme que « la liberté du commerce s’oppose à ce qu’un concept de vente de bougies parfumées faisant des références olfactives en relation avec une localisation maritime, de pinèdes, de soleil et de dunes propres au secteur géographique où sont effectuées les commercialisation des produits puisse être approprié par l’exploitant d’une marque ». Il en déduit que les demandeurs ne peuvent revendiquer un monopole sur l’idée de bougies parfumées évoquant les paysages et ambiances du bassin d’[Localité 8].

En examinant les dénominations et les références olfactives utilisées par les parties et par d’autres opérateurs, le juge constate que tous se réfèrent à des éléments communs (forêt de pins, plages, cabanes, banc d’Arguin, etc.), qui relèvent d’un fonds commun non appropriable. Dès lors, la reprise de telles références, même dans des combinaisons proches, ne suffit pas à caractériser un comportement parasitaire, faute d’appropriation d’une valeur économique individualisée créée par les demandeurs.

Quels éléments de contexte économique et de positionnement commercial le tribunal prend-il en compte pour apprécier l’existence d’un préjudice et la qualification d’abus dans le maintien de la procédure ?

Le tribunal relève que l’activité de la société demanderesse initiale ne concernait que partiellement la vente de bougies parfumées, qualifiée d’« annexe », son activité essentielle étant la décoration et les travaux intérieurs. Il note que l’activité a été cédée à une société qui ne commercialise pas que des bougies mais également des produits de luxe (gel douche, shampoings), avec un positionnement sur une clientèle à fort pouvoir d’achat et des points de vente haut de gamme.

À l’inverse, le défendeur exploite une micro‑entreprise sur le bassin d’[Localité 8], réalise une partie importante de ses ventes en direct ou sur les marchés locaux, à des prix plus faibles, et déclare des revenus très modestes (11 347 euros de ventes en 2024). Le tribunal considère que le maintien de la procédure, au vu des observations rapidement formulées par le défendeur, présente un caractère abusif en ce qu’il remet en cause l’existence de cette micro‑entreprise et mobilise ses faibles moyens financiers.

Sur cette base, il retient l’existence d’un préjudice spécifique lié au caractère abusif de la procédure et alloue au défendeur 2 000 euros de dommages‑intérêts à ce titre, en plus d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon quels critères le tribunal statue sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur la condamnation aux dépens dans un litige de contrefaçon et concurrence déloyale rejeté ?

Après avoir débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes fondées sur la contrefaçon et la concurrence déloyale, le tribunal les condamne in solidum à verser au défendeur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation tient compte de l’équité et de la situation économique des parties, le juge relevant la modestie des moyens du défendeur et le caractère abusif du maintien de la procédure.

En outre, le tribunal condamne les demandeurs aux entiers dépens, en leur qualité de parties succombantes. La combinaison de la condamnation aux dépens et de l’allocation d’une somme significative au titre de l’article 700 reflète la volonté du juge de compenser les frais irrépétibles exposés par le défendeur et de sanctionner le caractère abusif de l’action intentée contre une micro‑entreprise.

Article L 715-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article 700 du Code de procédure civile

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